Vertaling van "judiciaires soupçonnent d'avoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avoir des condamnations inscrites à son casier judiciaire | avoir un casier judiciaire
to have a criminal record

cession d'avoirs d'entreprise en administration judiciaire
disposal of assets of businesses in receivership

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aujourd'hui, les ministres des États membres de l'Union ont adopté de nouvelles dispositions qui garantiront la présomption d'innocence de toute personne que la police ou les autorités judiciaires soupçonnent d'avoir commis une infraction pénale ou qu'elles poursuivent à ce titre.
Today, Ministers from the EU Member States have adopted new rules that will guarantee the presumption of innocence of anyone accused or suspected of a crime by the police or justice authorities.

1. Les États membres veillent à ce que les suspects et les personnes poursuivies aient le droit de conserver le silence lorsqu'ils sont interrogés, par la police ou d'autres autorités répressives ou judiciaires, à propos de l'infraction qu'ils sont soupçonnés d'avoir commise ou au titre de laquelle ils sont poursuivis, et ce tout au long de la procédure pénale.
1. Member States shall ensure that suspects or accused persons have the right, throughout the criminal proceedings, to remain silent when questioned, by the police or other law enforcement or judicial authorities, in relation to the offence that they are suspected or accused of having committed.

1. Les États membres veillent à ce que les suspects et les personnes poursuivies aient le droit de conserver le silence lorsqu’ils sont interrogés, par la police ou d'autres autorités répressives ou judiciaires, à propos de l’infraction qu’ils sont soupçonnés d’avoir commise ou au titre de laquelle ils sont poursuivis.
1. Member States shall ensure that suspects or accused persons have the right to remain silent when questioned, by the police or other law enforcement or judicial authorities, in relation to the offence that they are suspected or accused of having committed.

Les consommateurs qui sont soupçonnés d’avoir commis un délit ne peuvent subir de coupure d’accès à l’internet qu’après le prononcé d’un jugement par les autorités judiciaires et une procédure claire doit être suivie.
Consumers who are suspected of committing a punishable offence may only be cut off from the internet after a ruling has been brought by the judicial authorities and a clear procedure must be followed.

3 ter. Les États membres doivent revoir leur législation concernant l'extradition de leurs ressortissants qui sont soupçonnés d'avoir commis des infractions liées à la présente décision-cadre, pour que des crimes qui ont été commis dans un pays tiers ne puissent échapper aux poursuites judiciaires.
3b. The Member States shall review their law on the extradition of their nationals suspected of committing offences similar to those in this Framework Decision, in order to ensure that crimes committed in non-member States do not escape prosecution.

Au Manitoba, un tel registre a survécu à des procédures judiciaires l'an dernier, lorsque trois enseignants soupçonnés d'avoir abusé d'un enfant ont échoué dans leur tentative de ne pas voir leurs noms inscrits sur la liste.
A Manitoba registry survived a challenge last year when three teachers suspected of child abuse lost a legal effort to keep their names off the list''.

En somme, compte tenu de l'étroite portée du programme sur les personnes qu'on sait ou soupçonne avoir un passé judiciaire et la capacité ou l'intention de cibler les transports et particulièrement l'aviation, une personne précisée qui obtient de l'information par l'entremise d'une directive d'urgence disposera de suffisamment d'éléments pour déterminer les recours possibles.
In short, given the narrow focus of the program on individuals who are known or suspected to have a history, capability or intent to target transportation, and specifically aviation, a specified person who is made aware of information by way of the emergency direction will have sufficient information to determine the recourse options open to them.

Avant 1995, le Code criminel ne comportait aucune disposition permettant le prélèvement de substances corporelles aux fins d'analyse génétique judiciaire sur les individus soupçonnés d'avoir commis un crime.
Before 1995, the criminal code included no provisions allowing bodily substances to be sampled for genetic analysis on individuals suspected of a crime.

Jusqu'à ce jour, ces dispositions établissent les conditions et la procédure à suivre pour obtenir un mandat permettant à un agent de la paix canadien de prélever des substances corporelles aux fins d'analyse judiciaire sur les individus soupçonnés d'avoir commis certaines infractions graves.
These provisions have established the conditions and procedure to be followed for obtaining a warrant to entitle a Canadian peace officer to collect bodily substances for forensic analysis purposes from individuals suspected of having committed certain serious offences.