Vertaling van "jour l'ancien juge " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juge débutant [ juge le moins ancien | juge junior ]
junior judge

jours anciens | servitude de jour
ancient lights

juge le moins ancien
most junior judge

jours anciens
ancient lights

Système de mise à jour des données sur les anciens combattants
Veteran Update System

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(7) L’ancien juge ou l’autre particulier présente ses observations dans les trente jours suivant l’expiration du délai de trente jours prévu au paragraphe (2) ou dans un délai prolongé, d’au plus soixante jours, accordé par le ministre.
(7) The observations of the former judge or other individual shall be made within 30 days after the day on which the period referred to in subsection (2) expires or within any longer period, not exceeding 60 days, that the Minister permits.

Ceux-ci bénéficient d’un délai de trente jours suivant la transmission de l’avis pour présenter leurs observations à l’ancien juge ou à l’autre particulier ou d’un délai prolongé, d’au plus soixante jours, accordé par l’un ou l’autre de ceux-ci.
The Chairperson and the Commissioner shall make their representations to the former judge or other individual within 30 days after the day on which the notice is sent or within any longer period, not exceeding 60 days, that the former judge or other individual may permit.

C. considérant que le procès de l'ancien président Nasheed a débuté le lendemain de son arrestation et s'est achevé après seulement 19 jours et 11 auditions; que Zeid Ra'ad Al Hussein, haut-commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme, a qualifié ce procès de "processus accéléré semblant contraire aux propres lois et pratiques des Maldives, ainsi qu'aux normes internationales en matière de procès équitable, sur de nombreux points"; que Gabriela Knaul, rapporteure spéciale des Nations unies pour l'indépendance des juges et des avocats, a exprimé sa profonde inquiétude "au sujet du manque de respect des principes les plus élémentaires de procès équitable et de procédure régulière dans le cas des poursuites judiciaires à l'encontre de M. Nasheed" et a affirmé que ce procès "non seulement représente une violation manifeste des obligations internationales des Maldives en matière de droits de l'homme dans le cadre du pacte international relatif aux droits civils et politiques, mais il ridiculise la propre Constitution de l'État";
C. whereas the trial of former President Nasheed began the day after his arrest and was completed after only 11 hearings in 19 days; whereas UN High Commissioner for Human Rights Zeid Ra’ad Al Hussein described his trial as “a rushed process that appears to contravene the Maldives’ own laws and practices and international fair trial standards in a number of respects”; whereas UN Special Rapporteur on the Independence of Judges and Lawyers Gabriela Knaul expressed deep concern “about the lack of respect for the most basic principles of fair trial and due process during Mr Nasheed’s criminal proceedings” and claimed that this trial “was not only a clear violation of the Maldives’ international human rights obligations under the International Covenant of Civil and Political Rights, but it also made a mockery of the State’s own Constitution”;

Les juges par intérim seront sélectionnés sur la base d'une liste de trois anciens membres de la Cour de justice établie par le Conseil sur proposition du président de la Cour de justice. Le juge par intérim occupe le poste du juge qu'il remplace tant que celui-ci est empêché d'exercer ses fonctions. La Cour affirme que ce dispositif est souple et qu'il garantit que les juges concernés sont opérationnels dès leur désignation. Il pourrait également s'appliquer à d'autres tribunaux spécialisés créés conformément à l'article 257 du TFUE (à ce jour, seul le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne existe).
Temporary Judges will be chosen from a list of three former Members of the Court of Justice drawn up by the Council on a proposal from the President of the Court of Justice. The temporary Judge shall serve only as long as the Judge he is replacing, is hindered to be in office. The Court argues that this arrangement is flexible and guarantees that the Judges concerned are operational as soon as they are designated. It would also apply to other Specialised Courts established pursuant to Article 257 TFEU (up to now there is only the European Union Civil Service Tribunal).

B. considérant que, le 1er octobre 2010, la cour constitutionnelle d'Ukraine a rejeté l'amendement constitutionnel du 8 décembre 2004; que le secrétaire de la Commission de Venise du Conseil de l'Europe a déclaré que la cour constitutionnelle d'Ukraine avait outrepassé ses pouvoirs en annulant les réformes politiques de 2004; que l'arrêt de la cour constitutionnelle a été rendu immédiatement après que quatre nouveaux juges constitutionnels ont prêté serment devant le Parlement ukrainien le 21 septembre, alors que leurs prédécesseurs, nommés par l'ancien président Viktor Iouchtchenko, avaient été renvoyés quelques jours auparavant seulement, dans des conditions contestables,
B. whereas on 1 October 2010, the Ukrainian Constitutional Court repealed the Constitutional amendment of 8 December 2004; whereas the Secretary of the Venice Commission of the Council of Europe stated that the Constitutional Court of Ukraine overextended its powers by cancelling political reforms of 2004, whereas the ruling of the Constitutional Court was released immediately after four new Constitutional Court judges were sworn in by the Ukrainian Parliament on September 21, only days after their predecessor, appointed by former President of Victor Yushechenko were dismissed, under questionable circumstances,

Ces derniers jours, deux anciens juges de la Cour suprême et même la juge en chef actuelle ont condamné le noyautage qu'exerce le premier ministre relativement au processus de nomination des juges.
In recent days two former Supreme Court justices and even the current Chief Justice have condemned the Prime Minister's stacking of the judicial appointments process as threatening the independence of our judiciary, a cornerstone of our Constitution.

À ce jour, les plaintes ont été réglées de manière informelle, et ni moi ni mon prédécesseur, l'ancien juge en chef Bisson, l'ancien juge en chef du Québec, n'avons eu à rendre compte d'activités illicites au procureur général.
To date, complaints have been resolved informally and neither I nor my predecessor, the former Chief Justice Bisson, the former Chief Justice of Quebec, has had to make any report of unlawful activity to the Attorney General.