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Agent administratif judiciaire
Agente administrative judiciaire
Agression par un fonctionnaire judiciaire
Chroniqueur judiciaire
Chroniqueuse judiciaire
Coopération judiciaire
Entraide judiciaire
Exploitation divisionnaire du S.R.R.J.
Journaliste judiciaire
S.-comm. S.J.
Sevrage de la ventilation mécanique assistée poursuivi
Sous-commissaire aux Services judiciaires
éducateur en PJJ

Vertaling van "judiciaire s'est poursuivie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
sous-commissaire aux Services judiciaires [ s.-comm. S.J. ]

deputy commissioner, Law Enforcement Services [ D/Commr. (L.E.S.) ]


sevrage de la ventilation mécanique assistée poursuivi

Weaning from mechanically assisted ventilation continued


chroniqueur judiciaire | chroniqueuse judiciaire | chroniqueur judiciaire/chroniqueuse judiciaire | journaliste judiciaire

crime reporter | forensic journalist | crime and defence correspondent | crime journalist


coopération judiciaire [ entraide judiciaire ]

judicial cooperation [ mutual assistance in legal matters | judicial assistance(GEMET) ]


éducateur en PJJ | inspectrice des services de protection judiciaire de la jeunesse | inspecteur des services de protection judiciaire de la jeunesse/inspectrice des services de protection judiciaire de la jeunesse | surveillante de la protection judiciaire de la jeunesse

detention officer | youth detention worker | juvenile correctional officer | young offenders detention officer


agent administratif judiciaire | agent administratif judiciaire/agente administrative judiciaire | agente administrative judiciaire

court administration officer | court registrar | court administrative officer | tribunal administrative officer


enseignement, directives et counseling relatifs au système judiciaire

Legal system teaching, guidance, and counseling


agression par un fonctionnaire judiciaire

Assault by legal official


Exploitation divisionnaire du S.R.R.J. [ Exploitation divisionnaire du système de récupération de renseignements judiciaires ]

PIRS Field Operations [ Police Information Retrieval System Field Operations ]


Loi modifiant le Code criminel (délinquants présentant un risque élevé de récidive), la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la loi sur le casier judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi s

An Act to amend the Criminal Code (high risk offenders), the Corrections and Conditional Release Act, the Criminal Records Act, the Prisons and Reformatories Act and the Department of the Solicitor General Act
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La réforme de l'appareil judiciaire s'est poursuivie avec l'adoption d'une nouvelle législation renforçant l'indépendance du pouvoir judiciaire et la poursuite de la réduction de l'arriéré judiciaire.

Reform of the judiciary has continued with the adoption of new legislation further strengthening judicial independence and a further reduction of the case backlog.


Les efforts visant à mieux exploiter les technologies de l’information et de la communication (TIC) au profit des systèmes judiciaires se sont poursuivis.

Efforts to enhance the use of information and communication technology (ICT) tools for the judicial systems have continued.


Les réformes de la justice ne portent pas immédiatement leurs fruits. Les efforts visant à mieux exploiter les technologies de l'information et de la communication (TIC) au profit des systèmes judiciaires se sont poursuivis.

Efforts to enhance the use of information and communication technology (ICT) tools for the judicial systems have continued.


La réforme du système judiciaire s'est poursuivie de manière satisfaisante et les institutions judiciaires importantes sont en place.

Judicial reform has continued satisfactorily and important judicial institutions are in place.


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La réforme de l'appareil judiciaire s'est poursuivie avec l'adoption de la nouvelle législation renforçant l'indépendance du pouvoir judiciaire et une nouvelle réduction de l'arriéré judiciaire.

Reform of the judiciary has continued with the adoption of new legislation strengthening judicial independence and a further reduction of the case backlog.


La réforme judiciaire s'est poursuivie mais il reste d'importants défis à relever, en particulier en ce qui concerne l'efficacité, l'indépendance et la responsabilisation du pouvoir judiciaire.

Judicial reform has continued but significant challenges remain, especially relating to judicial efficiency, independence and accountability.


La réforme judiciaire s'est poursuivie, mais des défis subsistent en ce qui concerne l'application de critères objectifs et transparents pour la nomination des juges et procureurs, la poursuite de la réduction de l'arriéré judiciaire et la longueur des procédures, ainsi que l'amélioration de l'exécution des décisions.

Judicial reform has continued, however remaining challenges include the application of objective and transparent criteria for the appointment of judges and prosecutors, the further reduction of the backlog of cases and the length of proceedings as well as improved enforcement of decisions.


La réforme judiciaire s'est poursuivie, mais de graves lacunes ont été constatées en ce qui concerne la procédure de renouvellement des juges et des procureurs.

Judicial reform has continued but there were serious shortcomings in the re-appointment procedure of judges and prosecutors.


Cela étant, les réformes, et notamment le développement du système judiciaire, doivent être poursuivies afin de garantir l'État de droit et d'assurer une application effective de l'acquis.

Having said that, the reform process, particularly the development of the legal system, will have to be taken further if the rule of law and the effective implementation of the acquis communautaire are to be properly guaranteed.


Les démêlés judiciaires se sont poursuivis jusqu'au 20 octobre 1995, date où, dans l'affaire Ethyl Corporation contre l'administratrice de l'EPA des États-Unis, la Cour d'appel des États-Unis a rendu la décision suivante: «Nous ordonnons à l'EPA d'homologuer le MMT utilisé comme additif dans l'essence sans plomb à compter du 30 novembre 1993».

The courts wrangled until about October 20, 1995 when the United States Court of Appeal in the case of Ethyl Corporation v. the Administrator of the United States, EPA, ruled: ``We order the EPA to register MMT for use as an additive in unleaded gasoline as of November 30, 1993''.


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