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Action en justice
Affaire judiciaire
Affaire quasi judiciaire
Affaires judiciaires
Chroniqueur judiciaire
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Convention du sub judice
Convention relative aux affaires en instance sub judice
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Recours en révision judiciaire
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Réseau judiciaire européen en matière pénale
Révision
Révision judiciaire
Service des affaires judiciaires

Vertaling van "judiciaire de l'affaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Service des affaires judiciaires [ Affaires judiciaires ]

Judicial Affairs Unit [ Judicial Affairs ]


action en justice [ affaire judiciaire | instance judiciaire | recours juridictionnel ]

legal action [ court case | initiation of legal action | procedure (law)(UNBIS) ]


affaire quasi judiciaire | instance quasi judiciaire

quasi-judicial proceeding


Services des affaires judiciaires, des cours et des tribunaux judiciaires

Judicial Affairs, Court and Tribunal Policy Unit


coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]

judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]


coopération judiciaire [ entraide judiciaire ]

judicial cooperation [ mutual assistance in legal matters | judicial assistance(GEMET) ]


Comité pour la mise en oeuvre de la directive visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires

Committee for implementation of the directive to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes


chroniqueur judiciaire | chroniqueuse judiciaire | chroniqueur judiciaire/chroniqueuse judiciaire | journaliste judiciaire

crime reporter | forensic journalist | crime and defence correspondent | crime journalist


convention relative aux affaires en instance sub judice [ convention relative aux affaires en instance judiciaire | convention relative aux questions en instance | convention du sub judice ]

sub judice convention


examen judiciaire | recours en révision | recours en révision judiciaire | révision | révision judiciaire

judicial review | proceeding for judicial review | review
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
S'il y a un problème, il faudrait le résoudre par le biais du système judiciaire, des Affaires indiennes, ou d'un autre mécanisme, mais je ne pense pas qu'il faille s'attaquer au problème dans le cadre d'une loi sur les espèces en péril, car ces espèces pourraient bien évidemment se trouver n'importe où.

If there is a problem, it should be dealt with through the court system, through Indian Affairs, through whatever mechanism, but I don't believe it should be in a species at risk piece of legislation, because obviously the species could be anywhere.


Pour l'essentiel de l'activité judiciaire, les affaires «ordinaires», la loi s'appliquera de façon à peu près uniforme au Canada.

For the major part of legal activities, “ordinary”, cases, the legislation will apply just about uniformly across Canada.


31. souligne que l'accès à l'information détenue par les institutions européennes, comme le prévoit le règlement (CE) n° 1049/2001, est la principale préoccupation des citoyens aspirant à mieux comprendre le processus décisionnel, en particulier lorsqu'il concerne des projets ayant une incidence sur l'environnement; est d'avis que la Commission pourrait assurer un plus large accès aux informations sur les enquêtes et les dossiers d'infraction sans compromettre leur finalité et qu'un intérêt public supérieur pourrait justifier l'accès à ces dossiers, notamment lorsqu'une menace majeure pèse sur les droits fondamentaux, la santé humaine ou animale ou la protection de l'environnement, ou encore dans le cas d'une procédure ouverte pour discrim ...[+++]

31. Emphasises that access to information held by the EU institutions, as specified by Regulation (EC) No 1049/2001, is the primary interest of citizens aiming to understand better the decision-making process particularly when it concerns projects with an impact on the environment; takes the view that greater access to information on investigations and infringement files could be provided by the Commission without jeopardising the purpose of the investigations and that an overriding public interest might well justify access to these files, particularly in cases where fundamental rights, human or animal health and the protection of the environment against irreversible damage may be at stake, or where proceedings are under way regarding disc ...[+++]


6. reconnaît le droit d'accès à l'information comme l'un des piliers de la démocratie, mais souligne que l'accès à l'information ne doit pas entraîner la violation d'autres droits fondamentaux, tel le droit au respect de la vie privée et à la protection des données; souligne que l'accès à l'information détenue par les institutions européennes est la principale préoccupation des citoyens aspirant à comprendre les délibérations politiques et économiques qui sous-tendent le processus décisionnel; est d'avis que la Commission pourrait assurer un plus large accès aux informations sur les enquêtes et les dossiers d'infraction sans compromettre leur finalité et qu'un intérêt public supérieur pourrait justifier l'accès à ces dossiers, notamment l ...[+++]

6. While recognising the right of access to information as one of the cornerstones of democracy, stresses that access to information must not lead to the violation of other fundamental rights such as the right to privacy and data protection; emphasises that access to information held by the EU institutions is the primary interest of citizens aiming to understand the political and economic deliberations behind decision-making; takes the view that greater access to information on investigations and infringement files could be provided by the Commission without jeopardising the purpose of the investigations and that an overriding public interest might well justify access to these files, particularly in cases where fundamental rights, human o ...[+++]


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6. reconnaît le droit d'accès à l'information comme l'un des piliers de la démocratie, mais souligne que l'accès à l'information ne doit pas entraîner la violation d'autres droits fondamentaux, tel le droit au respect de la vie privée et à la protection des données; souligne que l'accès à l'information détenue par les institutions européennes est la principale préoccupation des citoyens aspirant à comprendre les délibérations politiques et économiques qui sous-tendent le processus décisionnel; est d'avis que la Commission pourrait assurer un plus large accès aux informations sur les enquêtes et les dossiers d'infraction sans compromettre leur finalité et qu'un intérêt public supérieur pourrait justifier l'accès à ces dossiers, notamment l ...[+++]

6. While recognising the right of access to information as one of the cornerstones of democracy, stresses that access to information must not lead to the violation of other fundamental rights such as the right to privacy and data protection; emphasises that access to information held by the EU institutions is the primary interest of citizens aiming to understand the political and economic deliberations behind decision-making; takes the view that greater access to information on investigations and infringement files could be provided by the Commission without jeopardising the purpose of the investigations and that an overriding public interest might well justify access to these files, particularly in cases where fundamental rights, human o ...[+++]


19. exprime sa profonde inquiétude concernant le traitement judiciaire des affaires Asia Bibi, Mukhtar Mai et Uzma Ayub, qui pourrait compromettre plus encore la confiance dans le système judiciaire pakistanais et encourager ceux qui cherchent à violer les droits des femmes et d'autres groupes vulnérables;

19. Expresses its deep concern about the handling of the court cases against Asia Bibi, Mukhtar Mai and Uzma Ayub, which could further erode faith in Pakistan's justice system and embolden those who seek to violate the rights of women and other at-risk groups;


L’interprétation judiciaire d’affaires complexes, par exemple les affaires de concurrence, ne peut être laissée à l’appréciation des tabloïdes.

Judicial interpretation of complex matters, for example competition cases, cannot be left to the judgement of tabloids.


M. Vellacott (Wanuskewin), appuyé par M. Hoeppner (Portage Lisgar), propose, Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait cesser de financer le Programme de contestation judiciaire fédéral (Affaires émanant des députés M-327) Il s'élève un débat.

Mr. Vellacott (Wanuskewin), seconded by Mr. Hoeppner (Portage Lisgar), moved, That, in the opinion of this House, the government should withdraw all funding from the Federal Court Challenges Program (Private Members' Business M-327) Debate arose thereon.


Dans le cadre d'une politique d'intervention rapide, ces modifications fourniront des motifs supplémentaires d'obtenir une ordonnance de liquidation à l'égard d'une institution financière (1015) La loi est également modifiée de manière à donner plus de souplesse pour restructurer, sous surveillance judiciaire, les affaires internes d'une société d'assurances en liquidation.

As part of the early intervention policy these amendments will provide additional grounds for obtaining a winding-up order for a financial institution (1015) The act is also being amended to provide more flexibility to restructure, under court supervision, the affairs of insurance companies in liquidation.


Le projet de loi contient également des modifications à la loi qui accordent une plus grande latitude pour restructurer, sous surveillance judiciaire, les affaires des compagnies d'assurances qui sont liquidées.

The act is also being amended to provide more flexibility to restructure, under court supervision, the affairs of insurance companies in liquidation.


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