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Accusé
Accusée
Agent administratif judiciaire
Agente administrative judiciaire
Chroniqueur judiciaire
Chroniqueuse judiciaire
Coopération judiciaire
Défenderesse
Défendeur
Entraide judiciaire
In dubio pro reo
Inculpé
Journaliste judiciaire
Maladie pouvant être prévenue par la vaccination
Maladie pouvant être prévenue par un vaccin
Personne prévenue
Personne prévenue
Principe de la présomption d'innocence du prévenu
Présomption d'innocence
Prévenu
Prévenu
Prévenu acquitté
Prévenue
Prévenue acquittée
éducateur en PJJ

Vertaling van "judiciaire d'un prévenu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
prévenu | prévenue | personne prévenue | inculpé

accused | person subject to proceedings


défendeur [ défenderesse | accusé | accusée | prévenu | prévenue ]

defendant


maladie pouvant être prévenue par un vaccin [ maladie pouvant être prévenue par la vaccination ]

vaccine-preventable disease






chroniqueur judiciaire | chroniqueuse judiciaire | chroniqueur judiciaire/chroniqueuse judiciaire | journaliste judiciaire

crime reporter | forensic journalist | crime and defence correspondent | crime journalist


coopération judiciaire [ entraide judiciaire ]

judicial cooperation [ mutual assistance in legal matters | judicial assistance(GEMET) ]


éducateur en PJJ | inspectrice des services de protection judiciaire de la jeunesse | inspecteur des services de protection judiciaire de la jeunesse/inspectrice des services de protection judiciaire de la jeunesse | surveillante de la protection judiciaire de la jeunesse

detention officer | youth detention worker | juvenile correctional officer | young offenders detention officer


agent administratif judiciaire | agent administratif judiciaire/agente administrative judiciaire | agente administrative judiciaire

court administration officer | court registrar | court administrative officer | tribunal administrative officer


principe de la présomption d'innocence du prévenu | présomption d'innocence | in dubio pro reo

presumption of innocence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le sénateur Baker : Actuellement, en vertu du Code criminel, un juge n'est pas tenu de dire s'il refuse la libération sous caution principalement en raison des antécédents judiciaires du prévenu.

Senator Baker: Currently under the Criminal Code, a judge does not have to consider whether he is denying bail primarily because of someone's criminal record.


Cependant, comme vous l'avez souligné, sénateur Baker, il arrive souvent que la raison de l'application du motif primaire ou secondaire, c'est le casier judiciaire du prévenu.

However, as you noted, Senator Baker, often the reason the primary or the secondary ground applies is the offender's previous record.


a) l'infraction est uniquement une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, qui comporte des amendes relativement modérées et l'interdiction de conduire; b) un agent de la paix peut délivrer un procès-verbal d'infraction au prévenu et le prévenu qui en fait l'objet peut choisir de plaider coupable sans devoir se présenter devant un tribunal; c) pour le prévenu qui désire contester l'accusation, la procédure du procès-verbal d'infraction intègre les procédures existantes qui s'appliquent aux citations à comparaître; d) étant donné les modifications corrélatives apportées à la Loi sur ...[+++]

(a) the offence is an exclusively summary conviction offence with relatively moderate fines and driving prohibitions; (b) a peace officer may issue a ticket to the accused, and an accused who receives a ticket can choose to plead guilty without having to appear in court; (c) for an accused who wishes to contest the charge, the ticket procedure adopts the existing procedures that apply to appearance notices; (d) because of related changes made to the Criminal Records Act, if a person convicted of the new " over .05" offence has no additional drinking-and-driving related convictions for two years, the record of the conviction will be d ...[+++]


Elles sont en outre proportionnelles parce qu’elles garantissent la remise du prévenu ou du condamné pour infraction grave aux autorités d’un pays dont le système judiciaire peut être assimilé à celui de l’État émetteur, système qui respecte les principes de l’État de droit et garantit que les droits fondamentaux de l’intéressé seront respectés, y compris ceux qui régissent la procédure pénale.

And they are proportionate since they ensure the surrender by a Member State of a person accused or convicted of a serious offence to the authorities of a judicial system which is comparable to that of the said Member State and which respects the principles of the rule of law and guarantees the fundamental rights of the individual concerned, including the rights which apply during the course of criminal proceedings.


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C. considérant que la première évaluation conduite par la Commission montre que le mandat d'arrêt européen a fait la preuve de son efficacité en comparaison avec le mécanisme d'extradition qui est lent, lourd et aujourd'hui dépassé; qu'il permet aussi de réduire les risques qu'un prévenu ou un condamné n'échappe à la justice pour des motifs de "souveraineté judiciaire", et permet ainsi de lutter de manière plus efficace contre la criminalité organisée et le terrorisme,

C. whereas the Commission's initial evaluation shows that the European arrest warrant has demonstrated its effectiveness by comparison with the slow, cumbersome and out-of-date extradition procedure, while also making it possible to reduce the risks of a defendant or sentenced person eluding justice for reasons of 'legal sovereignty', as well as to fight organised crime and terrorism more effectively,


C. considérant que la première évaluation conduite par la Commission montre que le mandat d'arrêt européen a fait la preuve de son efficacité en comparaison avec le mécanisme d'extradition qui est lent, lourd et aujourd'hui dépassé; qu'il permet aussi de réduire les risques qu'un prévenu ou un condamné n'échappe à la justice pour des motifs de "souveraineté judiciaire", et permet ainsi de lutter de manière plus efficace contre la criminalité organisée et le terrorisme,

C. whereas the Commission's initial evaluation shows that the European arrest warrant has demonstrated its effectiveness by comparison with the slow, cumbersome and out-of-date extradition procedure, while also making it possible to reduce the risks of a defendant or sentenced person eluding justice for reasons of 'legal sovereignty', as well as to fight organised crime and terrorism more effectively,


C. considérant que la première évaluation conduite par la Commission montre que le mandat d'arrêt européen a fait la preuve de son efficacité en comparaison avec le mécanisme d'extradition qui est lent, lourd et aujourd'hui dépassé; qu'il permet aussi de réduire les risques qu'un prévenu ou un condamné n'échappe à la justice pour des motifs de "souveraineté judiciaire", et permet ainsi de lutter de manière plus efficace contre la criminalité organisée et le terrorisme,

C. whereas the Commission's initial evaluation shows that the European arrest warrant has demonstrated its effectiveness by comparison with the slow, cumbersome and out-of-date extradition procedure, while also making it possible to reduce the risks of a defendant or sentenced person eluding justice for reasons of 'legal sovereignty', as well as to fight organised crime and terrorism more effectively,


15. condamne les assassinats, les séquestrations, les extorsions de fonds et les actes de violence et de torture, tant physique que psychique, perpétrés par les organisations terroristes; considère qu"aucune motivation ou revendication politique ne saurait justifier des actes terroristes et souligne que le terrorisme doit être résolument combattu; demande instamment aux États membres de continuer à coopérer étroitement dans la lutte contre le terrorisme en renforçant la coopération judiciaire et policière en Europe; estime que, aussi déterminée qu'elle soit, toute réponse aux violations des droits de l'homme doit aller de pair avec le ...[+++]

15. Condemns murders, kidnappings, extortion of money and acts of violence and physical and psychological torture perpetrated by terrorist organisations; believes nonetheless that no political reasons or claims can justify terrorist acts, and that terrorism must be resolutely combated; urges the Member States to continue to collaborate closely in the fight against terrorism by stepping up cooperation between European Courts and police forces; believes that any response to violations of human rights must, however resolute, go hand-in-hand with scrupulous respect for the standards required by the rule of law and that, in particular, the ...[+++]


- le contrôle judiciaire qui consiste à imposer au prévenu de se présenter auprès des autorités avec une fréquence qui peut être déterminée par le magistrat; cette mesure peut être appliquée avec rigueur et être relativement contraignante pour le prévenu.

- by means of judicial supervision, which consists in requiring the person sentenced to report to the appropriate authority at intervals to be determined by the judge. This measure can be applied with the necessary thoroughness and be relatively restrictive for the person sentenced.


Elle a insisté sur la nécessité que les rapports entre le pouvoir judiciaire et les pouvoirs exécutif et législatif soient « dépolitisés », et que la séparation des pouvoirs entre les diverses branches du gouvernement – l’exécutif, le Parlement et le judiciaire – soit respectée(31). La possibilité ou même l’apparence d’ingérence politique au moyen de la « manipulation financière » doivent être prévenues par une protection constitutionnelle(32). Lorsqu’elle s’est penchée sur la question du principe de l’indépendance judiciaire, la Cour ...[+++]

In so doing, it emphasized that the relationship between the courts and the other branches of government must be “depoliticized,” and the separation of powers between the various branches of government – the executive, Parliament and the courts – preserved (31) The possibility or even the appearance of political interference by means of “economic manipulation” must be forestalled by constitutional protection (32) In developing the principle of judicial independence, the Court placed significant emphasis on unwritten constitutional principles, most of which the Court drew from the preamble to the 1867 Act, which states that Canada shall h ...[+++]




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judiciaire d'un prévenu ->

Date index: 2020-12-21
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