Traduction de «juge l'heureux-dubé affirme » (Français → Anglais) :

En fait, dans son opinion dissidente dans l'affaire Feeney, madame le juge L'Heureux-Dubé affirme que l'arrestation sans mandat était justifiée étant donné qu'un meurtre très violent avait été perpétré, que l'arrestation avait eu lieu dans un champ et qu'il était extrêmement peu pratique d'obtenir un mandat d'arrestation ou de perquisition.
Madam Justice L'Heureux-Dubé, in her dissenting opinion in the Feeney case, stated that the warrantless arrest was justified given that a very violent murder had occurred, that the arrest was made in a field and that it was extremely impractical to obtain an arrest or search warrant.

Dans l'affaire O'Connor, qui n'a rien à voir avec les banques de données, mais qui porte essentiellement sur les renseignements personnels et la vie privée, Mme le juge L'Heureux-Dubé affirme que la protection de la vie privée n'est jamais absolue car elle doit tenir compte des besoins légitimes de la société.
In O'Connor, which does not have to do with data banking, but has everything to do with personal privacy and information, Madam Justice L'Heureux-Dubé stated that privacy can never be absolute; it must be balanced against legitimate societal needs.

Donc, Mme L'Heureux-Dubé affirme que l'intérêt de la société devrait l'emporter même si quelque chose de fâcheux s'est produit.
So we have Madame L'Heureux-Dubé saying the interest of society would prevail even if there was something untoward.

Notamment, nous avons entendu parler de la cause du droit du travail concernant la Service Employee Relations Act de 1987, tranchée par le juge en chef Dickson, de même que de l'affaire Baker, sur une question d'immigration. Dans sa décision, la juge L'Heureux-Dubé affirme très clairement qu'il est important de tenir compte des instruments et des pactes internationaux dans l'interprétation des dispositions de la Charte.
We know about the labour case with Chief Justice Dickson and the Public Service Employee Relations Act, 1987, and about the Baker immigration case where Justice Heureux-Dubé made a direct reference to the importance of international instruments and covenants to interpret the disposition of the Charter.

INTERPELLATIONS L'honorable sénateur Cools attire l'attention du Sénat:a) sur la lettre à la rédaction du National Post, le 13 mars 1999, intitulée « Fair hearing » et signée par le juge en chef de la Colombie-Britannique Allan McEachern, président du comité sur la conduite des juges du Conseil canadien de la magistrature, en réponse à l'éditorial du 10 mars 1999 dans le National Post intitulé « Hardly Impartial » à propos de Monsieur le juge John Wesley McClung, de Madame la juge Claire L'Heureux-Dubé et du Conseil canadien de la magistrature. b) sur la controverse publique qui se poursuit concernant le juge John Wesley McClung de la Cour d'appel de l'Alberta et de Madame la juge Claire L'Heureux-Dubé de la Cour suprême du Canada, et sur les rapports dans les médias à leur sujet; c) sur l'entrevue et les commentaires du juge en chef Allan McEachern tels que rapportés dans l'article « Judges Must be Cyber-Warriors » paru le 26 février 1999 dans le Lawyers Weekly; d) sur la question des déclarations publiques des juges dans les médias; et e) sur la notion et les principes de l'indépendance judiciaire et sur les droits du Parlement à cet égard.
INQUIRIES The Honourable Senator Cools called the attention of the Senate:(a) to the letter to the editor in the National Post, March 13, 1999, entitled " Fair Hearing" , written by British Columbia Chief Justice Allan McEachern, the Chairperson of the Canadian Judicial Council's Judicial Conduct Committee, responding to the March 10, 1999 National Post's editorial " Hardly Impartial" about Mr. Justice John Wesley McClung, Madame Justice Claire L'Heureux-Dubé, and the Canadian Judicial Council; (b) to the continuing public controversy about Alberta Court of Appeal Justice John Wesley McClung, and Supreme Court of Canada Justice Claire L'Heureux-Dubé, and the media reports of same; (c) to the interview and the comments of Chief Justice Allan McEachern as reported in the Lawyers Weekly February 26, 1999 article " Judges Must be Cyber-Warriors" ; (d) to the matter of justices' public statements in the media; and (e) to the concept and principles of judicial independence and to Parliament's rights in these matters.