Traduction de «jouit d'un statut » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

statut | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne | statut des fonctionnaires des Communautés européennes et régime applicable aux autres agents de ces Communautés
Staff Regulations | Staff Regulations of officials of the European Communities and the Conditions of Employment of other servants of the European Communities | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of other servants of the Union

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés | Convention de Genève concernant le statut des réfugiés | convention de Genève relative au statut des réfugiés | Convention relative au statut des réfugiés
1951 Refugee Convention | Convention relating to the Status of Refugees | Geneva Convention relating to the Status of Refugees

good will, crédits dont jouit la société
good will of business

expropriation (=matérielle): vide de son sens le droit dont on jouit: l'Etat oblige à avoir des locataires, interdit la | transformation d'une maison = site protégé
expropriation

il jouit d'une bonne réputation
he is of good character

statut du fonctionnaire
regulations for civil servants

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

modification des statuts (1) | révision des statuts (2)
amendment of the articles | alteration of the articles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ensuite, la Cour rappelle qu'une personne – telle M McCarthy – ressortissante d'au moins un État membre jouit du statut de citoyen de l'Union et peut donc se prévaloir, y compris à l'égard de son État membre d'origine, des droits afférents à un tel statut, notamment celui de circuler et de séjourner sur le territoire des États membres.
The Court then recalls that a person – such as Mrs McCarthy – who is a national of at least one Member State enjoys the status of a Union citizen and may, therefore, rely on the rights pertaining to that status, including against her Member State of origin, in particular the right to move and reside within the territory of the Member States.

À cette fin, lorsque la personne concernée jouit du statut conféré par la protection internationale dans un autre État membre , il convient de prévoir que cette personne ne puisse être éloignée que vers l'État membre lui ayant accordé ce statut et que cet État membre soit tenu de la réadmettre, à moins que le refoulement soit autorisé en vertu des dispositions de la directive 2004/83/CE.
For this purpose, where the person concerned enjoys an international protection status in another Member State , it is necessary to provide, unless refoulement is permitted under the provisions of Directive 2004/83/EC, that he/she may be expelled only to the Member State which granted the protection status and that that Member State is obliged to readmit him/her.

Le comptable général de la République de Chypre jouit du statut de fonctionnaire et est responsable devant le conseil des ministres, par l'intermédiaire du ministre des finances.
The Accountant General of the Republic of Cyprus has the status of a civil servant and is accountable to the Council of Ministers, through the Minister of Finance.

C. considérant que, depuis 1999, le Mexique jouit du statut d'observateur auprès du Conseil de l'Europe et participe aux réunions du Comité des ministres et des ambassadeurs selon ce statut; que le Mexique a également ratifié le protocole de Palerme,
C. whereas Mexico has had observer status in the Council of Europe since 1999, and whereas, on the basis of that status, Mexico attends the meetings of the Committee of Ministers and Ambassadors; whereas Mexico has also ratified the Palermo Protocol,

F. considérant que, depuis 1999, le Mexique jouit du statut d'observateur auprès du Conseil de l'Europe et participe aux réunions du Comité des ministres et des ambassadeurs selon ce statut; que le Mexique a également ratifié le protocole de Palerme relatif à la lutte contre le trafic des personnes, du Conseil de l'Europe,
F. whereas since 1999 Mexico has had observer status at the Council of Europe, attending on the basis of that status the meetings of the Committee of Ministers and Ambassadors; whereas Mexico has also ratified the Council of Europe's Palermo Protocol on the fight against trafficking in people,

Si une organisation refuse tout simplement de se plier à ce qui serait considéré comme étant des ordres et des règles émanant du gouvernement, s'il se trouve qu'elle jouit du statut d'organisme de bienfaisance et si elle applique ce droit pour faire des dons à l'église, ce qui serait normal, alors risque-t-elle, ce faisant, si elle refuse de se soumettre à certaines lois, de perdre son statut d'organisation de bienfaisance?
If an organization just refuses to comply with what are seen to be statutory orders and regulations of the government, if they happen to be the recipient of the benefit of charitable status for their institution and they're using that benefit for donations to the church, is the obvious way of doing that, if you refuse to follow certain laws, to lose your charitable status for not doing that?

Le Groupe international d'études du caoutchouc (GIEC) est une organisation intergouvernementale, fondée en 1944, qui jouit du statut d'organisation internationale et dont le but est de fournir une tribune pour la discussion des questions touchant la production, la consommation et le commerce du caoutchouc tant naturel que synthétique et de collecter et diffuser des informations statistiques sur l'industrie mondiale du caoutchouc.
The International Rubber Study Group (IRSG) is an Intergovernmental Organisation, founded in 1944, which provides a forum for the discussion of problems affecting the production and consumption of, and trade in, natural and synthetic rubbers and to collect and disseminate statistical information on the world rubber industry.

Tout comme l'Europe a encouragé la participation du Japon aux initiatives régionales en Europe, telles que le groupe des 24 qui soutient la reconstruction économique dans les pays d'Europe centrale et orientale, ou la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe où le Japon jouit du statut d'observateur,de même nous souhaitons que le Japon, en tant que partenaire le plus proche de l'Europe en Asie, soutienne la demande de l'Europe d'un dialogue avec les organisations régionales asiatiques.
Just as Europe has encouraged Japanese involvement in regional initiatives in Europe, such as the Group of Twenty-Four, which supports economic reconstruction in central and eastern Europe, or the Conference on Security and Cooperation in Europe, where Japan has observer status, so we look to Japan, as Europe's closest partner in Asia, to support Europe's quest for dialogue with Asian regional organisations.

Comme la SEE jouit du statut de société d'État, elle peut compter sur des avantages uniques qui font d'elle un concurrent sérieux et lui confèrent une position dominante sur le marché.
Coupled with some unique advantages afforded to them as a federal crown corporation, they are a formidable competitor and dominant player in the marketplace.