Traduction de «juge l'autorisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorisation d'un juge [ permission d'un juge ]
leave of a judge

autorisation du juge
authorisation by judge

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

Loi autorisant à accorder une pension à jouissance immédiate à Monsieur le juge Donald Raymond Morand
An Act to authorize the granting of an immediate annuity to the Honourable Mr. Justice Donald Raymond Morand

susceptible d'appel avec l'autorisation d'un juge
appealable by leave of a judge

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

autorisation d'engager une dépense | autorisation | autorisation de dépenses
appropriation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces modifications proposées à la Loi sur les juges autorisent la nomination de quatre juges additionnels à la Cour supérieure du Québec et de deux juges additionnels à la Cour du banc de la Reine de l'Alberta.
These proposals amend the Judges Act to authorize four additional appointments to the Superior Court of Quebec and two additional appointments to the Alberta Court of Queen's Bench.

Mme Anne Roland: La Loi sur les juges autorise les juges à assister à des conférences à l'étranger.
Ms. Anne Roland: The Judges Act provides for judges to attend conferences.

(e) une rotation "aléatoire" donnant lieu, pour chaque siège de juge à pourvoir, à un tirage au sort pour désigner l'État membre autorisé à nommer un juge;
(e) rotation ‘by draw’: for each additional judge to be provided, lots would be drawn so as to determine which Member State was entitled to make the appointment;

Comme vous pouvez le constater, nous avons plus de juges autorisés qui siègent pour une durée déterminée que de juges inamovibles aux cours de première instance.
You can see by the numbers that we have more authorized judgeships that are not life-tenured than judgeships that are life-tenured at the trial level.

Le projet de loi à l'étude n'exige nulle part qu'il y ait des motifs médicaux objectifs pour justifier qu'une personne demande l'autorisation ou qu'un juge autorise la délivrance du mandat.
In no way does this legislation require objective medical justification for the grounds of the reasonable belief of the person seeking the authorization or of the judge who would be authorizing the issuance of the warrant.

Ce juge autorise, après s'être convaincu de leur nécessité et de leur proportionnalité, les mesures coercitives qui peuvent être prises en application de l'article 7 ter. En cas de danger à tarder, en particulier en cas de risque de disparition de preuves, ces mesures peuvent être autorisées a posteriori, dans un délai de 48 heures.
He shall authorise the possible coercive measures under Article 7b after he has satisfied himself that they are necessary and proportionate. If there is a risk that delay may frustrate the conduct of the investigation, and in particular if there is a risk that evidence may be mislaid, ex post facto authorisation within 48 hours shall be permissible.

11. Les médicaments à usage humain autorisés conformément aux dispositions du présent règlement bénéficient, sans préjudice du droit concernant la protection de la propriété industrielle et commerciale, d'une période de protection des données d'une durée de huit ans et d'une période de protection de la mise sur le marché d'une durée de dix ans portée à onze ans au maximum si le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché obtient pendant les huit premières années de ladite période de dix ans une autorisation pour une ou plusieurs indications thérapeutiques nouvelles qui sont jugées, lors de l'évaluation scientifique conduite en vue de leur autorisation, apporter un bénéfice clinique important par rapport aux thérapies existantes.
11. Without prejudice to the law on the protection of industrial and commercial property, medicinal products for human use which have been authorised in accordance with the provisions of this Regulation shall benefit from an eight-year period of data protection and a ten-year period of marketing protection, in which connection the latter period shall be extended to a maximum of 11 years if, during the first eight years of those ten years, the marketing authorisation holder obtains an authorisation for one or more new therapeutic indications which, during the scientific evaluation prior to their authorisation, are held to bring a significant clinical benefit in comparison with existing therapies.

11. Les médicaments à usage humain autorisés conformément au présent règlement bénéficient, sans préjudice du droit concernant la protection de la propriété industrielle et commerciale, d'une période de protection des données d'une durée de huit ans et d'une période de protection de la mise sur le marché d'une durée de dix ans portée à onze ans au maximum si le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché obtient pendant les huit premières années de ladite période de dix ans une autorisation pour une ou plusieurs indications thérapeutiques nouvelles qui sont jugées, lors de l'évaluation scientifique conduite en vue de leur autorisation, apporter un bénéfice clinique important par rapport aux thérapies existantes.
11. Without prejudice to the law on the protection of trade and commercial property, medicinal products for human use which have been authorised in accordance with the provisions of this Regulation shall benefit from an eight-year period of protection and a ten-year period of marketing protection, in which connection the latter period shall be extended to a maximum of 11 years if, during the first eight years of those ten years, the marketing authorisation holder obtains an authorisation for one or more new therapeutic indications which, during the scientific evaluation prior to their authorisation, are held to bring a significant clinical benefit in comparison with existing therapies.

- Madame la Présidente, Monsieur le Haut représentant, Monsieur le Commissaire, c'est avec réserve que je prends part à ce débat, car je ne souhaitais pas que notre Parlement apparaisse uniquement comme un juge autorisé à jeter l'anathème sur tel ou tel, au moment où, après les espoirs tellement fort suscités ici même il y a un mois, nous sommes confrontés aux conséquences dramatiques de cette nouvelle explosion de violence au Proche-Orient.
– (FR) Madam President, Mr Solana, Commissioner, I take part in this debate with certain reservations because I do not want this Parliament giving the impression that it is sitting in judgment, casting anathema on this or that person when, after such great hopes were raised here only a month ago, we face the dramatic consequences of this new explosion of violence in the Middle East.

Les membres du comité aimeraient savoir exactement comment l'alinéa 74.1d) de la Loi sur les juges autorise l'ACDI à envoyer des juges en mission à l'étranger.
The committee members are especially interested in exactly how section 74.1(d) of the Judges Act grants authority for this peculiar situation where CIDA sends judges abroad.