Vertaling van "juge opportun d'étendre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jugé nécessaire [ jugé opportun ]
deemed necessary

Règlement sur les honoraires des experts et enquêteurs dont la Commission de protection du territoire agricole du Québec juge opportun de retenir les services
Regulation respecting fees of experts and investigators whose services the Commission de protection du territoire agricole du Québec considers expedient to retain

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

42. préconise une mise en œuvre effective de la directive cadre relative à l'eau et en particulier des plans d'action qu'elle prévoit afin d'assurer des approches locales, territoriales et régionales d'une gestion efficace des eaux et de la protection de celles–ci; juge opportun d'étendre l'éco conditionnalité à cette directive cadre, et fait observer que cela est conforme à l'approche territoriale du développement rural préconisée dans la communication de la Commission.
42. Advocates the effective implementation of the Water Framework Directive action plans, in order to achieve effective water management and watershed protection at local, territorial and regional level ; considers it useful to integrate the WFD into cross-compliance, and notes that this is consistent with the territorial approach to rural development advocated in the Commission communication;

Les ministres ont demandé à la Commission d’étudier les obstacles éventuels à des fusions et acquisitions transfrontalières dans le secteur financier découlant, d’une part, de pratiques de contrôle différentes et, d’autre part, de facteurs plus larges. En conséquence, la Commission a entamé un examen des règles applicables dans le secteur bancaire sur les évaluations des participations, qui permettent aux États membres de suspendre pour des raisons prudentielles l’acquisition de participations au-delà de certains seuils. Comme cette législation est très semblable à la législation correspondante dans le secteur des valeurs mobilières et de l’assurance, il a été jugé opportun d’étendre l’examen à ces secteurs, pour maintenir et renforcer encore la cohérence intersectorielle.
As this legislation is very similar to corresponding legislation in the securities and insurance sectors, it was considered appropriate to extend the review to include these sectors as well, in order to maintain and enhance further cross-sectoral consistency.

Votre rapporteur juge opportun d'étendre le champ d'application des objectifs de la compétitivité et de la coopération territoriale au secteur des transports maritimes également, avec une attention toute particulière pour les autoroutes de la mer.
The rapporteur considers that the scope of the ‘competitiveness’ and ‘territorial cooperation’ objectives should be extended to encompass shipping, focusing particular attention on motorways of the sea.

Cela étant, les délégations ont jugé opportun d'examiner la possibilité d'étendre la définition des priorités lors de la phase d'enregistrement aux substances potentiellement PBT (persistantes, bio-accumulables et toxiques) et VPVB (très persistantes à fort potentiel de bio-accumulation).
With this in mind, delegations considered it appropriate to explore a possible extension of priority-setting in the registration phase with the inclusion of potential PBTs and vPvBs.

Cette procédure avait débouché en octobre 1988 à l'imposition de droit pour certains fabricants et à l'acceptation d'engagements offerts par d'autres producteurs dont Ricoh Company Ltd. Suite à cette enquête, la Commission a établi que Ricoh Company Ldt avait entamé la fabrication ou l'assemblage du produit concerné dans sa filiale à part entière en France - Ricoh industrie France S.A. Elle a jugé opportun d'étendre l'enquête sur l'assemblage de photocopieurs à cette entreprise en ouvrant une nouvelle enquête en mai 1989.
The proceeding led to the imposition of a duty on certain manufacturers in October of that year and the acceptance of undertakings made by other manufacturers, among them Ricoh. After that investigation the Commission discovered that Ricoh's wholly- owned French subsidiary, Ricoh Industrie France S.A., had started manufacture or assembly of the product in question in France. The Commission thought it wise to extend the investigation to this firm's photocopier assembly operation and opened a new investigation in May 1989.