Vertaling van "juge chargé d'entendre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]
reviewing judge

juge qui impose la peine [ juge qui prononce la peine | juge chargé de déterminer la peine ]
sentencing judge

juge-instructeur | juge chargé de l'instruction | juge chargée de l'instruction
instructing judge

juge chargé de la révision | juge chargée de la révision
judge reviewing a case

juge responsable de la gestion de l'instance [ juge chargé de la gestion de l'instance ]
case management judge [ designated judge ]

juge chargé de suivre la procédure
case-list judge | cause-list judge | judge presiding over a calendar hearing

audience de mise en état | audience du juge chargé de suivre la procédure
calendar hearing | cause-list sitting | session of the case-list judge

accusation | acte de charge | exposé au jury | exposé du juge au jury | inculpation
charge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

RÈGLE 4. 1 (1) Le juge en chef désigne le ou les juges chargés d’entendre un appel ou toute autre procédure et fixe, par ordonnance, les date, heure et lieu de l’audience.
RULE 4. 1 (1) The Chief Justice shall designate the judge or judges to hear an appeal or other proceeding and shall, by order, fix the time and place of the hearing.

L'un des problèmes que nous avions avant l'adoption des lignes directrices dans certaines régions du pays et peut-être jusqu'à un certain point dans l'ensemble du pays, c'est que dans une ville comme Ottawa, Kingston ou Toronto, le juge chargé d'entendre votre cause était un facteur déterminant puisque les opinions au sujet des pensions alimentaires varient d'un juge à l'autre.
One the problems that we had before the guidelines in some places in the country, and maybe to some extent in every place, was that in a city like Ottawa or Kingston or Toronto, the judge assigned to your case was an important factor because different judges viewed the issue of child support in quite different ways.

Selon la mesure législative, les trois juges chargés de présider les causes au Nunavut auront les mêmes pouvoirs et autorisations pour entendre toutes les causes, sans avoir à les renvoyer à une instance supérieure.
Under this legislation the three judges appointed to hear cases in Nunavut will have the same power and authority to hear all cases without the need to refer to a higher court level.

Enfin, comme je l'ai fait remarquer plus tôt, le juge chargé d'entendre la demande d'extradition ne peut ordonner l'incarcération de l'intéressé en vue de son extradition que si les éléments de preuve justifiaient son incarcération en vue de son renvoi à un procès au Canada si l'infraction avait été commise au Canada.
Finally, as noted above, the extradition judge will order committal of the person into custody to await surrender only if evidence would justify committal for trial in Canada if the offence was committed here in Canada.

En outre, la commission d'enquête devrait pouvoir entendre les membres de la Commission en charge de la question à l'examen, au cas où leur témoignage est jugé important et nécessaire pour une appréciation complète de la question à l'examen.
Furthermore, it should be possible for a committee of inquiry to hear the Members of the Commission responsible for the matter under investigation if their testimony is considered to be of material importance and necessary for a thorough appraisal of the matter under investigation.

En outre, la commission d'enquête doit pouvoir entendre les commissaires en charge de la question à l'examen au cas où leur témoignage serait jugé indispensable à l'examen de l'affaire sur le fond.
Furthermore, it should be possible for a committee of inquiry to hear the Commissioners responsible for the matter under investigation if their testimony is considered to be of material importance and necessary for a thorough appraisal of the matter under investigation.

Au paragraphe 5 de l'article 745 si le juge dit oui, s'il décide que le requérant a démontré qu'il existe une possibilité réelle que la demande soit accueillie, le juge en chef charge un juge de la Cour supérieure de juridiction criminelle de constituer un jury pour entendre la demande.
Under 745 (5), if the judge says yes, deciding that the applicant has shown that there is a reasonable prospect that the application will succeed, the chief justice instructs a judge of the superior court of criminal jurisdiction to empanel a jury to hear the application.