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Admission générale
Agent administratif judiciaire
Agente administrative judiciaire
Aucun nuage en vue dans la direction d'observation
Aucun siège réservé
Aucune place assignée
Aucune place réservée
Autorité judiciaire
CFLOS
Chroniqueur judiciaire
Chroniqueuse judiciaire
Coopération judiciaire
Dénué de pertinence
Dépourvu de pertinence
Entraide judiciaire
Examen judiciaire
Hors de propos
Inopérant
Instance judiciaire
Instance juridictionnelle
Journaliste judiciaire
Non pertinent
Organe judiciaire
Qui n'a aucune influence
Qui n'entre pas en ligne de compte
Qui n'est d'aucun intérêt
Qui n'est pas concerné
Qui n'est pas en cause
Qui n'est pas pertinent
Qui n'est pas utile
Qui n'intervient pas
Recours en révision
Recours en révision judiciaire
Révision
Révision judiciaire
Sans importance
Sans incidence
Sans objet
Sans rapport avec le sujet
Utilisation commerciale ne générant aucun trafic
Utilisé à mauvais escient
éducateur en PJJ
étranger

Traduction de «judiciaire est qu'aucun » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
aucune place assignée | aucune place réservée | aucun siège réservé | admission générale

general admission


dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient

irrelevant


chroniqueur judiciaire | chroniqueuse judiciaire | chroniqueur judiciaire/chroniqueuse judiciaire | journaliste judiciaire

crime reporter | forensic journalist | crime and defence correspondent | crime journalist


coopération judiciaire [ entraide judiciaire ]

judicial cooperation [ mutual assistance in legal matters | judicial assistance(GEMET) ]


éducateur en PJJ | inspectrice des services de protection judiciaire de la jeunesse | inspecteur des services de protection judiciaire de la jeunesse/inspectrice des services de protection judiciaire de la jeunesse | surveillante de la protection judiciaire de la jeunesse

detention officer | youth detention worker | juvenile correctional officer | young offenders detention officer


agent administratif judiciaire | agent administratif judiciaire/agente administrative judiciaire | agente administrative judiciaire

court administration officer | court registrar | court administrative officer | tribunal administrative officer


examen judiciaire | recours en révision | recours en révision judiciaire | révision | révision judiciaire

judicial review | proceeding for judicial review | review


autorité judiciaire | instance judiciaire | instance juridictionnelle | organe judiciaire

judicial authority | judicial body


aucun nuage en vue dans la direction d'observation | CFLOS

cloud-free line of sight | CFLOS


utilisation commerciale ne générant aucun trafic

non-traffic generating commercial use
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Aux fins du présent paragraphe, on entend par ‘autorité compétente’, une autorité judiciaire, ou, si les autorités judiciaires n’ont aucune compétence dans le domaine couvert par le présent paragraphe, une autorité compétente équivalente dans ce domaine.

For the purposes of this paragraph, “competent authority” shall mean a judicial authority, or, where judicial authorities have no competence in the area covered by this paragraph, an equivalent competent authority in that area.


Quand on jette un coup d'œil aux statistiques, on est atterré de constater que 10 p. 100 des Canadiens ont un casier judiciaire et que 15 p. 100 des électeurs au Canada ont un casier judiciaire, parce qu'aucun autre pays au monde n'affiche de telles statistiques.

When you look at the figures and you see that 10 per cent of Canadians have criminal records, 15 per cent of voters in Canada have criminal records, it is off-putting because no other nation in the world has those figures.


Toute application de la peine de mort à la suite d’une erreur judiciaire, ce dont aucun système juridique ne peut se prémunir, entraîne la perte irréversible d’une vie humaine.

Any capital punishment resulting from a miscarriage of justice, from which no legal system can be immune, represents an irreversible loss of human life.


Le degré de transparence de notre processus et la mesure dans laquelle la procédure que nous suivons à l'égard des citoyens ou des personnes qui ont perdu leur citoyenneté est quasi judiciaire ou judiciaire n'ont aucune importance.

It doesn't matter how transparent our process is or how quasi-judicial or judicial our process is in dealing with citizens or people who have lost their citizenship.


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Aux fins du présent paragraphe, on entend par "autorité compétente", une autorité judiciaire, ou, si les autorités judiciaires n'ont aucune compétence dans le domaine couvert par le présent paragraphe, une autorité compétente équivalente dans ce domaine.

For the purposes of this paragraph "competent authority" shall mean a judicial authority, or, where judicial authorities have no competence in the area covered by this paragraph, an equivalent competent authority in that area.


et si l'État membre requérant persiste dans sa demande et qu'aucune solution ne peut être trouvée, la décision de rejet motivée est transmise au Conseil pour information par l'État membre requis en vue d'une évaluation éventuelle du fonctionnement de la coopération judiciaire entre les États membres.

and the requesting Member State maintains its request, and no solution can be found, the reasoned decision to refuse the request shall be forwarded to the Council for information by the requested Member State, for possible evaluation of the functioning of judicial cooperation between Member States.


1. Aux fins de l'entraide judiciaire entre les États membres, aucune infraction ne peut être considérée par l'État membre requis comme une infraction politique, une infraction liée à une infraction politique ou une infraction inspirée par des intérêts politiques.

1. For the purposes of mutual legal assistance between Member States, no offence may be regarded by the requested Member State as a political offence, an offence connected with a political offence or an offence inspired by political motives.


(10) Le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale créé par la présente décision vise à faciliter la coopération judiciaire entre les États membres en matière civile et commerciale, tant dans les domaines couverts par des instruments en vigueur que dans ceux où aucun instrument n'est encore applicable.

(10) The European Judicial Network in civil and commercial matters established by this Decision seeks to facilitate judicial cooperation between the Member States in civil and commercial matters both in areas to which existing instruments apply and in those where no instrument is currently applicable.


Il ne doit y avoir aucune ingérence inappropriée ou injustifiée dans le processus judiciaire et qu'aucune décision judiciaire prise par un tribunal ne doit être assujettie à une révision.

There shall not be any inappropriate or unwarranted interference with the judicial process, nor shall judicial decisions by the courts be subject to revision.


Je n'ai participé à aucune instance judiciaire ni à aucune coalition, contrairement à ce qui a été dit devant le Comité.

I haven't been involved in any court proceedings or coalitions, contrary to what you have heard before this committee.


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