Traduction de «judiciaire à l'encontre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Y a-t-il un « là » là? Pour plus de certitude juridique en rapport avec la compétence judiciaire à l'égard d'Internet
Is There a There There? Toward Greater Certainty for Internet Jurisdiction

Règlement sur le prix à payer pour la vérification de casiers judiciaires à des fins civiles (Gendarmerie royale du Canada)
Royal Canadian Mounted Police, Criminal Record Verification for Civil Purposes Fee Regulations

Hongrie : Observations émises par des ONG sur la situation générale des Roms; renseignements sur le fonctionnement, le rôle et l'efficacité des instances Roms d'autonomie gouvernementale; affaires judiciaires à caractère raciste: répercussion de la percée
Hungary: Commentary on the General Situation of Roma by a Variety of NGO's Details on the Function, Role and Effectiveness of Romani Self-Governments; Racially Motivated Court Cases; Implication of the Gains of the Justice and Life Party in the May 1998 P

Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question de la violence à l’encontre des enfants | représentant spécial du Secrétaire général sur la violence à l’encontre des enfants
Special Representative of the Secretary-General on violence against children

chroniqueur judiciaire | chroniqueuse judiciaire | chroniqueur judiciaire/chroniqueuse judiciaire | journaliste judiciaire
crime reporter | forensic journalist | crime and defence correspondent | crime journalist

coopération judiciaire [ entraide judiciaire ]
judicial cooperation [ mutual assistance in legal matters | judicial assistance(GEMET) ]

éducateur en PJJ | inspectrice des services de protection judiciaire de la jeunesse | inspecteur des services de protection judiciaire de la jeunesse/inspectrice des services de protection judiciaire de la jeunesse | surveillante de la protection judiciaire de la jeunesse
detention officer | youth detention worker | juvenile correctional officer | young offenders detention officer

agent administratif judiciaire | agent administratif judiciaire/agente administrative judiciaire | agente administrative judiciaire
court administration officer | court registrar | court administrative officer | tribunal administrative officer

autorité judiciaire | instance judiciaire | instance juridictionnelle | organe judiciaire
judicial authority | judicial body

examen judiciaire | recours en révision | recours en révision judiciaire | révision | révision judiciaire
judicial review | proceeding for judicial review | review

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, selon une jurisprudence de la Cour, établie toutefois dans le cadre de la coopération judiciaire en matière civile, il est constant que le droit à un procès équitable, tel que consacré à l’article 47 de la Charte, exige que toute décision judiciaire soit motivée, et cela afin de permettre au défendeur de comprendre les raisons de sa condamnation et d’exercer à l’encontre d’une telle décision un recours de manière utile et effective . Il doit nécessairement en aller de même s’agissant de l’interprétation de la directive 2010/24/UE et des conséquences résultant de ce qu’un État membre a omis de recourir à la possibilité d’obtenir de l’assistance dans le cadre de la procédure de notification de créances, ainsi que le prévoient à présent les articles 8 et 9 de la directive 2010/24/UE .
Further, under case-law of the Court, albeit elaborated in the context of judicial cooperation in civil matters, it is established that the right to a fair hearing, as protected under Article 47 of the Charter, requires that all judgments be reasoned to enable the defendant to understand why the judgment has been pronounced against him and to bring an appropriate and effective appeal against it The same must necessarily apply in the context of interpretation of Directive 2010/24, and the consequences flowing from failure of a Member State to have recourse to the option for assistance in the process of notification of claims that is provided for now by Articles 8 and 9 of Directive 2010/24

note avec inquiétude le verdict prononcé à l'issue du deuxième procès et la condamnation de Mikhail Khodorkovsky et Platon Lebedev; souligne que des questions judiciaires graves ont été posées au sujet de ce procès et des procès précédents à l'encontre de ces deux personnes et demande un contrôle judiciaire indépendant de la procédure d'appel en cours de ce jugement; demande aux autorités russes de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour améliorer le système judiciaire conformément aux assurances données par le président Medvedev en vue d'un renforcement de la justice et de la transparence;
Expresses serious concern at the verdict in the recent second trial and conviction of Michail Khodorkovsky and Platon Lebedev; emphasises that serious judicial questions have been raised concerning this and previous trials against the two, and calls for an independent judicial review to be conducted in connection with the pending appeal against the verdict; demands that the Russian authorities do all in their power to improve the judicial system, in line with President Medvedev’s pledges to ensure greater justice and transparency;

4. Lorsqu'une demande d'informations extraites du casier judiciaire est adressée, au titre de l'article 6, à l'autorité centrale d'un État membre autre que l'État de nationalité, l'État membre requis transmet les informations correspondant aux condamnations prononcées dans l'État membre requis et aux condamnations prononcées à l'encontre de ressortissants de pays tiers et à l'encontre d'apatrides figurant dans son casier judiciaire dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 13 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale.
4. When information extracted from the criminal record is requested under Article 6 from the central authority of a Member State other than the Member State of the person’s nationality, the requested Member State shall transmit information on convictions handed down in the requested Member State and on convictions handed down against third country nationals and against stateless persons contained in its criminal record to the same extent as provided for in Article 13 of the European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters.

1. Lorsque des informations figurant dans le casier judiciaire d'un État membre sont demandées aux fins d'une procédure pénale à l'encontre d'une personne ou à des fins autres qu'une procédure pénale, l'autorité centrale de cet État membre peut, conformément à son droit national, adresser une demande d'informations extraites du casier judiciaire et d'informations connexes à l'autorité centrale d'un autre État membre.
1. When information from the criminal record of a Member State is requested for the purposes of criminal proceedings against a person or for any purposes other than that of criminal proceedings, the central authority of that Member State may, in accordance with its national law, submit a request to the central authority of another Member State for information and related data to be extracted from the criminal record.

En droit français, le mandataire liquidateur d’une société en liquidation judiciaire a la faculté d’initier une action en responsabilité à l’encontre des anciens dirigeants de la société, dite «action en comblement de passif», en cas de résolution d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire ainsi qu’en cas de liquidation judiciaire (162).
In French law, the authorised liquidator of a company in compulsory liquidation has the power to initiate an action for damages against the former directors of the company, known as an ‘action en comblement de passif’ where there is cancellation of a safeguard plan or receivership or compulsory liquidation (162).

une procédure judiciaire a déjà été engagée ou un jugement définitif a déjà été rendu à l'égard des mêmes infractions intracommunautaires et à l'encontre des mêmes vendeurs ou fournisseurs par les autorités judiciaires de l'État membre de l'autorité requise ou de l'autorité requérante;
judicial proceedings have already been initiated or final judgment has already been passed in respect of the same intra-Community infringements and against the same sellers or suppliers before the judicial authorities in the Member State of the requested or applicant authority;

une procédure judiciaire a déjà été engagée ou un jugement définitif a déjà été rendu à l'égard des mêmes infractions intracommunautaires et à l'encontre des mêmes vendeurs ou fournisseurs par les autorités judiciaires de l'État membre de l'autorité requise ou de l'autorité requérante.
judicial proceedings have already been initiated or final judgment has already been passed in respect of the same intra-Community infringements and against the same sellers or suppliers before the judicial authorities in the Member State of the requested or applicant authority.

Lorsqu'une décision judiciaire a été prise constatant une atteinte à un droit de propriété intellectuelle, les autorités judiciaires compétentes peuvent rendre à l'encontre du contrevenant une injonction visant à interdire la poursuite de cette atteinte.
Where a judicial decision has been taken finding an infringement of an intellectual property right, the judicial authorities may issue against the infringer an injunction aimed at prohibiting the continuation of the infringement.