Vertaling van "jugement d'une affaire déterminée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jugement d'une affaire déterminée
judgment of a particular case

participer au jugement ou à l'examen d'une affaire déterminée
to take part in the judgment or examination of a particular case

examen d'une affaire déterminée
examination of a particular case

règle de l'appréciation commerciale [ doctrine du jugement d'affaires ]
business judgment rule [ business-judgement rule ]

dette à quantité déterminée établie par jugement
ascertained judgment debt

Loi modifiant la Loi sur la Convention Canada-Royaume-Uni relative aux jugements en matière civile et commerciale (définition de mineur dans les affaires d'origine canadienne)
An Act to amend the Canada-United Kingdom Civil and Commercial Judgements Convention Act (definition of infant in matters originating in Canada)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour proposer l’ajournement de la Chambre en vue de la discussion d’une affaire déterminée et importante dont l’étude s’impose d’urgence, il faut en demander l’autorisation après l’achèvement des affaires courantes ordinaires comme il est stipulé aux paragraphes (3) et (4) de l’article 30 du Règlement.
Leave to make a motion for the adjournment of the House for the purpose of discussing a specific and important matter requiring urgent consideration must be asked for after the ordinary daily routine of business as set out in sections (3) and (4) of Standing Order 30 is concluded.

Les demandes concernant l’autorisation de proposer l’ajournement de la Chambre en vue de débattre d’une affaire « déterminée et importante » doivent toujours être présentées après l’achèvement des affaires courantes.
Requests for permission to move the adjournment of the House to debate a “specific and important” matter must always be made after the conclusion of the ordinary daily routine of business.

L’édition 2014 du tableau de bord utilise les mêmes indicateurs que le Tableau de bord de la justice européenne 2013, notamment les délais de jugement des affaires, le taux d’affaires jugées, le nombre d’affaires pendantes, l’utilisation d’outils électroniques pour la gestion des affaires, le recours à des modes de règlement extrajudiciaire des litiges, la formation des juges et les ressources allouées aux juridictions.
The 2014 EU Justice Scoreboard uses the same indicators as the 2013 EU Justice Scoreboard, including the time needed to resolve cases in court, the rate of resolving cases, numbers of pending cases, use of electronic means for managing cases, use of alternative dispute resolution, training available to judges and resources for courts.

L’édition 2013 du tableau de bord fournit des données sur les délais de jugement des affaires, le taux d’affaires jugées, le nombre d’affaires pendantes, l’utilisation d’outils électroniques pour la gestion des affaires, le recours à des modes de règlement extrajudiciaire des litiges, la formation des juges et les ressources allouées aux juridictions.
The 2013 European Justice Scoreboard provides data on the time needed to resolve cases in court, the rate of resolving cases, numbers of pending cases, use of electronic means for managing cases, use of alternative dispute resolution, training available to judges and resources for courts.

(9 quater) Afin de renforcer l'efficacité du fonctionnement du Tribunal et d'assurer le traitement et le jugement des affaires dans des délais raisonnables, il convient de permettre au Tribunal de créer des chambres spécialisées chaque fois que cela s'avère nécessaire, en fonction du nombre d'affaires en cours dans un domaine déterminé.
(9c) To enable the General Court to operate more efficiently and ensure that proceedings can be dealt with and adjudicated on within a reasonable time, the General Court may set up specialised Chambers where this is warranted by the number of proceedings in a given field.

50. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; se réjouit néanmoins de la tendance à l'amélioration que présente le bilan de l'Agence nationale pour l'intégrité (ANI) en ce qui concerne la poursuite des cas d'enrichissement sans cause et la détection des conflits d'intérêts; constate que les moyens de cette agence ont été renforcés grâce à des fonds de l'Union; constate cependant avec inquiétude que les dossiers de l'ANI ne font pas l'objet d'un suivi uniforme et que ce suivi est souvent retardé; se félicite de ce que la Direction nationale anticorruption (DNA) ait continué de jouer efficacement son rôle de ministère public dans les affaires de corruption à haut niveau; relève la hausse, en 2011, du nombre d'inculpations, de décisions de justice et de condamnations ainsi que l'accélération des procès à la Haute cour de cassation et de justice, qui se sont traduites par une hausse de 85 %, par rapport à 2011, des décisions de justice définitives dans des affaires relevant de la DNA; s'inquiète du résultat d'une analyse des arrêts rendus dans des affaires de corruption à haut niveau, qui indique que 60 % des peines font l'objet d'un sursis et que les condamnations sont souvent les plus faibles que prévoit la loi; constate avec étonnement que la publication de jugements motivés n'intervient guère dans les délais impartis, ce qui entraîne un risque de prescription dans certaines affaires de corruption à haut niveau, consécutivement aux retards dans l'introduction de recours occasionnés eux-mêmes par les retards de la motivation desdits jugements; demande à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Roumanie pour soutenir ses réformes dans le domaine de la justice; espère davantage d'améliorations dans le courant de l'année; demande à la Commission d'accroître ses pressions sur le gouvernement rouma ...
50. Notes with concern the Commission’s interim report on the progress made by Romania under the Cooperation and Verification Mechanism; is pleased, however, to note the positive upward trend in the record of the National Integrity Agency (ANI) in pursuing cases of unjust enrichment and identifying conflicts of interest; notes that the ANI’s funding was increased with Union money; is, however, concerned that there is no uniform follow-up to ANI cases and that the follow-up is often delayed; welcomes the fact that the National Anticorruption Directorate (DNA) continued to act as an effective prosecution service in high-level corruption cases; notes the increase in 2011 in the number of indictments, court decisions and convictions and the acceleration of cases in the High Court of Cassation and Justice, which is reflected in the 85 % increase in final court decisions in DNA cases compared to 2011; is concerned at the results of an analysis of court judgments in cases of high-level corruption, which shows that 60 % of sentences are suspended and the sentences are often the minimum provided by law; is surprised at the unsatisfactory practice in relation to the prompt publication of substantiated judgments, which encourages the risk of statute-barring in some cases of high-level corruption as a result of protracted substantiation caused by the long-delayed possibility of redress; calls on the Commission to disclose how much funding has been allocated to supporting Romania’s efforts to achieve judicial reform; expects to see further improvements within the coming year; calls on the Commission to increase pressure on the Romanian government to implement the Commission’s recommendations; expects the Commission to call on the Romanian government, without fail, to ensure that the Romanian government’s efforts to develop a consistent jurisprudence in public procurement trials are increased; calls on the Commission steadfastly and determinedly to insist vis-à-vis th ...

51. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; se réjouit néanmoins de la tendance à l'amélioration que présente le bilan de l'Agence nationale pour l'intégrité (ANI) en ce qui concerne la poursuite des cas d'enrichissement sans cause et la détection des conflits d'intérêts; constate que les moyens de cette agence ont été renforcés grâce à des fonds de l'Union; constate cependant avec inquiétude que les dossiers de l'ANI ne font pas l'objet d'un suivi uniforme et que ce suivi est souvent retardé; se félicite de ce que la direction nationale anticorruption (DNA) ait continué de jouer efficacement son rôle de ministère public dans les affaires de corruption à haut niveau; relève la hausse, en 2011, du nombre d'inculpations, de décisions de justice et de condamnations ainsi que l'accélération des procès à la Haute cour de cassation et de justice, qui se sont traduites par une hausse de 85 %, par rapport à 2011, des décisions de justice définitives dans des affaires relevant de la DNA ; s'inquiète du résultat d'une analyse des arrêts rendus dans des affaires de corruption à haut niveau, qui indique que 60 % des peines font l'objet d'un sursis et que les condamnations sont souvent les plus faibles que prévoit la loi; constate avec étonnement que la publication de jugements motivés n'intervient guère dans les délais impartis, ce qui entraîne un risque de prescription dans certaines affaires de corruption à haut niveau, consécutivement aux retards dans l'introduction de recours occasionnés eux-mêmes par les retards de la motivation desdits jugements; demande à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Roumanie pour soutenir ses réformes dans le domaine de la justice; espère davantage d'améliorations dans le courant de l'année; demande à la Commission d'accroître ses pressions sur le gouvernement roum ...
51. Notes with concern the Commission's interim report on the progress made by Romania under the Cooperation and Verification Mechanism; is pleased, however, to note the positive upward trend in the record of the National Integrity Agency (ANI) in pursuing cases of unjust enrichment and identifying conflicts of interest; notes that the ANI's funding was increased with Union money; is, however, concerned that there is no uniform follow-up to ANI cases and that the follow-up is often delayed; welcomes the fact that the National Anticorruption Directorate (DNA) continued to act as an effective prosecution service in high-level corruption cases; notes the increase in 2011 in the number of indictments, court decisions and convictions and the acceleration of cases in the High Court of Cassation and Justice, which is reflected in the 85 % increase in final court decisions in DNA cases compared to 2011 ; is concerned at the results of an analysis of court judgments in cases of high-level corruption, which shows that 60 % of sentences are suspended and the sentences are often the minimum provided by law; is surprised at the unsatisfactory practice in relation to the prompt publication of substantiated judgments, which encourages the risk of statute-barring in some cases of high-level corruption as a result of protracted substantiation caused by the long-delayed possibility of redress; calls on the Commission to disclose how much funding has been allocated to supporting Romania's efforts to achieve judicial reform; expects to see further improvements within the coming year; calls on the Commission to increase pressure on the Romanian government to implement the Commission's recommendations; expects the Commission to call on the Romanian government, without fail, to ensure that the Romanian government's efforts to develop a consistent jurisprudence in public procurement trials are increased; calls on the Commission steadfastly and determinedly to insist vis-à-vis t ...

Malgré des jugements définitifs rendus en faveur des travailleurs sous contrats à durée déterminée, la Cour Suprême grecque a décidé, relativement à la Constitution grecque et en mettant de côté la jurisprudence antérieure, qu’il est strictement interdit de transformer des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée dans le secteur public grec.
Despite final judgments in favour of workers on fixed-term contracts, the Greek Supreme Court has ruled, with reference to the Greek Constitution and setting aside previous case-law, that it is absolutely prohibited to convert fixed-term employment contracts into contracts of indefinite duration in the Greek public sector.

37. fait part de sa préoccupation devant les violations fréquentes des droits de la personne et des libertés fondamentales commises par les États membres en matière de justice pénale, comme l'a fait observer la Cour européenne des droits de l'homme; insiste auprès des États membres, et en particulier de l'Italie, pour qu'ils prennent toutes mesures nécessaires afin de limiter au maximum les peines de prison préventive en accélérant l'instruction et le jugement des affaires et en garantissant à chaque citoyen une justice aussi prompte et équitable que possible; invite les États membres et la Commission, dans le cadre de la coopération judiciaire, à œuvrer à la fixation d'une norme minimale européenne unique dans ce domaine;
37. Is alarmed at the frequent violations of human rights and fundamental freedoms by Member States in the field of criminal justice, as pointed out by the European Court of Human Rights; urges, therefore, Member States, and in particular Italy, to take all the necessary measures to limit pre-trial detention as far as possible by speeding up investigations and judicial proceedings and ensuring that each citizen can count on justice being delivered as promptly and fairly as possible; calls on Member States and the Commission, in the context of judicial cooperation, to seek the adoption of a number of European minimum rules on the subject;

M. Elwin Hermanson (Kindersley-Lloydminster, Réf.): Monsieur le Président, en conformité avec l'article 52 du Règlement, je désire demander l'ajournement de la Chambre dans le but de discuter d'une affaire déterminée et importante dont l'étude s'impose d'urgence.
Mr. Elwin Hermanson (Kindersley-Lloydminster, Ref.): Mr. Speaker, in accordance with Standing Order 52, I wish to ask for the adjournment of the House for the purpose of discussing a specific and important matter requiring urgent consideration.