Traduction de «judiciaire afin d'empêcher » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

être admis à l'assistance judiciaire afin d'interjeter appel
be given leave to appeal as a poor person

admis à l'assistance judiciaire afin d'interjeter appel
given leave to appeal as a poor person

Comité des précurseurs de drogues | Comité pour les mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes
Committee on drug precursors | Committee on measures to be taken to discourage the diversion of certain substances to the illicit manufacture of narcotic drugs and psychotropic substances | Drug Precursors Committee

Politique détaillée pour le contrôle de la spongieuse nord-américaine, Lymantria dispar, au Canada et aux États-Unis [ Certification des arbres de Noël et des produits forestiers non écorcés ne servant pas à la multiplication destinés aux marchés américains, afin d'empêcher la propagation de la spongieuse ]
Comprehensive policy to control the spread of North American gypsy moth, Lymantria dispar in Canada and the United States [ Certification of Christmas Trees and non-propagative forest products with bark for export to the U.S. to prevent the spread of gypsy moth ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. prie instamment tous les pays de la communauté internationale d'améliorer leurs systèmes juridiques et judiciaires afin d'empêcher leurs ressortissants et leurs citoyens d'aller rejoindre les rangs de "l'EIIL/Daech" et de participer à des crimes de guerre, à des crimes contre l'humanité et à des crimes de génocide à l'encontre des chrétiens et d'autres minorités religieuses en Iraq et en Syrie, et de veiller, dans le cas où ils auraient commis de tels crimes, à ce qu'ils fassent l'objet de poursuites pénales au plus vite, y compris les personnes s'étant rendues coupables d'incitation à commettre ces crimes, notamment sur internet, ou de soutien à ces actes;
6. Urges all the countries of the international community to improve their legal and jurisdictional systems in order to prevent their nationals and citizens from travelling to join ‘ISIS/Daesh’ and participating in war crimes, crimes against humanity and genocide against Christians and other religious minorities in Iraq and Syria, and to ensure that, in the event that they commit such crimes, they are criminally prosecuted as quickly as possible, including for online incitement to commit, and support for, these crimes;

9. invite le gouvernement du Soudan du Sud, suivant ainsi les recommandations du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, à mettre en œuvre tous les instruments internationaux et régionaux en matière de droits de l'homme auquel il est partie, ainsi qu'à améliorer le système judiciaire et à renforcer l'indépendance de la commission des droits de l'homme du Soudan du Sud; prie en outre l'Union européenne de faire en sorte que la promotion de la démocratie et la mise en place d'un environnement favorable aux organisations de défense des droits de l'homme constituent des éléments clés de l'aide au développement qu'elle apporte au Soudan du Sud; demande par ailleurs à l'Union européenne de veiller à ce que l'aide au développement apportée au Soudan du Sud prenne dûment en compte les droits des femmes et des jeunes filles dans ce pays, notamment en soutenant les organisations de femmes et en abolissant la pratique du mariage d'enfants et le travail des enfants; appelle à une harmonisation de la législation douanière et statutaire et met l'accent sur l'importance d'établir un système judiciaire séparé pour les mineurs, afin d'empêcher toute incarcération illicite et de protéger les droits des enfants; condamne les détentions arbitraires et le harcèlement des journalistes par les autorités du Soudan du Sud dont rendent compte les ONG et qui se traduisent par de la censure dans les faits; invite les autorités du Soudan du Sud à demander des comptes aux personnes responsables de tels crimes contre les journalistes et à les poursuivre en justice;
9. Calls on the Government of South Sudan, following the recommendations of the UN Human Rights Council, to implement all international and regional human rights instruments to which it is party, as well as to improve the justice system and to strengthen the independence of the South Sudan Human Rights Commission; calls further for the European Union to ensure that the promotion of democracy and the establishment of an enabling environment for human rights organisations are essential elements in its development aid to South Sudan; calls on the European Union to ensure that development aid to South Sudan carefully considers the rights of women and girls in the country, specifically by supporting women’s organisations as well as by ending the practice of child marriages and child labour; calls for harmonisation of customary and statutory law, and emphasises the importance of establishing a separate judicial system for minors in order to prevent unlawful imprisonment and protect children’s rights; condemns the South Sudan authorities’ arbitrary detentions and harassment of journalists, as reported by NGOs, because this results in de facto censorship; calls on the South Sudanese authorities to hold to account and prosecute the perpetrators of such crimes against journalists;

14. souligne que le taux de condamnation dans les affaires impliquant des infractions préjudiciables au budget de l'Union varie considérablement d'un État membre à l'autre, allant de 14 % à 80 %; souligne que l'harmonisation du droit pénal des États membres reste limitée et que la coopération judiciaire doit être renforcée; demande l'adoption d'une législation européenne ambitieuse ainsi qu'une meilleure coopération et une meilleure coordination entre tous les États membres afin d'infliger des sanctions sévères aux fraudeurs et d'empêcher les comportements frauduleux;
14. Points out that the conviction rate in cases involving offences against the Union’s budget varies considerably across the European Union from one Member State to another, ranging from 14 % to 80 %; underlines that harmonisation of the Member States’ criminal law systems remains limited, while judicial cooperation needs reinforcement; calls for ambitious European legislation and improved cooperation and coordination between all Member States in order to ensure that severe sanctions are imposed on fraudsters and to deter fraudulent behaviour;

42. invite les États membres à fixer explicitement un calendrier spécifique pour la résolution des litiges liés à la mise en œuvre du droit environnemental, afin de ne pas utiliser les retards de mise en œuvre et des procès comme prétextes pour éviter de se conformer et empêcher les investissements; demande également à la Commission d'évaluer la part des investissements qui a été bloquée en raison des retards dans les procédures judiciaires liées à des irrégularités de mise en œuvre de la législation environnementale;
42. Calls on the Commission and the Member States to explicitly define a specific timeframe in which court cases relating to the implementation of environmental law shall be resolved, in order to prevent the implementation of the environmental law and delays in court cases from being used as an excuse to avoid compliance and hinder investments; calls on the Commission to assess how many investments have been held back because of delays in legal proceedings relating to irregularities on the implementation of environmental legislation;

aider l'Ukraine à mettre en œuvre une réforme globale de son système judiciaire, conformément aux normes européennes, pour empêcher l'utilisation sélective de la justice et garantir que les procédures soient menées en toute indépendance, équité, impartialité et transparence et dans le respect des règles de l'état de droit afin qu'elles ne puissent pas être utilisées à des fins politiques; mettre en place à cette fin un mécanisme conjoint associant des experts ukrainiens et européens, avec la participation de représentants de la Commission de Venise; continuer à mettre en place des programmes de formation et d'échanges dans le domaine de la justice et des affaires intérieures ainsi que dans le secteur de la sécurité en vue de la mise en œuvre des bonnes pratiques européennes relatives à l'état de droit;
to assist Ukraine in the process of achieving a comprehensive reform of the judiciary in line with EU standards, so as to prevent the selective use of justice and guarantee an independent, fair, impartial and transparent legal procedure ensuring that legal proceedings cannot be used for political purposes and are conducted in strict accordance with the rule of law; to set up, to this end, a joint mechanism involving Ukrainian and EU experts, with the participation of representatives of the Venice Commission; to establish further training and exchange programmes in the field of justice and home affairs and in the security sector with a view to implementing EU best practice in relation to the rule of law;

Par «gel de biens», on entend toute mesure prise par une autorité judiciaire d’un État membre afin d’empêcher notamment la destruction, la transformation ou le déplacement. d’un bien.
Freezing order" means any measure taken by a judicial authority in a Member State to prevent the destruction, transformation, displacement, etc. of property.

Ils devraient avoir le pouvoir de geler provisoirement des avoirs (par exemple, pour une durée minimum de 72 heures), afin d'empêcher la disparition des produits du crime entre l’identification de ceux-ci et l'exécution d'une décision judiciaire de gel ou de confiscation.
They should have the powers to provisionally freeze assets (e.g. for at least 72 hours) in order to prevent dissipation of the proceeds of crime between the moment when assets are identified and the execution of a freezing or confiscation court order.

Dans bon nombre de cas, les services judiciaires, de police ou douaniers doivent transmettre des données à caractère personnel à des personnes privées pour poursuivre des crimes ou prévenir un danger immédiat et sérieux pour la sécurité publique ou une atteinte grave aux droits des personnes, par exemple en signalant de faux titres aux banques et établissements de crédit, ou dans le domaine de la criminalité visant les véhicules, en communiquant des données à caractère personnel aux sociétés d’assurances afin d’empêcher le trafic de véhicules à moteur volés ou d’améliorer les conditions de récupération à l’étranger des véhicules à moteur volés.
In many cases the transmission of personal data by the judiciary, police or customs to private parties is necessary to prosecute crime or to prevent an immediate and serious threat to public security or to prevent serious harm to the rights of individuals, for example, by issuing alerts concerning forgeries of securities to banks and credit institutions, or, in the area of vehicle crime, by communicating personal data to insurance companies in order to prevent illicit trafficking in stolen motor vehicles or to improve the conditions for the recovery of stolen motor vehicles from abroad.

La directive 98/27/CE du 19 mai 1998 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs[1] a introduit une procédure judiciaire ou administrative permettant aux associations de consommateurs ou aux pouvoirs publics d’agir en cessation, dans tous les États membres, afin d’empêcher un opérateur de poursuivre une pratique contraire à certaines règles de l’Union européenne en matière de protection des consommateurs (énumérées à l’annexe de la directive).
Directive 98/27/EC of 19 May 1998 on injunctions [1] for the protection of consumers' interests introduced a Court or administrative procedure enabling consumer organisations and/or public authorities to seek an injunction to stop a trader's practice that infringes a number of EU rules on consumer protection (listed in the Annex to the Directive) in all Member States.