Traduction de «judiciaire mesures d'harmonisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure d'entraide judiciaire | mesure d'entraide | acte d'entraide
mutual assistance measure

mesure d'harmonisation
harmonisation measure

Comité pour l'harmonisation des mesures nationales concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits
Committee on harmonisation of national measures on the indication by labelling and standard product information of the consumption of energy and other resources by household appliances

Comité pour l'harmonisation des mesures nationales concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits
Committee for harmonisation of national measures on the indication by labelling and standard product information of the consumption of energy and other resources by household appliances

Groupe d'étude fédéral-provincial sur l'harmonisation des mesures antipollution (substances contribuant à l'appauvrissement de la couche d'ozone)
Federal-Provincial Working Group on Controls Harmonization (Ozone Layer Depleting Substances)

Accord relatif à l'harmonisation des mesures fiscales destinées à stimuler l'industrie
Agreement on the harmonisation of fiscal incentives to industry

Mesures d'harmonisation
Concordance Measures

mesure d'identification | mesure d'identification judiciaire
identification measure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ne doivent pas être notifiées, notamment, les décisions judiciaires, les mesures prises uniquement en application de dispositions communautaires d'harmonisation, les mesures notifiées à la Commission en vertu de dispositions spécifiques, les mesures notifiées à l'état de projet ou les mesures relevant de la protection de la moralité ou de l'ordre public.
In particular, notification is not required for judicial decisions, measures taken solely in pursuance of Community harmonisation measures, measures notified to the Commission under specific provisions, measures notified as drafts, or measures relating to the protection of public morality or public order.

Enfin, le ministère public doit également être en mesure de planifier correctement et de piloter des enquêtes complexes pour les mener à bonne fin et le système judiciaire doit améliorer la capacité des juges à apprécier les éléments de preuves économiques et financières, harmoniser la jurisprudence et encourager les sanctions dissuasives par le recours à la cassation.
Finally, the prosecution also needs to be able to properly plan and steer complex investigations to successful closure and the court system needs to improve the ability of judges to appreciate economic and financial evidence, align jurisprudence and encourage dissuasive sanctions through cassation.

On fait une demande, mais parfois la situation est très urgente.L'article 184 s'harmonise aux deux autres articles, afin de veiller à ce que le processus soit associé à des mesures de responsabilisation et à une intervention judiciaire.
Again, you make the application, but depending on the urgency.What we are doing with section 184 is basically bringing it in line with the other two sections, so that there is accountability and judicial involvement with this.

Après examen des recommandations, la délégation mexicaine s'est engagée à prendre les mesures nécessaires pour donner suite à 83 des 91 recommandations formulées, y compris celles visant l'harmonisation par voie législative, c'est-à-dire la prise de mesures législatives pour harmoniser toutes les dispositions des traités internationaux concernant la non-discrimination, la violence contre les femmes, la réforme judiciaire, etc.
After reviewing the recommendations, the Mexican delegation committed to adopt the necessary measures to comply with 83 of the 91 recommendations put forward, including the ones dealing with legislative harmonization in other words, implement legislative measures to harmonize everything that is contained in international treaties that deals with non-discrimination, violence against women, judicial reform, and so on.

les dispositions horizontales de droit pénal favorisant la coopération judiciaire et policière relèvent du titre VI du traité UE (troisième pilier): ces dispositions au sens large comprennent les mesures de reconnaissance mutuelle, les mesures basées sur le principe de disponibilité et des mesures d'harmonisation de droit pénal.
The horizontal criminal law provisions aimed at encouraging police and judicial cooperation fall within Title VI of the Union Treaty (third pillar): These provisions in the broad sense include measures on the mutual recognition of judicial decisions, measures based on the principle of availability and measures on the harmonisation of criminal law.

La nouvelle directive, adossée aux 'meilleures pratiques' recensée dans la législation d'au moins un État membre, contribuerait à harmoniser les législations nationales en matière de sanctions et remèdes dans l'UE et signalerait aux États membres certaines mesures (telles que la publication de décisions judiciaires et le développement de codes de conduite professionnels) qui contribueraient à la lutte contre la piraterie et la contrefaçon.
The new Directive, based on 'best practice' found in at least one Member State's laws, would bring national legislation on sanctions and remedies closer into line across the EU and signal to Member States certain measures (such as the publication of judicial decisions and the development of professional codes of conduct) that would contribute to the fight against counterfeiting and piracy.

Parmi ces mesures figurent notamment une harmonisation du contrôle et de la surveillance des frontières extérieures, une harmonisation de la politique des visas, différentes formes de coopération policière et judiciaire en matière pénale, ainsi que la mise en place du Système d'Information Schengen (SIS).
These included harmonised controls and surveillance at external borders, harmonised visa policy, various forms of police and judicial cooperation in criminal matters, and the Schengen Information System (SIS).

Cette Convention confirme le principe de la suppression des contrôles des personnes aux frontières intérieures et contient toutes les mesures d'accompagnement essentielles mais suffisantes afin de permettre le libre franchissement des frontières communes par les personnes; elle couvre notamment: - la surveillance des frontières extérieures, - l'harmonisation des politiques en matière de visas, - le droit de voyager des étrangers, - des critères indiquant l'Etat responsable pour le traitement d'une demande d'asile, - la coopération policière, - l'entraide judiciaire en matière pénale, - l'extradition, - la transmission de l'exécution des jugements répressifs, - les stupéfiants, - les armes à feu et munitions, et - le Système d'Information Schengen (SIS).
The Convention confirms the principle of the abolition of checks on individuals at internal borders and contains all the essential but sufficient accompanying measures for ensuring that individuals are free to cross common borders; it covers in particular: - surveillance of external frontiers; - harmonization of visa policies; - freedom of movement of aliens; - criteria for designating the country responsible for processing an application for asylum; - cooperation between police forces; - cooperation between the legal authorities in matters covered by criminal law; - extradition; - delegation of responsibility for enforcing criminal judgments; - narcotics; - firearms and ammunition; - the Schengen Information System (SIS).

La Commission propose des améliorations au contrôle de la P.C.P. dans différents domaines tels que : - au plan technique : - utiliser des techniques modernes de localisation des navires (satellites); - utiliser l'informatique pour la transmission des communications, et l'enregistrement des données ; - au plan juridique : - étendre le champ d'application du contrôle aux aspects structurels et marchés de la politique commune de la pêche; - renforcer les pouvoirs des inspecteurs communautaires; - responsabiliser tous les intervenants, de la production à la commercialisation des produits de la pêche; - harmoniser les procédures, généraliser la procédure administrative; - sanctionner de façon plus dissuasive les infractions : seuil minimal de sanctions et gradatio des sanctions pour les récidivistes; - instauration d'un régime de sanctions communautaires pour toutes les activités relevant de la compétence communautaire; - pénaliser toutes les formes de surpêche; - renforcer le contrôle des débarquements et des transports par terre; - sur le plan économique : - faire le lien entre les possibilités d'octroyer une aide financière et le respect des mesures de conservation; - sur le plan sociologique : - favoriser l'autodiscipline à tous les niveaux et la politique d'information de toutes les parties concernées : producteurs, commerçants, consommateurs, instances judiciaires; - sur le plan opérationnel : - meilleure coopération Commission/Etats membres dans l'exécution des contrôles; - instauration d'un "Comité de Contrôle de la P.C.P". - programme de formation et d'échange des inspecteurs.
The Commission is proposing improvements to monitoring of the CFP in the following areas: - 3 - - technical measures - use of modern techniques to locate vessels (satellites); - computerized transmission of communications; - legal measures - extend the scope of the control to the aspects of Structures and Markets of the common fisheries policy; - greater powers for Community inspectors; - greater responsibilities on all those concerned, from production to the marketing of fishery products; - harmonization and modernization of legal proceedings; - more dissuasive penalties for infringements with minimum penalities and increased penalties for habitual offenders; - a system of Community penalties applying to all activities relevant to Community competence; - penalization of all forms of overfishing; - increased inspections of landings and transport by land; - economic measures - link the allocation of financial aid with a condition to respect the conservation measures; - social measures - encouragrement for voluntary limitation at all levels and greater information for all concerned: producers, dealers, consumers and legal authorities; - operational measures - improved cooperation between the Commission and the Member States in carrying out inspections; - establishment of a CFP monitoring committee; - a programme for the training and exchange of inspectors.