Traduction de «jour qu'elle fixe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dénombrement à jour fixe [ recensement à jour fixe ]
census at a fixed date

télévision à définition améliorée | TVDA,elle requiert des antennes fixes et la qualité de l'image est 2 fois celle que permettent les systèmes actuels [Abbr.]
enhanced definition television | EDTV [Abbr.]

jour fixé pour la votation | date de la votation | jour de la votation | date des votations populaires fédérales
polling day

jour fixé pour l'élection | jour du scrutin
election day | polling day

à jour fixe [ à date fixe ]
on a certain day

payable à jour fixe
payable on a fixed day

jour fixe, une fois par semaine
fixed day, weekly | FDW [Abbr.]

lettre tirée à jour fixe
bill drawn payable at a fixed date

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L. considérant que la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs prescrit l'obligation de fournir des informations sur les principales caractéristiques du produit avant la conclusion d'un contrat de vente dans un établissement commercial ou en dehors ainsi que d'un contrat de vente à distance, qu'elle fixe un délai de rétractation de quatorze jours pour les ventes à distance et qu'elle impose aux États membres de prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives en cas de non-respect de la directive;
L. whereas the Consumer Rights Directive (2011/83/EU) requires that information on the main characteristics of a product be provided prior to concluding on/off premises and distance contracts and provides consumers with a 14-day withdrawal period for distance contracts, and that Member States are required to have rules for effective, proportionate and dissuasive penalties if the provisions of the Directive are not fulfilled;

La directive 98/83/CE du 3 novembre 1998 établit les dispositions générales régissant la qualité des eaux destinées à la consommation humaine; elle fixe également, dans son annexe I, partie C, des paramètres indicateurs pour la radioactivité et le tritium et énonce, dans son annexe II, les dispositions de contrôle qui s'y rattachent. À ce jour, ces exigences relatives au contrôle des substances radioactives n'ont toutefois pas été mises en œuvre, dans l'attente de modifications des annexes II (contrôle) et III (spécifications pour l'analyse des paramètres).
Directive 98/83/EC of 3 November 1998 regulates in general the quality of water intended for human consumption; it also contains indicator parameters in Annex I Part C relating to radioactivity and tritium and related monitoring provisions in Annex II. These requirements for monitoring radioactive substances, however, have not been implemented so far, pending the adoption of amendments to Annexes II (monitoring) and III (specifications for the analysis of parameters).

Elle prévoit que les volailles et les poussins d'un jour doivent remplir les conditions qu'elle fixe et provenir de pays tiers ou de parties de pays tiers figurant sur une liste établie conformément à ses dispositions.
It provides that poultry and hatching eggs are to satisfy the conditions laid down therein and originate in a third country or part thereof included on a list drawn up in accordance with that Directive.

1. Lorsque les déclarations de dépenses ou les renseignements visés à l'article 15, paragraphe 2, ne permettent pas à la Commission de constater que l'engagement des fonds est conforme aux règles communautaires applicables, la Commission demande à l'État membre concerné de fournir des renseignements complémentaires dans un délai qu'elle fixe en fonction de la gravité du problème et qui ne peut, en règle générale, être inférieur à trente jours.
1. Where the declarations of expenditure or the information referred to in Article 15(2) do not enable the Commission to establish that the commitment of funds is in accordance with the applicable Community rules, the Commission shall ask the Member State concerned to supply further information within a period which the Commission shall determine according to the severity of the problem and which generally may not be less than 30 days.

4. L'assemblée générale, peut, lors d'une réunion, décider qu'une nouvelle réunion sera convoquée à une date et avec un ordre du jour qu'elle fixe elle-même.
4. The general meeting may in the course of a meeting decide that a further meeting be convened and set the date and the agenda.

la loi: elle est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable; elle détermine nécessairement les principes fondamentaux, les orientations générales et les éléments essentiels des mesures à prendre pour leur application; elle fixe notamment les droits et obligations des personnes physiques et morales ainsi que la nature des garanties dont elles doivent bénéficier dans tout État membre; la loi fixe la finalité et l'étendue des mesures qu'elle entend déléguer ; les lois qui déterminent le cadre juridique, calendaire et financier des programmes d'action de l'Union et prévoient le volume, la répartition et le calendrier d'exécution des crédits nécessaires sont qualifiées de lois de programme ;
laws, which would be binding in their entirety and directly applicable; they would necessarily lay down the basic principles underpinning the general guidelines for and the essential features of the measures to be taken to implement them; they would lay down, in particular, the rights and obligations of natural and legal persons and the nature of the safeguards they must enjoy in every Member State; laws would lay down the purpose and scope of the measures in respect of which they delegate implementing powers ; the laws which lay down the legal and financial framework and the timetable for Union action programmes and stipulate the volume and breakdown of and the disbursement schedule for the requisite appropriations would be termed 'coordinating laws' ;

la loi: elle est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable; elle détermine nécessairement les principes fondamentaux, les orientations générales et les éléments essentiels des mesures à prendre pour leur application; elle fixe notamment les droits et obligations des personnes physiques et morales ainsi que la nature des garanties dont elles doivent bénéficier dans tout Etat membre; la loi fixe la finalité et l'étendue des mesures qu'elle entend déléguer; les lois qui déterminent le cadre juridique, calendaire et financier des programmes d'action de l'Union et prévoient le volume, la répartition et le calendrier d'exécution des crédits nécessaires sont qualifiées de lois de programme;
laws: they would be binding in their entirety and directly applicable; they would necessarily lay down the basic principles underpinning, the general guidelines for and the essential features of the measures to be taken to implement them; they would lay down, in particular, the rights and obligations of natural and legal persons and the nature of the safeguards they must enjoy in every Member State; laws would lay down the purpose and scope of the measures in respect of which they delegate implementing powers; the laws which lay down the legal and financial framework and the timetable for Union action programmes and stipulate the volume and breakdown of and the disbursement schedule for the requisite appropriations would be termed coordinating laws;

(11) En vertu de l'article 15, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations, la Commission peut infliger à des entreprises des astreintes d'un montant maximal de 25000 euros par jour de retard à compter de la date qu'elle fixe dans sa décision, pour les contraindre à fournir de manière complète et exacte un renseignement qu'elle a demandé par voie de décision prise en application de l'article 11 dudit règlement.
(11) Under Article 15(1) of the Merger Regulation, the Commission may impose on undertakings periodic penalty payments of up to EUR 25000 for each day of delay calculated from the date set in the decision in order to compel them to supply complete and correct information which it has requested by decision pursuant to Article 11 of the Merger Regulation.

1. La Commission peut, par voie de décision, infliger aux entreprises et associations d'entreprises des astreintes à raison de cinquante à mille unités de compte par jour de retard à compter de la date qu'elle fixe dans sa décision, pour les contraindre: a) à mettre fin à une infraction aux dispositions de l'article 2 ou de l'article 8 dont elle a ordonné la cessation en application de l'article 11 ou à se conformer à une obligation imposée en vertu de l'article 4 paragraphe 2,
1. The Commission may by decision impose on undertakings or associations of undertakings periodic penalty payments of from fifty to one thousand units of account per day, calculated from the date appointed by the decision, in order to compel them: (a) to put an end to an infringement of Article 2 or Article 8 of this Regulation the termination of which it has ordered pursuant to Article 11 or to comply with an obligation imposed pursuant to Article 4 (2);