Traduction de «judiciaire parce qu'elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les filles sont cependant généralement peu visibles et n'ont jusqu'à présent quasiment pas bénéficié des programmes de démobilisation et de réintégration des enfants soldats (elles ne représentent que quelques pourcents des bénéficiaires), soit parce que les commandants refusent de les libérer considérant qu'elles sont leurs «femmes», soit parce qu'elles sont réticentes à être identifiées, par crainte d'être stigmatisées.
However, girls are generally less visible and up to now have hardly benefited from demobilisation and reintegration programmes for child soldiers (they represent only a few percent of the beneficiaries), either because the commanders refuse to let them go, considering them to be their "wives", or because they are reluctant to be identified for fear of being stigmatised.

Nous avons à coeur l'indépendance du processus judiciaire, parce qu'elle permet de respecter les droits de la personne accusée.
We believe the judicial process must be independent to protect the rights of the accused.

Si on accorde au ministre ce pouvoir discrétionnaire sans critères objectifs et sans se fier à un comité, des personnes ayant un casier judiciaire parce qu'elles ont été contestataires ou parce qu'elles sont identifiées comme des criminels politiques pourraient se voir refuser le statut de réfugié.
If we give the minister this discretionary power without establishing objective criteria and relying on a committee, people who have a criminal record because they took part in protests or were identified as political criminals could be denied refugee status.

Parce qu'elle innove, parce qu'elle est rapide et parce qu'elle ne connaît pas de frontières, elle peut donner une toute nouvelle dimension à l'intégration du marché intérieur.
With its innovation, speed and reach across borders it has the potential to take internal market integration to a new level.

le partage des incitations entre le propriétaire et le locataire d'un bâtiment, ou entre les propriétaires, en vue d'éviter que ces parties ne renoncent à effectuer des investissements visant à améliorer l'efficacité, qu'elles auraient sinon effectués, parce qu'elles n'en tireraient pas elles-mêmes tous les bénéfices ou parce qu'il n'existe pas de règles régissant la répartition entre elles des coûts et des bénéfices, y compris les règles et mesures nationales réglementant les processus de prise de décision dans le cadre de la copropriété.
the split of incentives between the owner and the tenant of a building or among owners, with a view to ensuring that these parties are not deterred from making efficiency-improving investments that they would otherwise have made by the fact that they will not individually obtain the full benefits or by the absence of rules for dividing the costs and benefits between them, including national rules and measures regulating decision- making processes in multi-owner properties.

a) le fractionnement des incitations entre le propriétaire et le locataire d'un bâtiment, ou entre les propriétaires, en vue d’éviter que ces parties renoncent à effectuer des investissements visant à améliorer l’efficacité, qu'elles auraient effectués dans d'autres conditions, parce qu’elles n’en tireraient pas elles-mêmes tous les bénéfices ou parce qu’il n’existe pas de règles régissant la répartition entre elles des coûts et des bénéfices.
a) the split of incentives between the owner and the tenant of a building or among owners, with a view to ensuring that these parties are not deterred from making efficiency-improving investments that they would otherwise have made by the fact that they will not individually obtain the full benefits or by the absence of rules for dividing the costs and benefits between them.

L'honorable Claudette Tardif : Honorables sénateurs, aujourd'hui, la Fédération des communautés francophones et acadienne a annoncé qu'elle a déposé officiellement hier une demande à la Cour fédérale en vue de faire déclarer nulle et sans effet la décision de supprimer le financement du Programme de contestation judiciaire parce qu'elle estime, et je cite :
Hon. Claudette Tardif: Honourable senators, the Fédération des communautés francophones et acadienne announced today that it filed a petition yesterday with the Federal Court of Canada to declare null and void the government's decision to eliminate funding for the Court Challenges Program, because it believes that:

Les petites et moyennes entreprises (PME) jouent un rôle crucial au regard de la compétitivité et de la création d'emplois en Europe, non seulement parce qu'elles constituent la grande majorité des entreprises européennes, mais également parce qu'elles sont la source du dynamisme et de l'évolution des nouveaux marchés, en particulier ceux qui se situent à l'avant-garde de la technologie.
Small and medium-sized enterprises (SMEs) play a crucial role in European competitiveness and job creation, not only because they represent the overwhelming majority of enterprises in Europe, but also because they are the source of dynamism and change in new markets, particularly those at the leading edge of technology.

L'une de ces femmes, qui est récemment décédée, a refusé de demander une révision judiciaire parce qu'elle estimait qu'au départ, lors de son procès, elle avait causé énormément d'embarras et avait placé sa famille, et en particulier ses enfants, dans une situation difficile; c'est pourquoi elle ne voulait pas que quiconque témoigne.
One woman, who died recently, did not apply for judicial review because she felt that when she was tried in the first instance, it was such an embarrassment and negative situation for her family, particularly her children, that she would not agree to have anyone testify.

Ça n'a pas été le cas; elles ont dû passer par tout le processus de contrôle judiciaire parce qu'elles avaient été déclarées coupables dans le cadre des anciennes dispositions législatives sur le meurtre imputé.
They were not; they had to go through the whole process of judicial review because they were convicted under the old constructive murder legislation.