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Avocat général
Cour des comptes CE
Cour des comptes de l’Union européenne
Cour des comptes des Communautés européennes
Cour des comptes européenne
Doyen de la cour
Doyen des juges de la Cour
Greffier
Juge
Juge
Juge cantonal
Juge cantonale
Juge d'appel
Juge d'instruction
Juge de cour supérieure
Juge de la Cour de justice
Juge de la cour supérieure
Juge en chef de la Cour d'appel
Juge en chef de la Cour provinciale
Juge pour enfants
Juge qui a le plus d'ancienneté
Loi des juges
Loi sur les juges
Magistrature assise
Membre Cour de justice CE
Membre de la Cour de justice

Vertaling van "juge d'une cour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
juge de cour supérieure [ juge de la cour supérieure ]

superior court judge


Loi sur les juges [ Loi concernant les juges des cours fédérales et provinciales | Loi des juges ]

Judges Act [ Act respecting judges of federal and provincial courts ]


Septième conférence internationale des juges de Cours d'appel et Sixième conférence des juges en chef du Commonwealth

Seventh International Appellate Judges Conference and Sixth Commonwealth Chief Justices Conference


doyen de la cour | doyen des juges de la Cour | juge qui a le plus d'ancienneté

senior judge of the Court


membre de la Cour de justice (UE) [ avocat général (CJUE) | greffier (CJUE) | juge (CJUE) | membre Cour de justice CE ]

member of the Court of Justice (EU) [ Advocate-General (CJUE) | Judge (CJUE) | member of the EC Court of Justice | Registrar (CJEU) ]


juge cantonal (1) | juge cantonale (2) | juge d'appel (3) | juge de la Cour de justice (4)

judge of the Cantonal Court of Appeal (1) | judge of the Cantonal Supreme Court (2) | appellate judge (3)


juge en chef de la Cour provinciale

Chief Judge of the Provincial Court


juge en chef de la Cour d'appel

Chief Justice of the Court of Appeal


juge [ juge d'instruction | juge pour enfants | magistrature assise ]

judge [ children's magistrate | examining magistrate | the bench ]


Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]

European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
M. Derek Lee: Est-il possible que l'arrêt de la Cour suprême, qui visait surtout les juges des cours provinciales au départ, ait été quelque peu faussé par la situation qui était un peu difficile pour ces juges des cours provinciales et que, si la Cour s'était penchée exclusivement sur la situation des juges nommés par le fédéral, qui sont rémunérés mieux et plus régulièrement, etc., elle aurait moins insisté sur une procédure fixe pour la rémunération de tous les juges, tant les moins rémunérés que les mieux payés?

Mr. Derek Lee: Is it possible that the court judgment here, which dealt primarily with Provincial Court judges as a starting issue, was skewed somewhat by the circumstances, which were kind of difficult for those Provincial Court judges, and that, had they had a really good look exclusively at the circumstances of the federal court judges, who are paid better and on time, etc., etc., they mightn't have weighed in so heavily to preordain and prescribe a procedure for all judges, the lower-paid ones ...[+++]


Vous avez peut-être remarqué que les dispositions du paragraphe 573(1) proposé essaient de préciser que lorsque le juge de la Cour de justice du Nunavut siège, alors qu'il ou elle remplit toutes les fonctions énumérées dans le Code criminel qui sont normalement assumées par d'autres personnes que des juges de cour supérieure, il ou elle le fait à titre de juge de cour suprême, c'est-à-dire de la Cour de justice du Nunavut.

If you noticed, the wording in proposed subsection 573(1) tries to clarify that when that Nunavut Court of Justice judge sits, while he or she may perform all the functions that are set out in the Criminal Code that normally are done by persons other than superior court judges, he or she does so as in a supreme court, which is the Nunavut Court of Justice.


(Le document est déposé) Question n 448 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne la nomination de juges de la province de Québec: a) quelles mesures prend le gouvernement pour faire en sorte que le Québec soit pleinement représenté à la Cour suprême du Canada (CSC); b) d’ici quelle date un juge nommé pour succéder au juge Fish entrera-t-il en fonction à la CSC, et selon quelle procédure ce poste sera-t-il doté; c) comment le gouvernement procède-t-il à l’étude et à l’analyse de la décision concernant le Renvoi relatif à la Cour suprême, art. 5 et 6, et quelle incidence cett ...[+++]

(Return tabled) Question No. 448 Hon. Stéphane Dion: With regard to judicial appointments from the province of Quebec: (a) what steps is the government taking to ensure Quebec has full representation on the Supreme Court of Canada (SCC); (b) by when will a Justice to replace Justice Fish assume his or her seat on the SCC and by what process will this vacancy be filled; (c) in what ways is the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 being studied and analyzed by the government, and what impact is it expected to have on future judicial appointments from Quebec; (d) will the government seek constitutional amendment to allow for the appointment of judges from the ...[+++]


Il y a cinq catégories de juges : les juges militaires, les juges de la Cour canadienne de l'impôt, les juges de la Cour fédérale, les juges des cours supérieures provinciales et les juges de la Cour suprême du Canada.

There are five groups of court judges: military court judges; judges of the Tax Court of Canada; Federal Court judges; provincial superior court judges; and justices of the Supreme Court of Canada.


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Un juge de cour suprême a expliqué que les échanges de vues entre les juges de tous les États membres de l’UE étaient essentiels afin d’appliquer la doctrine de l’acte clair, qui oblige les juges nationaux à analyser les résultats des autres cours nationales et à vérifier si la diversité des résultats portait préjudice à l’application uniforme du droit communautaire.

A judge from a supreme court commented that exchanges of view between judges from all over the EU was even essential in order to apply the acte clair doctrine, which required the national judge to check what other results domestic courts had reached and whether the diversity of interpretive outcomes reached was liable to prejudice the uniform application of Community law.


C. considérant que le droit communautaire ne doit pas être perçu comme un domaine réservé à une élite de spécialistes et considérant que les possibilités de formation offertes dans ce domaine ne doivent pas être limitées aux juges des cours suprêmes, mais plutôt étendues de la même façon à tous les niveaux du système juridictionnel,

C. whereas Community law must not be perceived as an area reserved for an elite body of specialists, and whereas training opportunities in this area must not be confined to judges of the higher courts, but rather extended equally to judges at all levels of the judicial system,


Enfin, deux juges de Cours suprêmes de différents États membres ont estimé que la CJE devrait uniquement envisager des décisions concernant les affaires les plus pertinentes pour l’ordre juridique communautaire, c’est-à-dire sous la forme d’une compétence optionnelle.

Finally, two supreme court judges from different Member States were of the opinion that the ECJ should only consider ruling on the most relevant cases for the Community legal order, ie. a form of optional jurisdiction.


Selon deux juges de cours suprêmes différentes, il est parfois difficile de déterminer si la doctrine d’acte clair s’applique à un cas particulier.

According to two judges from different supreme courts, it was sometimes difficult to determine whether the acte clair doctrine applied to a given case.


C. considérant que le droit communautaire ne doit pas être perçu comme un domaine réservé à une élite de spécialistes et considérant que les possibilités de formation offertes dans ce domaine ne doivent pas être limitées aux juges des cours suprêmes, mais plutôt étendues de la même façon à tous les niveaux du système judiciaire,

C. whereas Community law must not be perceived as an area reserved for an elite body of specialists, and whereas training opportunities in this area must not be confined to judges of the higher courts, but rather extended equally to judges at all levels of the judicial system,


Comme la Cour suprême n'existait pas en 1867, l'indépendance de cette cour est protégée par une simple loi alors que celle des juges des cours supérieures est expressément consacrée par la Constitution écrite, bien que la Section de première instance de la Cour fédérale, dans l'affaire Addy, ait conclu que les juges de la Cour suprême et de la Cour fédérale sont des juges des cours supérieures au sens du paragraphe 99(2) de la Loi constitutionnelle de 1867.

Since the Supreme Court did not exist in 1867, the independence of that court is protected by an ordinary act, while that of superior court justices is expressly enshrined in the written Constitution, even though in the Addy case, the Trial Division of the Federal Court concluded that Supreme Court and Federal Court justices are superior court justices within the meaning of section 99(2) of the Constitution Act, 1867.




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juge d'une cour ->

Date index: 2022-04-19
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