Traduction de «juge nécessaire d'apprécier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

moyens estimés nécessaires | moyens jugés nécessaires
means deemed necessary

jugé nécessaire [ jugé opportun ]
deemed necessary

jugé nécessaire
deemed necessary

pourcentage réglementaire de la somme jugée nécessaire
prescribed percentage of students' needs

jugé nécessaire
deemed advisable

pouvoir d’appréciation du juge | pouvoir d'appréciation | appréciation
discretion

écrit émanant de la partie qui s'en prévaut juge ne pourrait nécessairement déduire d'un écrit,émanant de la partie qui s'en prévaut,l'existence d'un accord verbal
document in writing adduced by the party seeking to rely on it

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Dans un délai d'un mois à compter de la réception de toutes les informations qu'elle juge nécessaires pour apprécier la demande, la Commission adresse une notification à l'État membre requérant et transmet des copies de la demande aux autres États membres.
5. Within one month of receipt of all the information that it considers to be necessary for the appraisal of the request, the Commission shall notify the requesting Member State accordingly and shall transmit copies of the request to the other Member States.

M. Victor Goldbloom: Je tenais aussi à dire que j'apprécie le fait que plusieurs membres du comité aient émis l'opinion que le commissaire doit avoir les ressources humaines et financières requises pour s'acquitter du travail que nous croyons nécessaire et, je crois, que le comité aussi juge nécessaire.
Mr. Victor Goldbloom: The other thing I would like to say is that I appreciate the expressions of opinion from several members of the committee regarding the need for the commissioner to have adequate resources, both monetary and human resources, to carry out the work we perceive as being necessary and I believe the committee perceives as necessary.

sans préjudice de l'article 13 de la décision 2013/488/UE et des règles qui régissent le domaine de la sécurité industrielle telles qu'elles sont énoncées à l'annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom, une personne physique ou une personne morale, un pays tiers ou une organisation internationale peuvent accéder à des informations classifiées de l'UE, si cela est jugé nécessaire au cas par cas, en fonction de la nature et du contenu de ces informations, du besoin d'en connaître du destinataire et d'une appréciation des avantages que l'Union peut en retirer.
without prejudice to Article 13 of Decision 2013/488/EU and to the rules governing the field of industrial security as set out in the Annex to Decision 2001/844/EC, ECSC, Euratom, a natural person or legal person, third country or international organisation may be given access to EU classified information where deemed necessary on a case by case basis, according to the nature and content of such information, the recipient's need-to-know and the degree of advantage to the Union.

Il appartient au juge national d’apprécier si une telle obligation satisfait au critère de proportionnalité, c’est-à-dire si elle est nécessaire et appropriée à la réalisation de l’objectif poursuivi.
It is for the referring court to assess whether such an obligation satisfies the principle of proportionality, that is to say, whether it is necessary and appropriate to attain the objective pursued.

Lorsque la Commission dispose de toutes les informations qu'elle juge nécessaires pour apprécier la demande, elle le notifie à l'État membre requérant dans un délai d'un mois et transmet la demande aux autres États membres.
Once the Commission has all the information it considers necessary for appraisal of the request, it shall within one month notify the requesting Member State accordingly and shall transmit the request to the other Member States.

Il a ensuite été présenté par ma collègue, la députée de Churchill, et il est à nouveau mort au Feuilleton (1755) J'apprécie énormément le fait qu'un nombre suffisant de députés aient jugé qu'il était nécessaire de procéder.
It was then introduced by my colleague, the member for Churchill, and died on the Order Paper (1755) It is much appreciated that enough members of the House saw the necessity of moving forward.

Les accords de fourniture exclusive d'une durée inférieure à cinq ans contractés par des entreprises n'occupant pas une position dominante doivent être appréciés normalement sur la base d'un bilan entre les effets proconcurrentiels et les effets anticoncurrentiels, tandis que, pour la plupart des types d'investissement, les accords d'une durée supérieure ne sont pas jugés nécessaires pour obtenir les gains d'efficience allégués ou produisent des gains d'efficience insuffisants pour compenser l'effet de fermeture du marché que de tels accords à long terme produisent.
Exclusive supply agreements shorter than five years entered into by non-dominant companies usually require a balancing of pro- and anti-competitive effects, while agreements lasting longer than five years are for most types of investments not considered necessary to achieve the claimed efficiencies or the efficiencies are not sufficient to outweigh the foreclosure effect of such long-term exclusive supply agreements.

Ainsi, la Cour a déjà jugé que la directive 76/207 était applicable à l'accès aux emplois dans les forces armées et qu'il lui appartenait de vérifier si les mesures prises par les autorités nationales, dans l'exercice de la marge d'appréciation qui leur est reconnue, poursuivaient, en réalité, le but de garantir la sécurité publique et si elles étaient appropriées et nécessaires pour atteindre cet objectif.
Thus the Court previously held that Directive 76/207 was applicable to access to posts in the armed forces, and that it was for the Court to ascertain whether measures taken by the national authorities, in the exercise of their acknowledged discretion, in fact pursued the aim of guaranteeing public security, and whether they were appropriate and necessary to achieve that aim.

Ces informations financières, présentées de manière appropriée, doivent être communiquées à l'Autorité de surveillance AELE à sa demande spécifique lorsque celle-ci le juge nécessaire pour apprécier les projets d'investissement en vue de déterminer si leur financement constitue ou non une aide (59).
This financial information in the form of the relevant documentation should be made available at the specific request of the EFTA Surveillance Authority when it considers it necessary in evaluating the investment proposals from the point of view of deciding whether or not their financing constitutes aid (58).

Même si un procureur spécial était désigné, l'affaire sera encore entendue par un juge de la Cour fédérale qui ne possède peut-être pas l'expérience nécessaire pour apprécier la preuve.
Even with a special prosecutor, you will still be before a Federal Court judge who may or may not have the experience necessary to weigh the evidence.