Vertaling van "juge qu'il avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]
reviewing judge

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

juge à l'arrivée | juge d'arrivée
finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En mai 2011, 51 % des juges et des procureurs déclaraient n'avoir jamais participé à une formation judiciaire sur le droit de l’Union ou le droit d’un autre État membre, tandis que 74 % indiquaient que le nombre d’affaires faisant intervenir le droit de l’Union avait augmenté au fil des ans; 24 % des juges et procureurs n’avaient jamais participé à une formation sur le droit de l’Union car aucune formation de cette nature n’était disponible[15].
In May 2011, 51% of judges and prosecutors declared that they had never participated in judicial training on Union or another Member State's law while 74% declared that the number of cases involving Union law had increased over the years. 24% of judges and prosecutors had never attended training on Union law because no such training had been available[15].

En outre, le gouvernement italien a démontré à l’aide de documents l’envoi d’un jugement du juge pénal qui avait acquitté le bénéficiaire de l’aide.
Moreover, the Italian Government noted the delivery of a criminal court judgment absolving the aid recipient.

Les auditeurs ont jugé que la réaction de l'UE en matière de protection civile était «bien coordonnée» et que la gestion de la Commission, par l'intermédiaire de son Centre de coordination de la réaction d'urgence, qui fonctionne 24 heures sur 24, sept jours sur sept, avait été «efficace».
The auditors judged the EU's civil protection response to be 'well-coordinated' and the Commission's management, through its 24/7 Emergency Response Coordination Centre, had been 'effective'.

Ces dispositions permettraient aux trois juges qui ont été nommés illégalement par la nouvelle assemblée de la Diète en décembre 2015 de prendre leurs fonctions en occupant les postes vacants pour lesquels l'assemblée précédente avait déjà légalement désigné trois juges.
These provisions would enable the three judges which were unlawfully nominated by the new legislature of the Sejm in December 2015 to take up their function while using the vacancies for which the previous legislature of the Sejm had already lawfully nominated three judges.

L’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1393/2007 doit-il être interprété en ce sens que, si le destinataire d’une notification refuse celle-ci parce que le document est rédigé dans une langue déterminée alors que le juge saisi a déclaré que cette personne en avait une compréhension suffisante, le refus du document n’est pas justifié et le juge saisi peut appliquer les conséquences prévues par la législation de l’État d’origine pour ce type de refus injustifié et même, si les règles de procédure de l’État d’origine le prévoient, déclarer que le document a été notifié à son destinataire?
Must Article 8(1) of Regulation (EC) No 1393/2007 be interpreted to the effect that, if the addressee of a notice refuses a document drafted in a certain language, following a declaration from the court hearing the action that that person has a sufficient level of understanding of that language, the refusal of the document is not justified, and the court hearing the action may apply the consequences provided for in the legislation of the State of transmission to this type of unjustified refusal of a document and, if the procedural rules of the State of transmission so provide, treat the document as having been served on the addressee?

Par exemple, le groupe spécial établi par l’organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce a jugé, dans le différend DS405 «Union européenne – mesures antidumping visant certaines chaussures en provenance de Chine» (4) (rapport adopté le 22 février 2012), que la Chine n’avait pas établi que l’Union avait agi de manière non-conforme aux articles 2.4 et 6.10.2 de l’accord antidumping, paragraphe 15, point a) ii), du protocole d’adhésion de la Chine, et au paragraphe 151, points e) et f), du rapport du groupe de travail sur l’adhésion de la Chine, en omettant d’examiner les demandes d’obtention du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché soumises par les producteurs exportateurs chinois ayant coopéré qui ne faisaient pas partie de l’échantillon dans le cadre de l’enquête initiale.
For example, the panel of the Dispute Settlement Body of the World Trade Organisation in the dispute DS405 ‘European Union — Anti-Dumping Measures on Certain Footwear from China’ (4) (report adopted on 22 February 2012) found that China did not establish that the Union acted inconsistently with Articles 2.4 and 6.10.2 of the Anti-dumping Agreement, paragraph 15(a)(ii) of China’s Accession Protocol, and paragraph 151(e) and (f) of China’s Accession Working Party Report, by failing to examine the market economy treatment applications of the cooperating Chinese exporting producers that were not part of the sample for the original investigation.

À cet égard, le Tribunal a jugé que le recours, qui n’avait été valablement déposé que le 26 avril 2006, devait être considéré comme tardif, étant donné que le délai pour présenter un recours en annulation contre la décision litigieuse était expiré depuis le 6 mars 2006.
11 In that regard, the Court of First Instance ruled that the action, which had not been validly lodged until 26 April 2006, had to be declared out of time, given that the period prescribed for an action of annulment of the contested decision had expired on 6 March 2006.

13 Enfin, sur le quatrième moyen, tiré de la violation de l’article 73 du règlement n° 40/94, le Tribunal a notamment jugé, aux points 103 à 105 de l’arrêt attaqué, qu’il ne pouvait être reproché à la chambre de recours d’avoir fondé sa décision sur des motifs sur lesquels la requérante n’avait pas pu prendre position, car l’examinateur avait déjà considéré, dans sa décision, que «[l]e chiffre d’affaires de la requérante ne permet[tait] pas d’inférer que le consommateur reconn[aissait] les bonbons à leur emballage et leur associ[ait] une seule entreprise» et que, «[à] défaut de chiffres comparatifs d’entreprises concurrentes ou de données sur le marché dans son ensemble, il [était] impossible d’apprécier les chiffres d’affaires».
Finally, as to the fourth plea, alleging infringement of Article 73 of Regulation No 40/94, the Court of First Instance held, in particular, in paragraphs 103 to 105 of the judgment under appeal, that it cannot be alleged that the Board of Appeal based its decision on reasons or evidence on which the applicant had not had an opportunity to present its comments, since the examiner had already found, in his decision, that ‘the applicant’s turnover did not enable it to be inferred that the consumer recognised the sweets from their wrapper and associated them with a single undertaking’ and that ‘in the absence of comparable turnover figures for competitors or information on the market as a whole, it [was] impossible to assess the turnover figures’.

Au surplus, si le comité avait accepté de retirer au juge de l'exequatur tout pouvoir de contrôle, même en matière extrapatrimoniale, ce juge n'aurait-il pas été incité à abuser de la notion d'ordre public pour paralyser la décision étrangère qui lui aurait été soumise?
In addition, if the Committee had agreed to withdraw from the court of enforcement all powers of examination, even in matters not relating to property rights, that court would surely have been encouraged to abuse the notion of public policy, using it to refuse recognition to foreign judgments referred to it.