Vertaling van "judiciaire n'a commencé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

n'a pas fait qui commence
beginning is not ending

coopération judiciaire [ entraide judiciaire ]
judicial cooperation [ mutual assistance in legal matters | judicial assistance(GEMET) ]

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]
judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]

chroniqueur judiciaire | chroniqueuse judiciaire | chroniqueur judiciaire/chroniqueuse judiciaire | journaliste judiciaire
crime reporter | forensic journalist | crime and defence correspondent | crime journalist

éducateur en PJJ | inspectrice des services de protection judiciaire de la jeunesse | inspecteur des services de protection judiciaire de la jeunesse/inspectrice des services de protection judiciaire de la jeunesse | surveillante de la protection judiciaire de la jeunesse
detention officer | youth detention worker | juvenile correctional officer | young offenders detention officer

coopération judiciaire civile (UE) [ coopération judiciaire en matière civile (UE) | réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale ]
judicial cooperation in civil matters in the EU [ European Judicial Network in civil and commercial matters ]

agent administratif judiciaire | agent administratif judiciaire/agente administrative judiciaire | agente administrative judiciaire
court administration officer | court registrar | court administrative officer | tribunal administrative officer

agression par un fonctionnaire judiciaire
Assault by legal official

enseignement, directives et counseling relatifs au système judiciaire
Legal system teaching, guidance, and counseling

exécution judiciaire
Judicial execution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une réforme en profondeur du système judiciaire peut désormais commencer, puisque les modifications nécessaires ont été apportées à la Constitution en matière judiciaire.
Deep reform of the judicial system can now start after the adoption of the constitutional amendments on judiciary.

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet d’un gel des avoirs ou à compter de l’expiration de la mesure ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci a commencé.
Personal data will be retained for 5 years from the moment the data subject has been removed from the list of persons subject to the asset freeze or the validity of the measure has expired, or for the duration of court proceedings in the event they had been started.

L’Albanie a encore progressé sur la voie de la réforme du système judiciaire en s’engageant auprès de la commission de Venise dans le but d’améliorer l’indépendance, la responsabilisation et le professionnalisme de l’appareil judiciaire et en commençant à élaborer la stratégie de réforme judiciaire 2014-2020.
Albania took further steps towards the reform of the judiciary by engaging with the Venice Commission in view of enhancing the independence, accountability and professionalism of the judicial system and by starting to draft the 2014-2020 judicial reform strategy.

À la demande du Conseil européen, la Commission réaffirme son intention de présenter sans tarder une proposition de cadre de négociation, qui tient compte de la nécessité de résoudre le problème du nom à un stade précoce des négociations d'adhésion, et procédera à l'examen analytique de l'acquis de l'UE, en commençant par les chapitres consacrés au pouvoir judiciaire et aux droits fondamentaux, ainsi qu'à la justice, la liberté et la sécurité.
Upon invitation by the European Council, the Commission reiterates its intention to present without delay a proposal for a negotiating framework, which takes into account the need to solve the name issue at an early stage of accession negotiations, and will carry out the process of analytical examination of the EU acquis beginning with the chapters on the judiciary and fundamental rights, and justice, freedom and security.

1. Les apports autres qu'en numéraire font l'objet d'un rapport établi préalablement à la constitution de la société ou à l'obtention de l'autorisation de commencer ses activités par un ou plusieurs experts indépendants, désignés ou agréés par une autorité administrative ou judiciaire.
1. A report on any consideration other than in cash shall be drawn up before the company is incorporated or is authorised to commence business, by one or more independent experts appointed or approved by an administrative or judicial authority.

Par ailleurs, l'application des lois sur la procédure judiciaire et l'exécution des jugements commencent à accroître l'efficacité judiciaire.
Moreover, the implementation of the laws on litigation procedure and enforcement are starting to increase judicial efficiency.

Les discussions ont notamment porté sur les procédures à suivre durant la période transitoire précédant la ratification du protocole de 1999 prorogeant la Convention (venue à expiration le 31 décembre 1999), date à partir de laquelle commence à courir la période de trois ans qui est le délai fixé pour soumettre un cas à une autorité compétente (article 6.1), la date à laquelle commence à courir la période de deux ans prévue pour la procédure amiable, c'est-à-dire la première phase prévue dans la Convention d'arbitrage (article 7.1), le déroulement de cette procédure amiable (accélération de la procédure, suspension du recouvrement des dettes fiscales, paiements et remboursements d'intérêts, transparence et participation du contribuable), déroulement de la procédure arbitrale qui, après la procédure amiable, est la deuxième phase prévue par la Convention d'arbitrage (articles 7 à 11) et l'interaction entre les procédures amiables et la procédure arbitrale, d'une part, et les possibilités de recours administratifs et judiciaires, d'autre part (article 7.3).
Discussions included the procedures to be followed during the interim period when not all Member States have ratified the 1999 Protocol extending the Convention (of which the application ended on 31 December 1999), the starting point of the three-year period, which is the deadline to present a case to a competent authority (Art. 6.1), the starting point of the two-year period foreseen for the mutual agreement procedure, i.e. the first phase provided for in the Arbitration Convention, (Art. 7.1), proceedings during this mutual agreement procedure (expediting the procedure, suspension of tax collection, interest charges and refunds, transparency and taxpayer participation), proceedings of the arbitration i.e. after the MAP the second phase of the Arbitration Convention (Art. 7 to 11) and the interaction of the mutual agreement procedure and arbitration with administrative and judicial appeals (Art. 7.3)

La réforme structurelle du système judiciaire croate a commencé avec l'adoption par le gouvernement d'un document stratégique sur la «réforme du système judiciaire» en novembre 2002 et d'un plan opérationnel en juillet 2003.
The structural reform of the Croatian judicial system started with the adoption by the government in November 2002 of a strategic document on the "Reform of the Judicial System" and an Operational Plan adopted in July 2003.

Dans les deux républiques: adopter et mettre en œuvre une législation relative à une formation initiale et continue obligatoire pour les juges, les procureurs et le personnel judiciaire et renforcer les centres de formation. Commencer à rationaliser le système judiciaire et moderniser les procédures, notamment dans le domaine du droit commercial.
In both Republics: Adopt and implement legislation on mandatory initial and continuous training for judges, prosecutors and court support staff, and strengthen the training centres; start rationalising the court system and modernise proceedings, in particular in the field of commercial law.

1. L'année judiciaire commence le 7 octobre d'une année civile et se termine le 6 octobre de l'année suivante.
1. The judicial year shall begin on 7 October of each calendar year and end on 6 October of the following year.