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Agent administratif judiciaire
Agente administrative judiciaire
Agression par un fonctionnaire judiciaire
Chroniqueur judiciaire
Chroniqueuse judiciaire
Coopération judiciaire
Coopération judiciaire civile
Coopération judiciaire en matière civile
Coopération judiciaire en matière pénale
Coopération judiciaire pénale
Empoisonnement
Entraide judiciaire
Entraide judiciaire pénale
Fusillade
Journaliste judiciaire
Le médecin a cessé de pratiquer
Peine capitale
Pendaison
Qu'ils soient permanents ou temporaires
Réseau judiciaire européen en matière pénale
Telle que asphyxie par gaz
éducateur en PJJ
électrocution

Vertaling van "judiciaire n'a cessé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


coopération judiciaire [ entraide judiciaire ]

judicial cooperation [ mutual assistance in legal matters | judicial assistance(GEMET) ]


chroniqueur judiciaire | chroniqueuse judiciaire | chroniqueur judiciaire/chroniqueuse judiciaire | journaliste judiciaire

crime reporter | forensic journalist | crime and defence correspondent | crime journalist


coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]

judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]


coopération judiciaire civile (UE) [ coopération judiciaire en matière civile (UE) | réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale ]

judicial cooperation in civil matters in the EU [ European Judicial Network in civil and commercial matters ]


éducateur en PJJ | inspectrice des services de protection judiciaire de la jeunesse | inspecteur des services de protection judiciaire de la jeunesse/inspectrice des services de protection judiciaire de la jeunesse | surveillante de la protection judiciaire de la jeunesse

detention officer | youth detention worker | juvenile correctional officer | young offenders detention officer


agent administratif judiciaire | agent administratif judiciaire/agente administrative judiciaire | agente administrative judiciaire

court administration officer | court registrar | court administrative officer | tribunal administrative officer


agression par un fonctionnaire judiciaire

Assault by legal official


enseignement, directives et counseling relatifs au système judiciaire

Legal system teaching, guidance, and counseling


Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison

Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Des mesures législatives ont également été prises pour améliorer l'efficacité du pouvoir judiciaire et s'attaquer au problème de l'arriéré judiciaire qui ne cesse de croître.

Measures have also been taken to improve the efficiency of the judiciary and address the increasing backlog of pending cases.


La coopération entre le Conseil supérieur de la magistrature, l'exécutif et les hautes instances du ministère public sur la politique en matière de ressources humaines pour le système judiciaire n'a cessé de se heurter à des difficultés[24]. La législation instituant la fonction d'administrateurs de tribunaux et redéfinissant le rôle des greffiers est toujours en suspens, alors qu'elle pourrait considérablement alléger la charge de travail des magistrats.

Cooperation on human resource policy for the judiciary between the SCM, the executive and the leadership of the prosecution has seen continuous difficulties.[24] Legislation is still pending to introduce the function of court managers and redefine the role of court clerks, a measure with considerable potential to reduce the workload of magistrates.


Des mesures législatives ont également été prises pour améliorer l'efficacité du pouvoir judiciaire et s'attaquer au problème de l'arriéré judiciaire qui ne cesse de croître.

Measures have also been taken to improve the efficiency of the judiciary and address the increasing backlog of pending cases.


La coopération entre le Conseil supérieur de la magistrature, l'exécutif et les hautes instances du ministère public sur la politique en matière de ressources humaines pour le système judiciaire n'a cessé de se heurter à des difficultés[24]. La législation instituant la fonction d'administrateurs de tribunaux et redéfinissant le rôle des greffiers est toujours en suspens, alors qu'elle pourrait considérablement alléger la charge de travail des magistrats.

Cooperation on human resource policy for the judiciary between the SCM, the executive and the leadership of the prosecution has seen continuous difficulties.[24] Legislation is still pending to introduce the function of court managers and redefine the role of court clerks, a measure with considerable potential to reduce the workload of magistrates.


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Des mesures législatives ont également été prises pour améliorer l'efficacité du pouvoir judiciaire et s'attaquer au problème de l'arriéré judiciaire qui ne cesse de croître.

Measures have also been taken to improve the efficiency of the judiciary and address the increasing backlog of pending cases.


Des mesures législatives ont également été prises pour améliorer l'efficacité du pouvoir judiciaire et s'attaquer au problème de l'arriéré judiciaire qui ne cesse de croître.

Measures have also been taken to improve the efficiency of the judiciary and address the increasing backlog of pending cases.


1. En ce qui concerne les demandes de protection internationale introduites après l’entrée en vigueur de la directive 2004/83/CE, les États membres révoquent le statut de réfugié octroyé par une autorité gouvernementale, administrative, judiciaire ou quasi judiciaire à un ressortissant d’un pays tiers ou à un apatride, y mettent fin ou refusent de le renouveler lorsque le réfugié a cessé de bénéficier de ce statut en vertu de l’article 11.

1. Concerning applications for international protection filed after the entry into force of Directive 2004/83/EC, Member States shall revoke, end or refuse to renew the refugee status of a third-country national or a stateless person granted by a governmental, administrative, judicial or quasi-judicial body if he or she has ceased to be a refugee in accordance with Article 11.


Le cadre législatif reste à compléter et l'arriéré judiciaire, qui ne cesse de croître, doit être résorbé.

The legislative framework still remains to be completed and the increasing backlog of court cases should be reduced.


1. En ce qui concerne les demandes de protection internationale introduites après l'entrée en vigueur de la présente directive, les États membres révoquent le statut de réfugié octroyé par une autorité gouvernementale, administrative, judiciaire ou quasi judiciaire à un ressortissant de pays tiers ou à un apatride, y mettent fin ou refusent de le renouveler lorsque le réfugié a cessé de bénéficier de ce statut en vertu de l'article 11.

1. Concerning applications for international protection filed after the entry into force of this Directive, Member States shall revoke, end or refuse to renew the refugee status of a third country national or a stateless person granted by a governmental, administrative, judicial or quasi-judicial body, if he or she has ceased to be a refugee in accordance with Article 11.


1. En ce qui concerne les demandes de protection internationale introduites après l'entrée en vigueur de la présente directive, les États membres révoquent le statut conféré par la protection subsidiaire qui a été accordé par une autorité gouvernementale, administrative, judiciaire ou quasi judiciaire à un ressortissant de pays tiers ou à un apatride, y mettent fin ou refusent de le renouveler, lorsque l'intéressé a cessé d'être une personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire en vertu de l'article 16.

1. Concerning applications for international protection filed after the entry into force of this Directive, Member States shall revoke, end or refuse to renew the subsidiary protection status of a third country national or a stateless person granted by a governmental, administrative, judicial or quasi-judicial body, if he or she has ceased to be eligible for subsidiary protection in accordance with Article 16.


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