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Vertaling van "jours qu'elle s'était " (Frans → Engels) :

De toute façon, même si elle avait été faite à une étape antérieure de la procédure, elle n'était pas corroborée par des éléments de preuve et ne satisfaisait donc pas aux dispositions de l'article 6, paragraphe 8, du règlement de base.

In any case, even if the first claim had been made at an earlier stage of the proceeding, it was uncorroborated by evidence and therefore did not satisfy the requirements set out by Article 6(8) of the basic Regulation.


Pour significative qu'était cette contribution, elle n'était néanmoins pas suffisante pour financer une campagne de publicité payante dans les médias, dans toute l'UE ; la stratégie retenue a donc consisté à gérer cette campagne en créant des effets multiplicateurs.

Significant though it was, it was nowhere near sufficient to fund a paid media advertising campaign across the EU, and the strategy for managing the campaign was based on the creation of multiplier effects.


(2) En plus de tout intérêt payable aux termes du paragraphe (1), lorsqu’une personne, requise par l’article 33 de payer une partie ou un versement d’une cotisation, a omis d’acquitter ainsi qu’elle en était requise la totalité ou une fraction de cette partie ou de ce versement de cotisation, elle doit, lors du paiement du montant qu’elle a ainsi omis de faire, acquitter sur ce montant l’intérêt au taux annuel prescrit à compter de la date à laquelle ou avant laquelle elle était tenue de faire le paiement jusqu’au jour du paiement ou jusqu’au premier jour de la période à l’égard de laquelle elle ...[+++]

(2) In addition to any interest payable under subsection (1), where a person, being required by section 33 to pay a part or instalment of a contribution, has failed to pay all or any part thereof as required, he shall, on payment of the amount he failed so to pay, pay interest thereon at a prescribed rate per annum from the day on or before which he was required to make the payment to the day of payment or the beginning of the period in respect of which he is liable to pay interest thereon under subsection (1), whichever is the earlier.


(2) En plus de tout intérêt payable aux termes du paragraphe (1), lorsqu’une personne, requise par l’article 33 de payer une partie ou un versement d’une cotisation, a omis d’acquitter ainsi qu’elle en était requise la totalité ou une fraction de cette partie ou de ce versement de cotisation, elle doit, lors du paiement du montant qu’elle a ainsi omis de faire, acquitter sur ce montant l’intérêt au taux annuel prescrit à compter de la date à laquelle ou avant laquelle elle était tenue de faire le paiement jusqu’au jour du paiement ou jusqu’au premier jour de la période à l’égard de laquelle elle ...[+++]

(2) In addition to any interest payable under subsection (1), where a person, being required by section 33 to pay a part or instalment of a contribution, has failed to pay all or any part thereof as required, he shall, on payment of the amount he failed so to pay, pay interest thereon at a prescribed rate per annum from the day on or before which he was required to make the payment to the day of payment or the beginning of the period in respect of which he is liable to pay interest thereon under subsection (1), whichever is the earlier.


5. En ce qui concerne l'infraction visée à l'article 3, paragraphe 1, point b), les États membres peuvent prévoir des sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives autres que celles visées au paragraphe 4 du présent article, y compris des amendes et des peines d'emprisonnement, si la fausse monnaie a été reçue sans savoir qu'elle était fausse, mais transmise en sachant qu'elle l'était.

5. In relation to the offence referred to in point (b) of Article 3(1), Member States may provide for effective, proportionate and dissuasive criminal sanctions other than that referred to in paragraph 4 of this Article, including fines and imprisonment, if the counterfeit currency was received without knowledge but passed on with the knowledge that it is counterfeit.


Un rapport publié ce jour confirme que l'Union européenne n'a pas atteint l'objectif qu'elle s'était fixé d'enrayer la perte de biodiversité à l'horizon 2010.

A report published today confirms that the EU has missed its target of halting the loss of biodiversity by 2010.


Elle n'était peut-être qu'à deux jours ou deux semaines d'obtenir une approbation de principe, mais juste alors qu'elle était sur le point de l'obtenir, voilà qu'elle est expulsée.

That person could be two days or two weeks away from getting an approval in principle, yet just as the person is about to get the approval in principle, the person is deported.


3. Si l’autorité requérante sollicite une assistance qu’elle ne pourrait elle-même fournir si elle lui était demandée, elle attire l’attention sur ce fait dans sa demande.

3. Where the applicant authority seeks assistance which it would itself be unable to provide if so requested, it shall draw attention to that fact in its request.


3. Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait elle-même fournir si elle lui était demandée, elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande.

3. Where the applicant authority seeks assistance which it would itself be unable to provide if so requested, it shall draw attention to that fact in its request.


L'an dernier, seulement 2/3 environ des paiements ont pu être exécutés dans le délai de 60 jours qu'elle s'était elle-même fixé, entre autres parce que le nombre des ordres de paiements ont augmenté en 4 ans jusqu'à environ 356 000 (plus 80%) pour l'exercice".

Last year only about two thirds of all payments were made within the 60-day limit the Commission has set itself. One of the reasons for this was that the number of payment orders to be made each year has risen in four years to about 356 000 (plus 80%)".




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jours qu'elle s'était ->

Date index: 2021-05-13
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