Traduction de «judiciaire d'enquête afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

enquête judiciaire [ enquête de police ]
judicial inquiry [ police inquiry ]

enquête judiciaire
criminal investigations | judicial inquiry

être admis à l'assistance judiciaire afin d'interjeter appel
be given leave to appeal as a poor person

admis à l'assistance judiciaire afin d'interjeter appel
given leave to appeal as a poor person

enquête judiciaire
judicial inquiry [ legal inquiry ]

expertise judiciaire en informatique | expertise informatico-judiciaire | expertise judico-informatique | investigation informatique | enquête informatique | recherche de preuves informatiques
computer forensics

enquête judiciaire après mort d'homme
inquest post mortem

enquête judiciaire
criminal investigation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

· élaborer un plan d'action opérationnel visant à mettre en œuvre la stratégie de réforme judiciaire, assorti d'un calendrier précis, approuvé à la fois par le ministère de la justice et par le CSM et à l'élaboration duquel l'ensemble des principales parties prenantes ont eu la possibilité de participer; fournir aux responsables des juridictions de meilleurs outils d'information sur le fonctionnement du système judiciaire (comme des outils statistiques, des systèmes de gestion des affaires, des enquêtes de satisfaction menées auprès des usagers et des enquêtes menées auprès du personnel) afin que les décisions soient prises en meilleure connaissance de cause et d'aider à démontrer les progrès accomplis.
· Prepare an operational action plan to implement the judicial reform strategy, with clear deadlines and with the ownership of both the Ministry of Justice and the SCM, and with all key stakeholders having had the chance to have an input. Equip the judicial management with stronger information tools on the functioning of the justice system (such as statistical tools, case management, user surveys and staff surveys) for better informed decision making and to help demonstrate progress.

14. demande que les accusations de violations des droits de l'homme, parmi lesquelles des exécutions extrajudiciaires, des actes de torture, des arrestations arbitraires et des infractions relevant de l'extorsion, fassent l'objet d'enquêtes approfondies et estime que de telles actions ne peuvent être présentées comme des moyens justifiés de lutter contre la menace que constituent Boko Haram ou d'autres organisations terroristes; estime nécessaire et urgente une réforme du système judiciaire nigérian, afin qu'il soit doté d'une justice pénale efficace pour lutter contre le terrorisme, tout comme est nécessaire une réforme des forces de sécurité d'État du Nigeria;
14. Calls for thorough investigations into allegations of human rights violations, including extrajudicial killings, torture, arbitrary arrest and extortion-related abuses, and believes that such actions cannot be justified as a means of combating the threat posed by Boko Haram or other terrorist organisations; believes that reforms of Nigeria’s judicial system are urgently needed in order to provide effective criminal justice with a view to combating terrorism, as are reforms of the Nigerian state security forces;

2. Lorsqu’une autorité judiciaire ou répressive d’un État membre ouvre une enquête concernant une infraction pénale à l’égard de laquelle le Parquet européen pourrait exercer sa compétence conformément à l’article 22 et à l’article 25, paragraphes 2 et 3, ou si, à un moment quelconque après l’ouverture d’une enquête, l’autorité judiciaire ou l’autorité répressive compétente d’un État membre constate que l’enquête concerne une telle infraction, cette autorité en informe le Parquet européen sans retard indu afin que ce dernier puisse décider d’exercer ou non son droit d’évocation conformément à l’article 27.
2. When a judicial or law enforcement authority of a Member State initiates an investigation in respect of a criminal offence for which the EPPO could exercise its competence in accordance with Article 22, Article 25(2) and (3), or where, at any time after the initiation of an investigation, it appears to the competent judicial or law enforcement authority of a Member State that an investigation concerns such an offence, that authority shall without undue delay inform the EPPO so that the latter can decide whether to exercise its right of evocation in accordance with Article 27.

G. considérant que le président Zuma a mis sur pied une commission judiciaire d'enquête afin qu'elle mène des investigations sur cette tuerie et que la direction des enquêtes de police indépendantes (IPID) d'Afrique du Sud a également engagé une enquête sur ces faits; qu'un comité interministériel a été institué en vue d'avancer une solution durable aux problèmes qui ont causé ces événements meurtriers;
G. whereas a Judicial Commission of Inquiry has been established by President Zuma to investigate the killings, and South Africa's Independent Police Investigative Directorate (IPID) has also initiated an investigation into the killings; whereas an inter-ministerial committee responsible for finding a lasting solution to the problems which caused these killings has been set up;

G. considérant que le président Zuma a mis sur pied une commission judiciaire d'enquête afin qu'elle mène des investigations sur cette tuerie et que la direction des enquêtes de police indépendantes (IPID) d'Afrique du Sud a également engagé une enquête sur ces faits; qu'un comité interministériel a été institué en vue d'avancer une solution durable aux problèmes qui ont causé ces événements meurtriers;
G. whereas a Judicial Commission of Inquiry has been established by President Zuma to investigate the killings, and South Africa’s Independent Police Investigative Directorate (IPID) has also initiated an investigation into the killings; whereas an inter-ministerial committee responsible for finding a lasting solution to the problems which caused these killings has been set up;

1. Dans le respect des accords ou modalités existant en matière d'action répressive ou de partage d'informations entre les États-Unis et tout État membre de l'UE, Europol et Eurojust, le DHS fournit dès que possible aux autorités compétentes policières, spécialisées dans l'action répressive, ou judiciaires, des États membres de l'UE, à Europol et à Eurojust, dans les limites de leur mandat respectif, des informations analytiques pertinentes et appropriées tirées de dossiers passagers, dans les cas faisant l'objet d'un examen ou d'une enquête, afin de prévenir et de détecter au sein de l'Union européenne les infractions terroristes ainsi que les infractions pénales qui y sont liées ou d'autres formes de criminalité transnationale telles que décrites à l'article 4, paragraphe 1, point b), et de mener des enquêtes ou des poursuites en la matière.
1. Consistent with existing law enforcement or other information-sharing agreements or arrangements between the United States and any EU Member State or Europol and Eurojust, DHS shall provide to competent police, other specialised law enforcement or judicial authorities of the EU Member States and Europol and Eurojust within the remit of their respective mandates, as soon as practicable, relevant, and appropriate, analytical information obtained from PNR in those cases under examination or investigation to prevent, detect, investigate, or prosecute within the European Union terrorist offences and related crimes or transnational crime as described in Article 4(1)(b).

1. La décision d'enquête européenne est une décision judiciaire qui a été émise ou validée par une autorité judiciaire d'un État membre (ci-après dénommé «État d'émission») afin de faire exécuter une ou plusieurs mesures d'enquête spécifiques dans un autre État membre (ci-après dénommé «État d'exécution») en vue d'obtenir des preuves conformément à la présente directive.
1. A European Investigation Order (EIO) is a judicial decision which has been issued or validated by a judicial authority of a Member State (‘OGthe issuing State’) to have one or several specific investigative measure(s) carried out in another Member State (‘the executing State’) to obtain evidence in accordance with this Directive.

Il s’agit d’une décision judiciaire émise ou validée par l’autorité judiciaire d’un pays de l’Union européenne afin de faire exécuter une ou plusieurs mesures d’enquête dans un autre pays de l’Union en vue d’obtenir des preuves conformément à la directive.
A judicial decision issued or validated by an EU country's judicial authority to carry out one or several investigative measures in another EU country in order to obtain evidence in line with this directive.

– Encadrer la coopération judiciaire en matière pénale, pour faciliter les enquêtes, afin de lutter efficacement contre la criminalité transfrontalière, tels sont l’objet et la finalité des accords internationaux d’entraide judiciaire et en l’espèce de cet accord sur l’entraide judiciaire en matière pénale entre l’Union Européenne et le Japon.
– (FR) Regulation of legal cooperation in criminal matters to make enquiries easier, in order to combat cross-border crime effectively: these are the goals and the purpose of international agreements on mutual legal assistance and, in the case in point, of this agreement between the European Union and Japan on mutual legal assistance in criminal matters.