Vertaling van "juge gomery n'avait " (Frans → Engels) :

Le juge Gomery n'avait même pas encore commencé son enquête sur le scandale libéral des commandites.
Justice Gomery had not even begun his investigation into the Liberal sponsorship scandal.

N'oublions pas par ailleurs que le juge Gomery n'avait pas accepté l'argument de la communauté des vérificateurs selon lequel, pour être de bonne qualité, les ébauches et les documents de travail des vérificateurs exigent qu'ils soient protégés par une règle de secret général.
We do well to remember that Justice Gomery did not accept the audit community's arguments that, to be of high quality, auditors' drafts and working papers require a blanket of secrecy.

Sur la question de savoir qui est responsable, qu'a soulevée M. Mitchell, le juge Gomery n'avait pas une connaissance adéquate de la responsabilité publique.
On the question of who is responsible, which Mr. Mitchell referred to, Justice Gomery did not have an adequate handle on public accountability.

En outre, le gouvernement italien a démontré à l’aide de documents l’envoi d’un jugement du juge pénal qui avait acquitté le bénéficiaire de l’aide.
Moreover, the Italian Government noted the delivery of a criminal court judgment absolving the aid recipient.

L’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1393/2007 doit-il être interprété en ce sens que, si le destinataire d’une notification refuse celle-ci parce que le document est rédigé dans une langue déterminée alors que le juge saisi a déclaré que cette personne en avait une compréhension suffisante, le refus du document n’est pas justifié et le juge saisi peut appliquer les conséquences prévues par la législation de l’État d’origine pour ce type de refus injustifié et même, si les règles de procédure de l’État d’origine le prévoient, déclarer que le document a été notifié à son destinataire?
Must Article 8(1) of Regulation (EC) No 1393/2007 be interpreted to the effect that, if the addressee of a notice refuses a document drafted in a certain language, following a declaration from the court hearing the action that that person has a sufficient level of understanding of that language, the refusal of the document is not justified, and the court hearing the action may apply the consequences provided for in the legislation of the State of transmission to this type of unjustified refusal of a document and, if the procedural rules of the State of transmission so provide, treat the document as having been served on the addressee?

Par exemple, le groupe spécial établi par l’organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce a jugé, dans le différend DS405 «Union européenne – mesures antidumping visant certaines chaussures en provenance de Chine» (4) (rapport adopté le 22 février 2012), que la Chine n’avait pas établi que l’Union avait agi de manière non-conforme aux articles 2.4 et 6.10.2 de l’accord antidumping, paragraphe 15, point a) ii), du protocole d’adhésion de la Chine, et au paragraphe 151, points e) et f), du rapport du groupe de travail sur l’adhésion de la Chine, en omettant d’examiner les demandes d’obtention du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché soumises par les producteurs exportateurs chinois ayant coopéré qui ne faisaient pas partie de l’échantillon dans le cadre de l’enquête initiale.
For example, the panel of the Dispute Settlement Body of the World Trade Organisation in the dispute DS405 ‘European Union — Anti-Dumping Measures on Certain Footwear from China’ (4) (report adopted on 22 February 2012) found that China did not establish that the Union acted inconsistently with Articles 2.4 and 6.10.2 of the Anti-dumping Agreement, paragraph 15(a)(ii) of China’s Accession Protocol, and paragraph 151(e) and (f) of China’s Accession Working Party Report, by failing to examine the market economy treatment applications of the cooperating Chinese exporting producers that were not part of the sample for the original investigation.

La référence à ce no CAS avait été supprimée à l’entrée en vigueur du règlement (UE) no 10/2011, qui remplace la directive 2002/72/CE, car elle avait été jugée superflue.
That reference was deleted upon the entry into force of Regulation (EU) No 10/2011, replacing Directive 2002/72/EC, because it was considered superfluous.

Le juge Gomery n'avait pas le mandat de sanctionner les responsables du scandale des commandites.
Judge Gomery did not have a mandate to punish those responsible for the sponsorship scandal.

En mai 2011, 51 % des juges et des procureurs déclaraient n'avoir jamais participé à une formation judiciaire sur le droit de l’Union ou le droit d’un autre État membre, tandis que 74 % indiquaient que le nombre d’affaires faisant intervenir le droit de l’Union avait augmenté au fil des ans; 24 % des juges et procureurs n’avaient jamais participé à une formation sur le droit de l’Union car aucune formation de cette nature n’était disponible[15].
In May 2011, 51% of judges and prosecutors declared that they had never participated in judicial training on Union or another Member State's law while 74% declared that the number of cases involving Union law had increased over the years. 24% of judges and prosecutors had never attended training on Union law because no such training had been available[15].

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, je voulais qu'il soit clair pour les sénateurs et moi-même que l'allusion au juge Gomery n'avait rien à voir avec le dossier Terasen.
Senator Austin: Honourable senators, I wanted to make it clear to the chamber and in my own mind that the reference to Mr. Justice Gomery has nothing to do with the Terasen file.