Cela peut sembler contradictoire, mais même si le comité a jugé bon d'adopter l'amendement que j'ai proposé sur les conseils de notre conseiller et légiste parlementaire, l'amendement L-6.4, d'après ce qu'a dit le légiste, je crois que l'article 99 ne devrait pas être adopté, qu'il devrait être rejeté, car le remède que mon amendement apporte à l'article 99, ne règle pas le problème à 100 p. 100. Malgré ce remède, cet article empiète toujours sur l'autonomie constitutionnelle et le contrôle ou le pouvoir exclusif de la Chambre sur la conduite des députés.
This may sound contradictory, but notwithstanding the fact that this committee in its wisdom has adopted the amendment I proposed on the advice of our parliamentary counsel and law clerk—L-6.4—I believe, based on the advice received from the said law clerk, that clause 99 should not carry; that it should be negatived, because the remedy my amendment brings to clause 99 is not a 100% remedy, and the constitutional autonomy and exclusive control or authority over members' conduct by the House is still impeded, notwithstanding this remedy.