Vertaling van "judiciaire à l'étranger " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Y a-t-il un « là » là? Pour plus de certitude juridique en rapport avec la compétence judiciaire à l'égard d'Internet
Is There a There There? Toward Greater Certainty for Internet Jurisdiction

Règlement sur le prix à payer pour la vérification de casiers judiciaires à des fins civiles (Gendarmerie royale du Canada)
Royal Canadian Mounted Police, Criminal Record Verification for Civil Purposes Fee Regulations

Hongrie : Observations émises par des ONG sur la situation générale des Roms; renseignements sur le fonctionnement, le rôle et l'efficacité des instances Roms d'autonomie gouvernementale; affaires judiciaires à caractère raciste: répercussion de la percée
Hungary: Commentary on the General Situation of Roma by a Variety of NGO's Details on the Function, Role and Effectiveness of Romani Self-Governments; Racially Motivated Court Cases; Implication of the Gains of the Justice and Life Party in the May 1998 P

système de signification des actes judiciaires à l'étranger
system for service of judicial documents abroad

Manuel pratique sur le fonctionnement de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
Practical Handbook on the Operation of the Hague Convention of 15 November 1965 on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil and Commercial Matters

Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
Convention on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil or Commercial Matters

arrêt de la respiration | compression de la trachée | obstruction de la respiration | par corps étranger dans l'œsophage | asphyxie | étouffement | suffocation | par tout objet, sauf aliments ou vomissements, pénétrant par le nez ou la bouche | aspiration ou inhalation d'un corps étranger, sauf aliments ou vomissements (dans les voies respiratoires) SAI corps étranger dans le nez obstruction du pharynx par un corps étranger
asphyxia by | choked on | suffocation by | any object, except food or vomitus, entering by nose or mouth | aspiration and inhalation of foreign body, except food or vomitus (into respiratory tract), NOS compression of trachea | interruption of respiration | obstruction of respiration | by foreign body in oesophagus | foreign object in nose obstruction of pharynx by foreign body

chroniqueur judiciaire | chroniqueuse judiciaire | chroniqueur judiciaire/chroniqueuse judiciaire | journaliste judiciaire
crime reporter | forensic journalist | crime and defence correspondent | crime journalist

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

Action judiciaire pour garde ou soutien d'enfant Arrestation Litige Poursuite
Arrest Child custody or support proceedings Litigation Prosecution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Lorsque le règlement (CE) no 1393/2007 n’est pas applicable, l’article 15 de la convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale s’applique si l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent a dû être transmis à l’étranger en exécution de cette convention.
4. Where Regulation (EC) No 1393/2007 is not applicable, Article 15 of the Hague Convention of 15 November 1965 on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil or Commercial Matters shall apply if the document instituting the proceedings or an equivalent document had to be transmitted abroad pursuant to that Convention.

3. Lorsque le règlement (CE) n° 1393/2007 n'est pas applicable, l'article 15 de la convention de La Haye relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale conclue le 15 novembre 1965 s'applique si l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent a dû être transmis à l'étranger en exécution de cette convention.
3. Where Regulation (EC) No 1393/2007 is not applicable, Article 15 of the Hague Convention on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil or Commercial Matters, concluded on 15 November 1965, shall apply if the document instituting the proceedings or an equivalent document had to be transmitted abroad pursuant to that Convention.

9. estime qu'un véritable espace judiciaire européen dans lequel une coopération judiciaire efficace peut avoir lieu exige non seulement la connaissance du droit européen mais également une connaissance mutuelle générale des systèmes juridiques des autres États membres; souligne les disparités de traitement du droit étranger dans l'ensemble de l'Union européenne et considère que cette question importante devrait être traitée à l'avenir; prend note à cet égard de la prochaine étude horizontale de la Commission sur le traitement du droit étranger dans les questions civiles et commerciales et des études en cours dans le cadre de la Conférence de La Haye sur le droit international privé;
9. Is of the opinion that a true European judicial area in which effective judicial cooperation can take place requires not only knowledge of European law, but also mutual general knowledge of the legal systems of the other Member States; highlights the inconsistencies in the treatment of foreign law throughout the European Union and considers that this important issue should be addressed in the future; takes note in that respect of the Commission's forthcoming horizontal study on the treatment of foreign law in civil and commercial matters, and of the ongoing studies within the framework of the Hague Conference on Private International Law;

9. estime qu'un véritable espace judiciaire européen dans lequel une coopération judiciaire efficace peut avoir lieu exige non seulement la connaissance du droit européen mais également une connaissance mutuelle générale des systèmes juridiques des autres États membres; souligne les disparités de traitement du droit étranger dans l'ensemble de l'Union et considère que cette question importante devrait être traitée à l'avenir; prend note à cet égard de la prochaine étude horizontale de la Commission sur le traitement du droit étranger dans les questions civiles et commerciales et des études en cours dans le cadre de la conférence de La Haye sur le droit international privé;
9. Is of the opinion that a true European judicial area in which effective judicial cooperation can take place requires not only knowledge of European law, but also mutual general knowledge of the legal systems of the other Member States; highlights the inconsistencies in the treatment of foreign law throughout the European Union and considers that this important issue should be addressed in the future; takes note in that respect of the Commission's forthcoming horizontal study on the treatment of foreign law in civil and commercial matters, and of the ongoing studies within the framework of the Hague Conference on Private International Law;

un État membre garantit l'assistance judiciaire aux étrangers uniquement sur une base de réciprocité,
One Member State grants legal aid to foreigners only on the basis of reciprocity

Un avocat ayant acquis sa qualification à l’étranger peut être tenu d’agir de concert avec un avocat local pour l’exercice des activités relatives à la représentation et à la défense d’un client dans le cadre de procédures judiciaires.
For activities relating to the representation or defence of a client in legal proceedings, lawyers who have qualified outside of the country in question may be required to work in conjunction with a local lawyer.

Dans la plupart des cas, l'État d'origine n'accordera pas d'assistance judiciaire si le conseil porte sur un droit étranger ou s'il s'agit d'un litige qui est plaidé à l'étranger.
In most cases the Home State will not grant legal aid if the advice is on foreign law or if it is concerned with a dispute which will be litigated abroad.

La question posée par la demande d'assistance judiciaire à l'étranger est, du moins en théorie, relativement simple à résoudre puisque tous les États membres de l'Union, à l'exception de l'Allemagne, ont ratifié l'accord européen de 1977 sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire, connu généralement sous le nom d'accord de Strasbourg.
This question of how to apply for legal aid abroad is, at least in theory, relatively simple to solve, since all the Member States of the Union, with the exception of Germany, have ratified the 1977 Agreement of the Council of Europe on the Transmission of Applications for legal aid, known generally as the Strasbourg agreement.

D'emblée, nous rejoignons M. Medina Ortega pour demander que le Conseil exhorte les États membres à appliquer les accords internationaux contenus dans le Livre vert sur l'accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges de consommation dans le marché unique, à savoir la Convention de Bruxelles de 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, la Convention de La Haye de 1965 relative à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale et la Convention de La Haye de 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale.
We agree with Mr Medina in calling on the Council to urge the Member States to implement the international agreements contained in the Green Paper: the Brussels Convention of 1968 on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters; the Rome Convention of 1980 on the law applicable to contractual obligations; the Hague Convention of 1965 on the service abroad of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters and the Hague Convention of 1970 on the taking of evidence abroad in civil or commercial matters.