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Affirmation incidente
Assister un juge
Gallup
Juge
Juge d'instance
Juge d'instruction
Juge de la Cour suprême
Juge de paix
Juge de proximité
Juge pour enfants
Magistrature assise
Motif surabondant
Opinion d'un juge
Opinion des juges
Opinion incidente
Prononcé incident
Récusation
Récusation d'arbitre
Récusation d'un juge
Récusation d'un magistrat non professionnel
Récusation d'un témoignage
Récusation d'un témoin
Récusation de jurés
Sondage d'opinion
Sondage d'opinion politique
Sondage d'écoute
énonciation incidente

Traduction de «juge dont l'opinion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
affirmation incidente | avis incidemment exprimé par le juge et n'ayant pas force de précédent | énonciation incidente | motif surabondant | opinion incidente | prononcé incident

obiter dictum






juge [ juge d'instruction | juge pour enfants | magistrature assise ]

judge [ children's magistrate | examining magistrate | the bench ]


juge de paix | juge de proximité | juge d'instance

magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace


récusation [ récusation d'arbitre | récusation d'un juge | récusation d'un magistrat non professionnel | récusation d'un témoignage | récusation d'un témoin | récusation de jurés ]

challenge [ challenge to a judge | challenge to a juror | challenge to a lay magistrate | challenge to an arbitrator | challenge to a referee | challenge to a witness | challenge to evidence | challenge to jurors | challenge to testimony | jury challenge | recusal of a judge | recusation of a judge ]


sondage d'opinion [ Gallup | sondage d'écoute | sondage d'opinion politique ]

opinion poll [ audience rating | Gallup poll | public opinion poll | Questionnaires(ECLAS) ]


Règlement sur les honoraires des experts et enquêteurs dont la Commission de protection du territoire agricole du Québec juge opportun de retenir les services

Regulation respecting fees of experts and investigators whose services the Commission de protection du territoire agricole du Québec considers expedient to retain


assister un juge

aid magistrate | support magistrate | aid judge | assist judge


juge de la Cour suprême

high court judge | justice | justice of the high court | supreme court judge
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(4) La Cour est tenue d’étudier tout renvoi fait aux termes des paragraphes (1) ou (2) et de répondre à chaque question qui lui est ainsi déférée. Elle transmet ensuite au gouverneur en conseil, pour son information, un avis certifié et motivé sur chacune des questions, de la même manière que dans le cas d’un jugement rendu sur appel porté devant elle; tout juge dont l’opinion diffère de celle de la majorité transmet pareillement son avis certifié et motivé.

(4) Where a reference is made to the Court under subsection (1) or (2), it is the duty of the Court to hear and consider it and to answer each question so referred, and the Court shall certify to the Governor in Council, for his information, its opinion on each question, with the reasons for each answer, and the opinion shall be pronounced in like manner as in the case of a judgment on an appeal to the Court, and any judges who differ from the opinion of the majority shall in like manner certify their opinions and their reasons.


(2) Le gouverneur en conseil peut en outre, s'il l'estime indiqué, déférer à la Cour toute question importante de droit ou de fait touchant toute autre matière, que celle-ci soit ou non, selon la Cour, du même ordre que les matières énumérées au paragraphe (1) (3) Les questions touchant les matières visées aux paragraphes (1) et (2) sont d'office réputées être importantes quand elles sont ainsi déférées à la Cour par le gouverneur en conseil (4) La Cour est tenue d'étudier tout renvoi fait aux termes des paragraphes (1) ou (2) et de répondre à chaque question qui lui est ainsi déférée. Elle transmet ensuite au gouverneur en conseil, pour son information, un avis certifié et motivé sur chacune des questions, de la même manière que dans le ...[+++]

(2) The Governor in Council may refer to the Court for hearing and consideration important questions of law or fact concerning any matter, whether or not in the opinion of the Court ejusdem generis with the enumerations contained in subsection (1), with reference to which the Governor in Council sees fit to submit any such question (3) Any question concerning any of the matters mentioned in subsections (1) and (2), and referred to the Court by the Governor in Council, shall be conclusively deemed to be an important question (4) Where a reference is made to the Court under subsection (1) or (2), it is the duty of the Court to hear and con ...[+++]


Lorsque, dans le cadre d’une interprétation et d’une mise en œuvre du droit de l’Union, il est demandé à un juge d’un État membre de se prononcer sur une affirmation par les autorités nationales qu’une mesure qui constituerait une restriction quantitative au sens de l’article 34 TFUE se justifie en tant que dérogation admise par l’article 36 TFUE dans l’intérêt de la protection de la santé humaine, dans quelle mesure le juge doit-il ou peut-il, sur la base des éléments qui lui sont soumis, se forger une opinion objective sur l’efficac ...[+++]

‘Where a court in a member state is required, in its interpretation and application of EU law, to examine a contention by the national authorities that a measure otherwise constituting a quantitative restriction within the scope of article 34 TFEU is justified as a derogation, in the interests of the protection of human health, under article 36 TFEU, to what extent is the national court required, or entitled, to form — on the basis of the materials before it — an objective view of the effectiveness of the measure in achieving the aim which is claimed; the availability of at least equivalent alternative measures less disruptive of intra EU competition; and the ...[+++]


Il devrait être confié à un juge dont le raisonnement logique et rationnel risque moins d'être influencé par l'opinion publique.

It should be in the hands of a judge, whose sober, logical, and rational thinking is not as likely to be affected by public opinion.


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En ce qui concerne les premiers ministres qui nomment des juges dont les opinions sont semblables aux leurs, nous parlons tous d'imputabilité.

Concerning prime ministers appointing judges who have similar views, well, we all talk about accountability.


Dans certains pays, la pérennité des actions est considérée comme une question politique et l'existence, souvent pour la première fois, d'un courant d'opinion en faveur de la création d'une politique linguistique nationale est jugée primordiale.

In some countries sustainability is seen as a political issue, and the presence, often for the first time, of moves to create a national language policy is seen as crucial.


Je déplore toute tentative en vue du recours au Conseil canadien de la magistrature pour servir de catalyseur au mouvement féministe en traitant des plaintes contre des juges dont les remarques ne concordent pas avec les opinions des féministes.

I deplore any attempt to use the Canadian Judicial Council as an agent of the women's movement, through the filing of complaints against judges whose remarks do not accord with the feminist world view.


Dans quelle mesure la réaction des consommateurs varie-t-elle en fonction de leur sensibilité au thème de la consommation de carburant, de leur opinion quant à l'influence des dispositions de la directive, de leur catégorie socio-économique, de leur âge, de leur sexe, de l'importance qu'ils attachent au coût des carburants et aux taxes sur les véhicules et de tout autre facteur jugé pertinent?

How does the response of the consumer vary with the consumer's awareness of fuel economy issues, consumer's opinion of how influential the Directive's provisions are, consumer's socioeconomic class, consumer's age, consumer's gender, the importance the consumer attaches to fuel costs and vehicle taxes and any other factors which are thought to be of interest?


3. Chacun des juges participant aux délibérations exprime son opinion en la motivant.

3. Every Judge taking part in the deliberations shall state his opinion and the reasons for it.


Au cours des débats nationaux précédant la ratification du traité sur l'Union européenne, l'absence de toute référence à l'emploi dans le nouveau traité a pourtant été jugée sévèrement par l'opinion publique.

During the national debates in the run-up to the ratification of the Treaty on European Union, the absence of any reference to employment in the new Treaty came in for heavy criticism.




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juge dont l'opinion ->

Date index: 2020-12-10
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