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Assister un juge
Avocat général
Décision passée en force de chose jugée
Greffier
Juge
Juge
Juge commercial
Juge consulaire
Juge d'instance
Juge d'instruction
Juge de commerce
Juge de district
Juge de la Cour suprême
Juge de paix
Juge de proximité
Juge du Tribunal d'arrondissement
Juge du Tribunal de district
Juge pour enfants
Juge qui n'est pas en séance
Jugement ayant autorité de chose jugée
Jugement ayant force de chose jugée
Magistrature assise
Membre Cour de justice CE
Membre de la Cour de justice
Récusation
Récusation d'arbitre
Récusation d'un juge
Récusation d'un magistrat non professionnel
Récusation d'un témoignage
Récusation d'un témoin
Récusation de jurés

Vertaling van "juge n'aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
juge de paix | juge de proximité | juge d'instance

magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace


décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata


juge [ juge d'instruction | juge pour enfants | magistrature assise ]

judge [ children's magistrate | examining magistrate | the bench ]


juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district

district judge


juge commercial | juge consulaire | juge de commerce

judge in a commercial court


récusation [ récusation d'arbitre | récusation d'un juge | récusation d'un magistrat non professionnel | récusation d'un témoignage | récusation d'un témoin | récusation de jurés ]

challenge [ challenge to a judge | challenge to a juror | challenge to a lay magistrate | challenge to an arbitrator | challenge to a referee | challenge to a witness | challenge to evidence | challenge to jurors | challenge to testimony | jury challenge | recusal of a judge | recusation of a judge ]


juge qui n'est pas en séance

judge not sitting in Court


juge de la Cour suprême

high court judge | justice | justice of the high court | supreme court judge


assister un juge

aid magistrate | support magistrate | aid judge | assist judge


membre de la Cour de justice (UE) [ avocat général (CJUE) | greffier (CJUE) | juge (CJUE) | membre Cour de justice CE ]

member of the Court of Justice (EU) [ Advocate-General (CJUE) | Judge (CJUE) | member of the EC Court of Justice | Registrar (CJEU) ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le sénateur Jessiman: J'aurais cru que, en tant que juge, vous auriez préféré avoir des lignes directrices, de sorte que, dans un tel cas, le juge qui aurait vu la nécessité d'une différence disons de 10 p. 100 d'un côté comme de l'autre , aurait eu une plus grande marge de manoeuvre.

Senator Jessiman: I would have thought that, as a judge, you might have preferred having the guidelines and saying that if the judge, under the circumstances, thought there should be some variation maybe 10 per cent either way there should have been more flexibility.


Je crois que le juge Bastarache indiquait tout récemment qu'être jugé dans sa langue était un droit intime, et je crois que M. le juge n'aurait pas besoin d'être sollicité longtemps pour ajouter qu'être soigné dans sa langue est aussi un droit intime.

I believe that Mr. Justice Bastarache recently indicated that being judge in one's own language was an inherent right, and I believe that he would not need to be pressed for very long to add that being cared for in one's own language is also an inherent right.


Le pire dans tout cela, c'est que le juge Nadon aurait exprimé son désaccord par rapport à la suggestion du bureau du premier ministre, et même après cela ils ont quand même consulté l'ex-juge Ian Binnie pour savoir quel tour de passe-passe pouvait leur permettre de contourner la loi.

The worst part is that Justice Nadon reportedly expressed his disagreement with the suggestion from the Prime Minister's Office, and even after that, they still consulted former justice Ian Binnie to find out what trick they could use to circumvent the law.


Les tenants du projet de loi C-232 prétendent qu'il est essentiel que les juges de la Cour suprême soient bilingues pour faire en sorte qu'aucun Canadien ne puisse faire l'objet d'une injustice parce qu'il n'aurait pas été bien compris ou que sa défense n'aurait pas été bien comprise et parce que le juge n'aurait pas saisi les nuances présentées par la défense.

The proponents of Bill C-232 claim that it is essential that our Supreme Court justices be bilingual so that a citizen will not suffer an injustice, because he would not be understood, because the defence would not be understood, and because the judge would not understand the nuances of the defence.


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Je n'ai jamais rencontré un juge qui aurait traité une victime de meurtre de façon différente parce qu'elle aurait été tuée plus loin dans l'ordre consécutif.

I have never met a judge who has treated a murder victim any differently because the victim happened to have been killed later in the consecutive order.


Conjointement avec le mandat d’arrêt européen, cela signifie que n’importe qui pourrait être arrêté et condamné dans n’importe quel État membre de l’UE dans lequel il aurait été jugé et condamné par défaut, sans jamais en avoir été informé ou s’être rendu compte qu’un procès aurait été intenté à son encontre.

Together with the European arrest warrant, this means that anyone is liable to be arrested and sentenced in any EU Member State in which they have been tried and sentenced by default, without ever being told or realising that proceedings have been brought against them.


Un juge aurait souhaité que les décisions soient plus explicites quant à la façon dont elles se rapportent à la jurisprudence tandis qu’un autre était favorable à un système reposant principalement sur des principes plutôt que sur la jurisprudence.

One judge would have liked judgments to be more explicit on how they relate to previous case-law whilst another preferred a system predominantly based on principles rather than precedent.


Il apparaît aujourd'hui qu'il aurait fallu interdire immédiatement tout transport, sur le territoire, d'animaux sensibles à la fièvre aphteuse dès que celle-ci a été détectée au Royaume-Uni, mais une mesure de cette nature aurait alors été jugée disproportionnée par une grande partie de la population.

In retrospect, an immediate nationwide ban on movements of FMD-susceptible animals would have been appropriate when the first case of FMD was detected in the United Kingdom, but large sections of the population would have considered this disproportionate at the time;


Il apparaît aujourd'hui qu'il aurait fallu interdire immédiatement tout transport, sur le territoire, d'animaux sensibles à la fièvre aphteuse dès que celle-ci a été détectée au Royaume-Uni, mais une mesure de cette nature aurait alors été jugée disproportionnée par une grande partie de la population.

In retrospect, an immediate nationwide ban on movements of FMD-susceptible animals would have been appropriate when the first case of FMD was detected in the United Kingdom, but large sections of the population would have considered this disproportionate at the time;


Cette société, certes, n'était pas "directement et individuellement" visée, mais si le recours n'avait pas été déclaré recevable, elle n'aurait disposé d'aucun autre moyen de se défendre en justice, de sorte qu'il y aurait eu "déni d'accès au juge".

It is true that this company was not ‘of direct and individual concern’, but if the action had not been declared admissible, the company would not have had any other means of defending itself in law, and would thus have been ‘denied access to the courts’.




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juge n'aurait ->

Date index: 2023-03-07
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