Traduction de «jouit d'un pouvoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille
Medical or nursing care or supervision of healthy infant under circumstances such as:adverse socioeconomic conditions at home | awaiting foster or adoptive placement | maternal illness | number of children at home preventing or interfering with normal care

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

séparation des pouvoirs
separation of powers

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

la BCE jouit de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale
the ECB shall enjoy the most extensive legal capacity accorded to legal persons under its law

pouvoir d'exécution
power of implementation

good will, crédits dont jouit la société
good will of business

expropriation (=matérielle): vide de son sens le droit dont on jouit: l'Etat oblige à avoir des locataires, interdit la | transformation d'une maison = site protégé
expropriation

pouvoir d'attribution testamentaire | pouvoir de désignation testamentaire | pouvoir de tester
testamentary power

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'organisation faîtière jouit de pouvoirs de direction plus étendus et peut désormais donner des instructions qui limitent les intérêts des différentes banques membres de l'Association.
The central organisation receives greater powers and can now also issue instructions that affect the interests of individual banks in the Verbund.

Les Canadiens vivent dans la paix et la prospérité. Ils sont dirigés par un gouvernement qui jouit de pouvoirs limités qui lui sont délégués sans restriction et sans jalousie par la mère patrie, notamment du pouvoir d'établir nos propres lois et d'envisager et de tracer librement et pacifiquement notre avenir».
Here we are in peace and prosperity, a dependent people with a government having only a limited and delegated authority and yet allowed without restriction and without jealousy on the part of the mother country to legislate for ourselves and peacefully and deliberately to consider and determine the future of Canada”.

1. Le respect des règles en matière de protection des données par les autorités publiques australiennes qui traitent les données PNR est placé sous la surveillance du commissaire australien à l’information qui, en vertu des dispositions de la loi sur la protection de la vie privée (Privacy Act), jouit de pouvoirs efficaces afin d’enquêter sur le respect de cette loi par les autorités publiques et d’enquêter et de contrôler dans quelle mesure le service australien des douanes et de la protection des frontières se conforme à ladite loi.
1. Compliance with data protection rules by the Australian government authorities processing PNR data shall be subject to the oversight by the Australian Information Commissioner who, under the provisions of the Privacy Act, has effective powers to investigate compliance by agencies with the Privacy Act, and monitor and investigate the extent to which the Australian Customs and Border Protection Service complies with the Privacy Act.

Dans certains cas, un pouvoir adjudicateur donné ou une entité adjudicatrice qui est un pouvoir public national, régional ou local, ou un organisme de droit public, ou encore une association donnée de ces différents éléments pourrait être la seule source d’un service donné, pour la fourniture duquel il jouit d’un droit exclusif en vertu de dispositions nationales législatives, réglementaires ou administratives publiées qui sont compatibles avec le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
In certain cases, a given contracting authority or contracting entity which is a State, regional or local authority or body governed by public law or a given association thereof might be the sole source for a given service, for the provision of which it enjoys an exclusive right pursuant to national laws, regulations or published administrative provisions which are compatible with the TFEU.

Le juge Major jouit des pouvoirs nécessaires pour faire toute la lumière sur cette terrible affaire.
The Major inquiry has the powers necessary to get at the root of this terrible tragedy.

Cette personne jouit des pouvoirs et privilèges conférés à toute personne nommée en vertu de la Loi sur les enquêtes pour mener à bien une enquête.
The person has the same powers and privileges as any person appointed to lead an investigation under the Inquiries Act.

Dans tous les autres cas, le Sénat jouit de pouvoirs équivalents à ceux de la Chambre des communes, aux termes de la Constitution.
In all other matters the Senate is equal in power to the House of Commons under the Constitution.

Les règles de concurrence communautaires s'appliquent, certes, entièrement au secteur des transports, mais le régime actuel ne fournit une sécurité juridique suffisante ni à l'industrie ni aux États membres, car la Commission ne jouit pas, dans le domaine du trafic international à destination et en provenance de l'UE, des mêmes pouvoirs en matière de respect de la concurrence que ceux dont elle jouit pour les transports aériens intracommunautaires [4].
While the Community competition rules fully apply to the transport sector the current regime does not provide sufficient legal certainty either to the industry or to Member States, since the Commission does not have the same effective competition enforcement powers in the field of international traffic to and from the EU as it has for internal EU airtransport. [4].

De même, il devrait pouvoir exercer toutes les compétences que lui attribue le règlement (CE) no 45/2001, compte tenu toutefois des pouvoirs limités dont jouit la Commission concernant les données elles-mêmes.
Similarly, the EDPS should be able to exercise all his competences under Regulation (EC) No 45/2001, taking into account, however, the limited powers of the Commission with regard to the data themselves.

La très grande majorité des contrats sont exécutés dans le cadre des pouvoirs ministériels, et le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux jouit de pouvoirs très considérables par rapport à la très grande majorité des contrats.
The vast majority of contracts are carried out within departmental authorities, and the Department of Public Works and Government Services has very high authorities for the vast majority of contracts.