Vertaling van "jugeait qu'ils n'avaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les liquidateurs avaient pouvoir pour donner mandat au sieur X de faire introduire le présent recours
the liquidators were entitled to give Mr X a power of attorney to bring the present action

certaines couches avaient été dépilées pour soutirage
certain of the seams had been extracted by bunker working

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C. considérant que le Parlement s'est engagé à continuer de remplir le mandat qui lui a été confié par la commission temporaire, conformément aux articles 2, 6 et 7 du traité sur l'Union européenne, et a chargé ses commissions compétentes de s'adresser à l'assemblée en séance plénière sur ce point un an après l'adoption de la résolution susmentionnée du 11 septembre 2012, car il jugeait essentiel d'évaluer dans quelle mesure les recommandations qu'il avait adoptées avaient été suivies d'effets;
C. whereas Parliament undertook to continue fulfilling the mandate given to it by the Temporary Committee, pursuant to Articles 2, 6 and 7 of the Treaty on European Union, and instructed its relevant committees to address Parliament in plenary on the matter a year after the adoption of the aforementioned resolution of 11 September 2012, as it considered it essential to assess the extent to which the recommendations adopted by Parliament had been implemented;

B. considérant que le Parlement s'est engagé à continuer de remplir le mandat qui lui a été confié par la commission temporaire, conformément aux articles 2, 6 et 7 du traité sur l'Union européenne, et a chargé ses commissions compétentes de s'adresser au Parlement en séance plénière sur ce point un an après l'adoption de la résolution susmentionnée du 11 septembre 2012, car il jugeait essentiel d'évaluer dans quelle mesure les recommandations adoptées par le Parlement avaient été suivies d'effets;
B. whereas Parliament undertook to continue fulfilling the mandate given to it by the Temporary Committee, pursuant to Articles 2, 6 and 7 of the Treaty on European Union, and instructed its relevant committees to address Parliament in plenary on the matter a year after the adoption of the aforementioned resolution of 11 September 2012, as it considered it essential to assess the extent to which the recommendations adopted by Parliament had been implemented;

B. considérant que le Parlement s'est engagé à continuer de remplir le mandat qui lui a été confiée par la commission temporaire, conformément aux articles 2, 6 et 7 du traité sur l'Union européenne, et a chargé ses commissions compétentes de s'adresser au Parlement en séance plénière sur ce point un an après l'adoption de la résolution susmentionnée du 11 septembre 2012, car il jugeait essentiel d'évaluer dans quelle mesure les recommandations adoptées par le Parlement avaient été suivies d'effets;
B. whereas Parliament undertook to continue fulfilling the mandate given to it by the Temporary Committee, pursuant to Articles 2, 6 and 7 of the Treaty on European Union, and instructed its relevant committees to address Parliament in plenary on the matter a year after the adoption of the aforementioned resolution of 11 September 2012, as it considered it essential to assess the extent to which the recommendations adopted by Parliament had been implemented;

Dans la même lettre, la CICTA a mis en évidence le fait que le Panama n’avait pas fourni toutes les données et que des informations nécessaires, telles que le rapport annuel, les données relatives à la tâche I (statistiques relatives à la flotte) avaient été envoyées tardivement, les données relatives à la tâche II (données sur la taille des captures) avaient été envoyées tardivement ou n’avaient pas été envoyées, les tableaux de conformité n’avaient pas été envoyés, et les informations relatives aux normes de gestion des grands palangriers thoniers n’avaient pas été envoyées au secrétariat de la CICTA.
In the same letter ICCAT highlighted that Panama had not provided all the necessary data and information such as Annual report, data on Task I (statistics referring to fleet data) had been sent late, data on Task II (catches size data) had either been sent late or had not been sent at all, compliance tables had not been sent, and information related to the large-scale tuna longline vessels management standards had not been submitted to the ICCAT Secretariat.

Elles se sont bornées à déclarer que les taux initiaux de cotisations différenciées à la sécurité sociale seraient appliqués aux entreprises des secteurs dont le rapport ECON jugeait qu'ils n'avaient aucune interface de concurrence.
They have merely stated that the original rates of differentiated social security contributions shall be applied to undertakings in sectors deemed in the ECON report not to have any competition interfaces.

Lorsqu'il a rejeté des amendements du Parlement qui avaient été acceptés par la Commission, c'est parce qu'il les jugeait inutiles à la lumière des accords interinstitutionnels (amendements 10 et 11), déplacés en tant que jugements de valeur (amendement 6), superflus dans la mesure où ils faisaient double emploi avec d'autres parties du texte (amendement 16), incompatibles avec le principe de subsidiarité (amendement 27) ou illogiques en raison de l'ajout d'une référence à un comité consultatif (amendement 32).
Where it has rejected Parliament amendments accepted by the Commission it has done so because it deemed these unnecessary in the light of interinstitutional agreements (amendments 10 and 11); inappropriate because expressing value judgements (amendment 6); superfluous because covered elsewhere in the text (amendment 16); incompatible with the principle of subsidiarity (amendment 27); or inconsistent because of the inclusion of a reference to an advisory committee (amendment 32).

4.9.4 Il a été demandé aux États membres sur la base de quels facteurs on jugeait si les informations fournies par le maître d'ouvrage étaient de bonne qualité et suffisante et si l'on faisait usage d'outils tels que des listes de contrôle.
4.9.4 Member States were asked what factors are used as a basis for judging the quality and sufficiency of information supplied by the developer, and whether tools such as review checklists were used.

L'industrie a généralement communiqué des données quand elle jugeait celles-ci utiles pour éviter les restrictions envisagées.
Industry has usually provided data when such data were deemed suitable to avoid the restrictions under consideration.

(25) Dans sa communication des griefs du 20 mars 1997, la Commission faisait valoir que, commençant leurs agissements au Danemark aux alentours du mois de novembre 1990, avant de les étendre progressivement, d'abord à l'Allemagne, plus ou moins à partir d'octobre 1991, puis, dès la fin de 1994, à l'ensemble du marché commun, les destinataires avaient enfreint l'article 85, paragraphe 1, en participant à une entente clandestine dans le cadre de laquelle ils se sont finalement partagé le marché européen et les différents marchés nationaux grâce a un régime de quotas; qu'ils avaient fixé les prix des produits concernés et de chaque projet; qu'ils avaient attribué chaque projet à un producteur désigné et manipulé la procédure d'appels d'offres pour que celui-ci soit effectivement retenu et qu'afin de préserver l'entente de la concurrence, ils avaient pris des mesures concertées pour nuire aux activités de Powerpipe, confiner ces activités au territoire suédois ou évincer purement et simplement l'entreprise du marché.
(25) In its Statement of Objections of 20 March 1997 the Commission alleged that beginning in Denmark in or about November 1990, and progressively extending first to Germany in or about October 1991 and by late 1994 to the whole of the common market the addressees had infringed Article 85(1) by participating in a clandestine cartel by which they eventually divided the European market and individual national markets amongst themselves on the basis of a quota system; had agreed prices for the products and for individual projects; had allocated individual projects to designated producers and manipulated the bidding procedure in order to ensure that the designated producer was awarded the project in question; and, in order to protect the cartel from competition, had taken concerted steps to damage Powerpipe's business, confine its activity to Sweden or force it out of business altogether.