Traduction de «juge qu'une opposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

chef de l'opposition [ chef de l'opposition officielle | chef de l'opposition à la Chambre des communes | chef de l'opposition officielle à la Chambre des communes | chef de la loyale opposition de Sa Majesté | chef de l'opposition de Sa Majesté ]
Leader of the Opposition [ Leader of the Official Opposition | Leader of the Opposition in the House of Commons | Leader of the Official Opposition in the House of Commons | Leader of Her Majesty’s Loyal Opposition | Leader of Her Majesty’s Opposition ]

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

whip adjoint de l'opposition [ whip adjointe de l'opposition | whip suppléant de l'Opposition | whip suppléante de l'Opposition ]
Deputy Opposition Whip [ Opposition Deputy Chief Whip | Deputy Opposition Chief Whip ]

leader adjoint de l'opposition au Sénat [ leader adjointe de l'opposition au Sénat | leader adjoint de l'opposition | leader adjointe de l'opposition ]
Deputy Leader of the Opposition in the Senate [ Deputy Leader of the Opposition ]

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
substantiation of the grounds of opposition

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

opposition | opposition au paiement | opposition à paiement
stop payment | stop payment order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D. considérant que des élections présidentielles, législatives et locales se sont déroulées au Burundi en juin et juillet 2015 et qu'elles ont toutes été boycottées par l'opposition; que l'Union africaine et d'autres organisations internationales ont jugé que ces élections n'étaient ni libres ni régulières, en raison de multiples cas de répression à l'encontre de l'opposition;
D. whereas presidential, legislative and local elections took place in Burundi in June and July 2015, both boycotted by the opposition; whereas these elections were considered not to be free and fair by the African Union (AU) and other international organisations owing to numerous cases of oppression of the opposition;

2. juge essentiel que tous les partis politiques poursuivent une véritable coopération politique – à savoir notamment qu'ils se livrent une concurrence loyale pour développer les meilleures idées et notions politiques –, et œuvrent à l'avènement d'une culture politique démocratique fondée sur le principe selon lequel les processus politiques démocratiques reposent sur un dialogue et sur la capacité à rechercher et à accepter des compromis; est convaincu que, dans cette perspective, les citoyens auront une plus grande confiance dans les institutions publiques; prie instamment la coalition au pouvoir de faciliter l'exercice par l'opposition de son droit au contrôle démocratique et insiste pour que l'opposition exerce ce droit pleinement et en toute responsabilité;
2. Considers it essential to sustain and support genuine political cooperation among all political parties, which includes fair competition for better political ideas and concepts, and to work towards a democratic political culture that is based on the understanding that democratic political processes are built on dialogue and the ability to search for and accept compromises; is convinced that this will increase citizens’ trust in public institutions; urges the ruling coalition to facilitate the exercise of the opposition’s right of democratic control, and urges the opposition to exercise this right fully and responsibly;

*BE: les magistrats sont soit des juges, soit des procureurs; BG: la catégorie des procureurs comprend un magistrat d’enquête élu; DK: tous les membres sont officiellement nommés par le ministre de la justice; la catégorie «nommés/désignés par d’autres organismes/autorités» comprend deux représentants des tribunaux (désignés par l’union du personnel administratif et par l'union de la police); FR: le conseil a deux formations, l'une compétente pour la magistrature assise et l'autre pour les procureurs; Le conseil comprend un membre du Conseil d’État élu par l’Assemblée générale du Conseil d’État; IT-CSM: Consiglio Superiore della Magistratura (couvrant la justice civile et pénale); la catégorie des juges comprend deux magistrats (juges et/ou procureurs) élus parmi les membres de la cour suprême; IT-CPGA: Consiglio di Presidenza della Giustizia amministrativa (couvrant la justice administrative); ES: les membres du Conseil venant de l’appareil judiciaire sont nommés par le Parlement — le Conseil communique au Parlement la liste des candidats qui ont reçu l’appui d’une association de juges ou de vingt-cinq juges; MT: le chef de l’opposition nomme un membre non professionnel; NL: les membres sont formellement nommés par décret royal sur proposition du ministre de la sécurité et de la justice; RO: magistrats élus validés par le Sénat. SI: les membres sont élus par l’Assemblée nationale sur proposition du président de la République;
* BE: judicial members are either judges or prosecutors; BG: category prosecutors includes one elected investigative magistrate; DK: all members are formally appointed by the Minister of justice; category Appointed/nominated by other bodies/authorities includes two court representatives (nominated by the union for administrative staff and by the police union); FR: the Council has two formations – one with jurisdiction over sitting judges and one with jurisdiction over prosecutors; the Council includes one member of the Conseil d'Etat elected by the general assembly of the Conseil d'Etat; IT-CSM: Consiglio Superiore della Magistratura (covering civil and criminal judiciary); category judges includes two magistrates (judges and/or prosecutors) elected from the Supreme Court; IT-CPGA: Consiglio di presidenza della giustizia amministrativa (covering administrative judiciary); ES: members of the Council coming from the judiciary are appointed by the Parliament - the Council communicates to the Parliament the list of candidates who have received the support of a judges' association or of twenty five judges; MT: Leader of Opposition appoints one lay member; NL: members formally appointed by Royal Decree on the proposal of the Minister of Security and Justice; RO: elected magistrates validated by the Senate; SI: members elected by the National Assembly on the proposal of the President of the Republic.

Lorsque la Commission juge que l'opposition est recevable, elle invite les parties intéressées à entamer les consultations appropriées.
Where the Commission judges the objection to be admissible, it invites the interested parties to engage in the appropriate consultations.

14. rappelle que la majorité constitutionnelle a augmenté le nombre de juges de la Cour constitutionnelle de 11 à 15 et a supprimé l'obligation de parvenir à un accord avec l'opposition au sujet de l'élection des juges constitutionnels; s'inquiète du fait qu'en raison de ces mesures, 8 juges sur les 15 juges constitutionnels actuels ont été élus uniquement par la majorité des deux tiers (à une exception près), parmi lesquels deux juges ont été nommés directement depuis leur poste de député;
14. Recalls that the constitutional majority raised the number of constitutional judges from 11 to 15 and abolished the requirement to reach agreement with the opposition regarding the election of constitutional judges; is concerned that as a result of these measures eight out of the current 15 constitutional judges were elected exclusively by the two-thirds majority (with one exception), including two new members who were appointed directly from their position as members of parliament.

A. considérant que la décision 2012/126/PESC du Conseil a étendu les mesures restrictives à 19 juges et procureurs ainsi qu'à deux hauts fonctionnaires de police jugés responsables de répressions à l'encontre de l'opposition démocratique et de militants de la société civile; considérant que les 27 ministres des affaires étrangères ont convenu desdites sanctions;
A. whereas in the Council Decision 2012/126/CFSP restrictive measures on Belarus were expended on nineteen judges and prosecutors and two police officials deemed responsible for repressing the democratic opposition and civil society activists; whereas these sanctions were agreed by the 27 EU foreign ministers;

(1) apporter une aide accrue aux partenaires qui s'emploient à approfondir la démocratie – le type de démocratie qui dure parce que le droit de vote est assorti du droit de s'exprimer librement, de former des partis politiques d'opposition et d'être jugé de manière impartiale par des juges indépendants, le droit à la sécurité assurée par des forces de police et une armée fiables, et un accès à une fonction publique compétente et intègre – et à garantir d'autres droits de l'homme et droits civils que de nombreux Européens considèrent comme acquis, tels que la liberté de pensée, de conscience et de religion;
(1) provide greater support to partners engaged in building deep democracy – the kind that lasts because the right to vote is accompanied by rights to exercise free speech, form competing political parties, receive impartial justice from independent judges, security from accountable police and army forces, access to a competent and non-corrupt civil service — and other civil and human rights that many Europeans take for granted, such as the freedom of thought, conscience and religion;

Un juge commercial français a expliqué que les juges de première instance se trouvaient souvent sur la «ligne de front» du droit communautaire et souvent en opposition par rapport aux cours nationales suprêmes.
A French commercial judge stated that first instance judges were often on the "front line" of Community law, and often in face of opposition from higher national courts.

a) si, dans le cas où une opposition a été formée contre la demande originale, cette déclaration a pour effet d'introduire une division parmi les produits ou services qui font l'objet de cette opposition, jusqu'à ce que la décision de la division d'opposition soit passée en force de chose jugée ou jusqu'à l'abandon de la procédure d'opposition;
(a) if, where an opposition has been entered against the original application, such a divisional application has the effect of introducing a division amongst the goods or services against which the opposition has been directed, until the decision of the Opposition Division has become final or the opposition proceedings are finally terminated otherwise;