Traduction de «judiciaires s'effectuent selon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

vols effectués selon les règles de vol aux instruments
flying in accordance with instrument flight rules

test de résistance ascendant | test de résistance bottom-up | test de résistance effectué selon une approche ascendante
bottom-up stress test

effectuer des plantations selon les consignes données
plant according to guideline | plant according to regulations | plant according to guidelines | plant in accordance to rules

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. observe avec inquiétude que pour le titre II (dépenses administratives) et le titre III (dépenses opérationnelles), la part des crédits engagés reportés à 2014 était importante et a atteint respectivement 27 % et 69 %; reconnaît que pour le titre II, les reports concernent principalement les projets d'achat de biens et de services informatiques; reconnaît en outre que les reports effectués sous le titre III s'expliquent principalement par le caractère pluriannuel des projets opérationnels de l'Agence, pour lesquels les paiements sont effectués selon un calendrier préétabli; constate, au bénéfice de l'Agence, qu'un taux d'annulations inférieur à 2 % est révélateur d'une bonne planification et d'une bonne gestion des reports;
4. Notes with concern that the level of committed appropriations carried over to 2014 was high at 27 % for Title II (administrative expenditure) and at 69 % for Title III (operating expenditure); acknowledges that the carry-overs under Title II mainly relate to the planned purchase of IT goods and services; acknowledges furthermore that the carry-overs under Title III mainly reflect the multiannual nature of the Agency’s operational projects, where payments are made according to a planned schedule; ascertains from the Agency that the fact that the level of cancellations is less than 2 % is an indication of good planning and the good management of carry-overs;

les systèmes soient en mesure d'effectuer des prélèvements auprès de leurs membres afin de procéder aux paiements dans le délai fixé à l'article 9, paragraphe 2, soit préalablement aux paiements soit après que ceux-ci ont été effectués, selon le cas;
the schemes are able to levy their members in order to make payments within the period laid down in Article 9(2), in anticipation of payments and after payments have been made, as appropriate;

(a) les systèmes soient en mesure d’effectuer des prélèvements auprès de leurs membres afin de procéder aux paiements dans le délai fixé à l’article 9, paragraphe 2, soit préalablement aux paiements soit après que ceux-ci ont été effectués, selon le cas;
(a) they are able to levy their members in order to make payments with the period defined in Article 9(2), in anticipation of payments and after payments have been made, as appropriate;

Enfin, l'agent de libération conditionnelle ou l'intervenant de première ligne doit veiller à ce qu'une évaluation psychiatrique et (ou) psychologique, ainsi qu'un rapport aux fins de la révision judiciaire, soient effectués dans les 12 mois précédant la demande.
Furthermore, the parole officer or primary worker ensures that a psychiatric and/or psychological assessment is completed in the 12 months leading up to the application, as well as a judicial review report.

Comme il le sait, les nominations judiciaires s'effectuent selon un processus rigoureux mis en place à l'origine par le gouvernement Mulroney, puis maintenu par les gouvernements Chrétien et Martin.
As the senator knows, judicial appointments go through a rigorous appointment process that was set up originally by the Mulroney government, and carried on by the Chrétien and Martin governments.

Tout transporteur habilité dans l'État membre d'établissement, conformément à la législation de cet État membre, à effectuer les transports de marchandises par route pour compte d'autrui visés à l'article 1 , paragraphe 5, points a), b) et c), est admis, aux conditions fixées au présent chapitre, à effectuer selon les cas, des transports de cabotage de même nature ou des transports de cabotage avec des véhicules de la même catégorie.
Any haulier entitled in the Member State of establishment, in accordance with that Member State's legislation, to carry out the road haulage operations for hire or reward specified in Article 1(5), points (a), (b) and (c) shall be permitted, under the conditions set out in this Chapter, to carry out, as the case may be, cabotage operations of the same kind or cabotage operations with vehicles in the same category.

La portée de la notion de l'"assistance judiciaire" peut varier selon le pays concerné.
The scope of what may constitute "legal aid" may vary from country to country .

Le fonds de réserve a été créé en 1998, essentiellement dans le but de jouer à l’égard des achats de blé effectués selon l’option de paiement au producteur un rôle semblable à celui des garanties que le gouvernement accorde aux achats de blé effectués selon le mécanisme habituel de la mise en commun.
When the contingency fund was created in 1998, its purpose was, essentially, to provide a similar function for wheat purchases made under the producer payment options as the government guarantees provide for wheat purchases made under the regular pool option.

La disposition selon laquelle l'opération de police doit « s'effectuer selon les directives d'un agent désigné du pays hôte » satisfera à ce critère, en ce qui concerne la direction des opérations et les règles à appliquer de part ou d'autre de la frontière, n'est-ce pas?
The provision that the cross-border law enforcement operation " be conducted and directed by a designated officer from the host country " will meet that test from the point of view of who is in charge and what rules will have to be followed on either side of the border; is that correct?