Vertaling van "judiciaire d'enquête aujourd " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

enquête judiciaire [ enquête de police ]
judicial inquiry [ police inquiry ]

Le Canada aujourd'hui: une enquête sur la démocratie
Canadian Democratic Audit

enquête judiciaire
criminal investigations | judicial inquiry

enquête judiciaire
judicial inquiry [ legal inquiry ]

expertise judiciaire en informatique | expertise informatico-judiciaire | expertise judico-informatique | investigation informatique | enquête informatique | recherche de preuves informatiques
computer forensics

Protocole type pour les enquêtes judiciaires concernant les exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires
Model Protocol for a Legal Investigation of Extra-legal, Arbitrary and Summary Executions

enquête judiciaire
criminal investigation

enquête judiciaire après mort d'homme
inquest post mortem

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Soutenir les services répressifs et les autorités judiciaires lorsqu'ils sont confrontés à des problèmes de chiffrement dans les enquêtes pénales, sans affaiblir les possibilités de cryptage à un niveau plus général et sans porter atteinte à un nombre élevé voire inconsidéré de personnes: la Commission propose aujourd'hui des mesures d'appui technique, un nouvel éventail de techniques ainsi que des formations, et elle propose la création d'un réseau de points d'expertise.
Support law enforcement and judicial authorities when they encounter encryption in criminal investigations, without weakening encryption at a more general level or affecting a large or indiscriminate number of people: The Commission is today proposing technical support measures, a new toolbox of techniques, and training, and proposes setting up a network of points of expertise.

14. rappelle que des enquêtes ont été menées, tout au long de la législature, sur la base de pétitions concernant les conséquences d'une mise en application incorrecte de la directive-cadre sur les déchets, et qu'un rapport a été élaboré à ce sujet; rappelle les recommandations visant à remédier à l'absence de véritable processus de décision concernant les décharges et leurs incidences sur les populations locales; souligne que la situation est loin d'être revenue à la normale, compte tenu notamment des pétitions qui ont été ensuite examinées concernant la persistance d'incendies toxiques, causés par des déchets industriels hautement polluants, survenus dans certaines zones de Campanie, et des pétitions concernant le manque de transparence, dans le Latium, des plans et de la gestion institutionnelle des derniers mois après la clôture prévue de la décharge de Malagrotta, qui fait aujourd'hui l'objet d'enquêtes judiciaires de haut niveau; rappelle également la mission d'information intensive menée en Grèce, à l'automne 2013, sur ce même sujet, dont les conclusions ont attiré l'attention sur les lacunes considérables dans la transposition des directives pertinentes en matière de déchets, sur l'absence de progrès dans la gestion des déchets en ce qui concerne les plans et les systèmes au sommet de la hiérarchie des déchets, ainsi que sur les lourdes conséquences sur la santé de la population dans certaines régions grecques; relève que plusieurs autres pétitions sur les lacunes de la gestion des déchets ont récemment été présentées concernant d'autres États membres, en particulier l'Espagne (région de Valence) et le Royaume-Uni;
14. Recalls the investigations conducted on the basis of petitions related to the consequences of failed implementation of the Waste Framework Directive throughout the parliamentary term, and the adoption of the relevant report; recalls the recommendations concerning the lack of proper decision-making as regards landfills and the effect of this on local populations; stresses that the situation is far from having been resolved , given the petitions that have been considered subsequently, particularly in relation to the persistence of toxic fires caused by heavily pollutant industrial waste in some areas of Campania, and to the lack of transparency regarding plans and institutional management in Lazio over the last months, following the scheduled closure of the Malagrotta landfill, which is currently the subject of high-level judicial inquiries; recalls the intensive fact-finding visit to Greece conducted in the autumn of 2013 on this subject which has drawn attention to the shortcomings in the application of the relevant waste-related directives, the lack of progress in waste management as regards plans and systems high up in the waste hierarchy, as well as to the impact on the health of populations in certain areas of Greece; notes that several other petitions on waste management deficiencies have been recently submitted concerning other Member States, particularly in the Valencia region of Spain and in the UK;

Pour revenir à la motion, la seule vraie question qui se pose aujourd'hui est celle de savoir si l'on devrait ordonner la tenue d'une enquête judiciaire indépendante sur l'enquête elle-même, l'enquête qui a été bâclée.
Returning to the motion, there is really only one question before the House today, and that is whether we strike an independent judicial inquiry into the investigation itself, the bungled investigation.

Alors, étant donné ce qui a été dévoilé au sujet d’Eurostat, n’aurait-il pas été plus approprié de soumettre un amendement déposé par moi-même au vote en commission - bien que je sois ravi de dire que M. Bösch a expliqué cette question - stipulant, je cite: "ne peut que condamner toutes les fois que l’OLAF n’a pu mener à bien son enquête dans le délai de neuf mois prévu et, en particulier, l’affaire d’Eurostat, en cours depuis plus de trois ans, où une enquête diligente aurait pu interrompre un circuit qui, aujourd’hui, se révèle opaque et, sur certains plans, relève des autorités judiciaires"?
Now, given what has come to light on Eurostat, would it not have been more appropriate to put an amendment tabled by myself to the vote in committee – although, I am glad to say, Mr Bösch explained this issue – which reads, and I quote: ‘Can only condemn all the cases in which OLAF has been unable to conclude its investigations within the allotted 9-month time limit, in particular the Eurostat case, which has been suspended for over three years and in respect of which a timely investigation could have broken a chain of events which has now been exposed as anything but straightforward and of which certain elements are under investigation by the judicial authorities’? This amendment will be put to the vote and, I hope, adopted tomorrow in this Chamber.

Il n'existe pas aujourd'hui d'institution judiciaire compétente pour mener des enquêtes à l'intérieur des administrations communautaires, en raison des privilèges de celles-ci.
There is currently no legal institution competent to carry out enquiries within the Community bodies, due to the latters’ privileged status.

Ce n'est que maintenant que l'OLAF peut donner des détails sur cette importante opération en raison du secret imposé sur les actes d'enquêtes par les autorités judiciaires compétentes à savoir la Procura della Repubblica de Naples et le Parquet de Creteil (94) qui diffuseront un communiqué de presse aujourd'hui même. Ce résultat est le fruit de la très étroite collaboration que l'Office européen de lutte antifraude a menée depuis des années avec les autorités judiciaires italiennes, et en particulier avec la Procura della Repubblica de Naples, la Guardia di Finanza italienne, l'Office de Répression de la Grande Délinquance Financière de la Police Judiciaire française et l'Office Central de Lutte contre la Délinquance Économique et Financière belge.
The outcome of the investigation is the fruit of many years of close cooperation between the European Anti-Fraud Office and the Italian law enforcement authorities, especially the Naples Prosecutor's Office and the Revenue Police, with the Serious Financial Crime Office of the French Judicial Police (Office de répression de la grande délinquance financière de la police judiciaire), and with the Central Economic and Financial Crime Office (Office Central de Lutte contre la délinquance économique et financière) in Belgium.

- (IT) Monsieur le Président, la convention sur l'entraide judiciaire en matière pénale, que nous examinons aujourd'hui, contient le minimum indispensable pour une collaboration efficace et rapide entre les divers organes judiciaires ou d'enquête.
– (IT) Mr President, the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters that we are examining today contains the minimum requirements for efficient and rapid cooperation between the various judicial or investigative bodies concerned.

Au regard des informations obtenues au cours de l'enquête administrative, susceptibles de poursuites criminelles, le directeur général de l'OLAF a transmis aujourd'hui 19.3.2001 le rapport aux autorités compétentes espagnoles aux niveaux judiciaire et administratif.
In view of the information obtained in the course of the external investigation into matters liable to result in criminal proceedings, the Director General of OLAF has forwarded, today 19.03.2001, the report to the competent judicial and administrative authorities in Spain.

La semaine dernière, ils ont refusé de donner suite aux recommandations de la commission judiciaire d'enquête. Aujourd'hui, nous faisons face à une autre hausse d'impôt du gouvernement libéral.
Last week the Liberals refused to allow the recommendations of the judicial commission of inquiry and today we are faced with another Liberal government tax increase.