Vertaling van "judiciaire avant d'entrer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avant d'entrer en fonctions
before taking up his duties

sonnez avant d'entrer [ sonnez et entrez ]
ring and walk in

prière de sonner avant d'entrer
ring and enter

L'obtention de motifs avant la formation d'un recours judiciaire - Commission d'appel de l'immigration
Obtaining Reasons Before Applying for Judicial Scrutiny - Immigration Appeal Board

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La loi oblige les policiers à obtenir une autorisation judiciaire avant d'entrer dans une maison d'habitation et nous devons tenter de fournir aux forces de l'ordre tous les moyens technologiques disponibles afin de s'assurer qu'ils s'acquittent adéquatement de leurs obligations constitutionnelles sans mettre en péril la sécurité des Canadiens et sans rendre leur tâche déjà difficile carrément impossible.
The law requires that the police get a judicial authorization before they enter a dwelling house, and we must try to afford law enforcement officers all of the means available through the use of technology in order to ensure they discharge adequately that constitutional duty without jeopardizing the safety of Canadians or rendering their already difficult task impossible.

Il ne sera pas toujours possible ni souhaitable que les policiers obtiennent une autorisation judiciaire avant d'entrer dans une habitation pour y arrêter quelqu'un.
It will not always be possible or advisable for the police to obtain prior judicial authorization to enter a dwelling for the purposes of arrest or apprehension.

Ayant constaté que le Code criminel ne prévoyait pas de mécanisme précis permettant d'obtenir une autorisation judiciaire avant d'entrer dans une maison d'habitation, la majorité a laissé entendre qu'une disposition pourrait être interprétée en ce sens, en attendant les modifications législatives nécessaires.
Realizing that the Criminal Code did not specifically provide a mechanism for obtaining such a judicial authorization prior to entering a dwelling, the majority of the Supreme Court suggested that a provision might be " read in" pending the appropriate legislative changes.

Les cinq juges formant la majorité ont conclu que les gestes posés par les policiers lorsque ceux-ci sont entrés dans la roulotte et ont découvert M. Feeney endormi et couvert de sang violaient les droits à la protection de la vie privée de ce dernier, en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés. Ils ont aussi conclu que nos lois exigent que les policiers obtiennent une autorisation judiciaire avant d'entrer dans une maison d'habitation pour y arrêter une personne.
The five-judge majority held that the actions of the police when they entered the trailer and discovered Mr. Feeney asleep and covered in blood had violated Mr. Feeney's privacy rights under the Canadian Charter of Rights and Freedoms, and that our law required that the police obtain a judicial authorization before entering a dwelling house for the purposes of arresting an individual.

À partir de 1993, Henss/Isoplus n'a pas ménagé ses efforts pour y entrer (y compris en agitant la menace de poursuites judiciaires, au motif que l'EuHP était une entente dont il était exclu), avant d'y être finalement admis au milieu de l'année 1995.
Henss/Isoplus made determined efforts (including threatening legal action on the basis that EuHP was a cartel from which it was excluded) to be admitted to EuHP from 1993 onwards and was finally allowed to join in mid-1995.

Le système judiciaire insulte aussi cette personne, la victime du crime, en l'obligeant à subir une vérification de casier judiciaire avant d'avoir le droit d'entrer dans la salle où doit avoir lieu l'audience de Lee.
Another insult the justice system has hurled at her is that it requires her, the victim of a crime, to undergo a criminal record check before she is allowed in the room where Lee's hearing is to take place.