Vertaling van "jouit d'un mandat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]
postal money order [ money order | postal order ]

la BCE jouit de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale
the ECB shall enjoy the most extensive legal capacity accorded to legal persons under its law

mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif
executive mandate

mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance
bench warrant | warrant to apprehend

cumul de mandats [ double mandat ]
multiple office holding [ dual mandate ]

mandat de l'auditeur [ mandat d'audit | mandat du vérificateur | mandat de vérification ]
auditor's mandate

mandat d'audit [ mandat de contrôle | mandat de vérification | mandat de révision ]
audit mandate

mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude
protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A. considérant que l'OLAF est un service de la Commission qui tire son mandat de l'article 325 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et jouit d'un statut spécial d'indépendance afin de mener des enquêtes antifraude;
A. whereas OLAF’s mandate is based on Article 325 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), and whereas OLAF is part of the Commission, with a special independent status for conducting anti-fraud investigations;

Toutefois, la société d'État jouit d'une grande indépendance par rapport au gouvernement quant à la façon dont elle s'acquitte de son mandat par la prestation de ses programmes et de ses services.
However, the way in which the CBC delivers programs and services in response to its mandate is with a great degree of independence from government.

En fait, le mandat très large dont jouit déjà l'Agence du revenu du Canada a été mentionné dans la réponse à la question 1a) posée par les libéraux, qui figure dans les documents du Comité des finances cités par la députée de Saint-Lambert. Les libéraux ont demandé si le projet de loi C-377 concordait avec le mandat de l'Agence du revenu du Canada.
Indeed, this broad mandate already enjoyed by the Canada Revenue Agency is addressed in response to the Liberal question 1(a) in the finance committee materials the hon. member for Saint-Lambert cited, which asked how Bill C-377 aligns with the Canada Revenue Agency's mandate.

En conséquence, M. Swoboda jouit de la protection absolue conférée par l'article 9 du Protocole sur les privilèges et immunités pour tous les propos tenus à cet égard dans l'accomplissement de son mandat.
It follows that Mr Swoboda enjoys the absolute protection afforded by Article 9 of the Protocol on Privileges and Immunities with regard to all the statements he made in this connection in performance of his duties.

28. constate que le Jammu-et-Cachemire sous administration indienne jouit, en vertu de l'article 370 de la Constitution indienne, d'un statut unique qui lui garantit une autonomie supérieure à celle des autres États de l'Union; se félicite de constater que des initiatives ont récemment été prises au Jammu-et-Cachemire en vue de renforcer la démocratie (comme le montre la participation de 75 % aux dernières élections locales) et que le Premier ministre Singh a entrepris des démarches pour rouvrir le dialogue avec l'APHC; observe cependant qu'il demeure des lacunes, dans la pratique, en ce qui concerne les droits de l'homme et la démocratie directe, comme le montre, par exemple, le fait que tous les candidats à des fonctions au Jammu-et-Cachemire (comme dans les autres États) doivent signer un serment de loyauté à la constitution de l'État du Jammu-et-Cachemire, qui affirme l'intégrité de l'Inde; invite instamment la commission nationale indienne des droits de l'homme à exercer pleinement son mandat en ce qui concerne toute violation suspectée ou attestée et, pour accroître encore la crédibilité de cette commission, l'invite instamment à remédier à l'absence de professionnels des droits de l'homme dans son conseil d'administration; espère davantage de progrès dans ce domaine ainsi que des résultats positifs des nouvelles lois sur le travail des enfants et sur les femmes et la violence; prend acte avec inquiétude des informations selon lesquelles un grand nombre de Cachemiris sont détenus sans procès en bonne et due forme;
28. Notes that Indian-administered Jammu and Kashmir enjoys a unique status under Article 370 of the Indian Constitution, granting it greater autonomy than other states in the Union; is pleased to see recent moves in Jammu and Kashmir to strengthen democracy (as evidenced by the 75% turnout in recent local elections), and the moves by Prime Minister Singh to reopen dialogue with the APHC; however, notes that there remain deficiencies in practice with regard to human rights and direct democracy, as evidenced by, for example, the fact that all candidates standing for office in Jammu and Kashmir (as in other states) have to sign an oath of loyalty to the Constitution of the State of Jammu and Kashmir which upholds the integrity of India; urges India's National Human Rights Commission (NHRC) to exercise its full mandate with regard to any suspected or documented violations and, to lend it even greater credibility, urges the NHRC to make good the absence of any human rights professionals on its governing board; looks forward to enhanced progress in this area, and to positive outcomes from the new laws on child labour and on women and violence; notes with concern reports that large numbers of Kashmiris are detained without due process;

23. constate que le Jammu-et-Cachemire sous administration indienne jouit, en vertu de l'article 370 de la Constitution indienne, d'un statut unique qui lui garantit une autonomie supérieure à celle des autres États de l'Union; se félicite de constater que des initiatives ont récemment été prises au Jammu-et-Cachemire en vue de renforcer la démocratie (comme le montre la participation de 75 % aux dernières élections locales) et que le premier ministre Singh a entrepris des démarches pour rouvrir le dialogue avec l'APHC; observe cependant qu'il demeure des lacunes, dans la pratique, en ce qui concerne les droits de l'homme et la démocratie directe, comme le montre, par exemple, le fait que tous les candidats à des fonctions au Jammu-et-Cachemire (comme dans les autres États) doivent signer un serment de loyauté à la constitution de l'État du Jammu-et-Cachemire, qui affirme l'intégrité de l'Inde; invite instamment la commission nationale indienne des droits de l'homme à exercer pleinement son mandat en ce qui concerne toute violation suspectée ou attestée et, pour accroître encore la crédibilité de cette commission, l'invite instamment à remédier à l'absence de professionnels des droits de l'homme dans son conseil d'administration; espère davantage de progrès dans ce domaine ainsi que des résultats positifs des nouvelles lois sur le travail des enfants et sur les femmes et la violence; prend acte avec inquiétude des informations selon lesquelles un grand nombre de Cachemiris sont détenus sans procès en bonne et due forme; déplore les violations attestées des droits de l'homme par les force armées indiennes, surtout lorsque les assassinats et les viols persistent dans un climat d'impunité; observe avec inquiétude que la commission nationale indienne des droits de l'homme n'est pas compétente, en vertu de ses statuts, pour enquêter sur les violations des droits de l'homme commises par les forces de sécurité indiennes; voit toutefois un signe encourageant dans la ...
23. Notes that Indian-administered Jammu and Kashmir enjoys a unique status under Article 370 of the Indian Constitution, granting it greater autonomy than other states in the Union; is pleased to see recent moves in Jammu and Kashmir to strengthen democracy (as evidenced by the 75% turnout in recent local elections), and the moves by Prime Minister Singh to reopen dialogue with the APHC; however, notes that there remain deficiencies in practice with regard to human rights and direct democracy, as evidenced by, for example, the fact that all candidates standing for office in Jammu and Kashmir (as in other states) have to sign an oath of loyalty to the Constitution of the State of Jammu and Kashmir which upholds the integrity of India; urges India's National Human Rights Commission (NHRC) to exercise its full mandate with regard to any suspected or documented violations and, to lend it even greater credibility, urges the NHRC to make good the absence of any human rights professionals on its governing board; looks forward to enhanced progress in this area, and to positive outcomes from the new laws on child labour and on women and violence; notes with concern reports that large numbers of Kashmiris are detained without due process; deplores documented human rights violations by the armed forces of India, especially if the incidents of killing and rape continue in an atmosphere of impunity; notes with concern that the NHRC has no power under its statutes to investigate human rights abuses perpetrated by the Indian security forces; is nevertheless encouraged by the NHRC's recommendation that the army nominate senior military officers to oversee the implementation of fundamental human rights and the rule of law in their military units, which is being observed; notes the commitment given by the government of India in September 2005 that human rights violations will not be tolerated; and urges the Lok Sabha to consider amending the Human Rights Protection Act in ...

C'est peut-être ce que nous devrions envisager plutôt que d'avoir recours à des mesures d'exception, qui minent l'essence même des droits et des libertés dont jouit la population du Canada. Les conclusions d'un rapport minoritaire déposé dans le cadre de ces discussions ont démontré qu'en plus d'être inefficace, cette mesure législative pourrait bien aussi être inutile, et qu'aux termes de l'article 495 du Code criminel, les agents de la paix peuvent arrêter sans mandat toute personne qui, d'après ce qu'ils croient pour des motifs raisonnables, est sur le point de commettre un acte criminel.
It has been shown by a minority report at the time of the discussion that this legislation is perhaps not only not effective, but not necessary, that according to section 495 of the Criminal Code, peace officers may arrest without warrant a person who, on reasonable grounds, they believe is about to commit an indictable offence.

La banque centrale agit en tant qu’»agent du principal État ou Société» et jouit généralement de l’indépendant pour remplir au mieux son mandat.
Central banks act as ‘agent in a principal-agent relationship vis-à-vis society at large’ and in most cases they have been granted independent status in order to better fulfil their mandate.

L'Union européenne est convaincue que sa grande expérience politique et l'estime importantes dont il jouit au niveau international l'aideront à mener à bien son mandat.
The European Union believes that his broad political experience and high international recognition will contribute to the success of his mandate.

Bien qu’elle ait indiqué qu’un mandat de durée fixe pour la Chambre des communes diminuerait l’avantage potentiel dont jouit le parti au pouvoir de choisir le moment le plus favorable en vue de déclencher des élections, ce qui par conséquent serait plus juste pour les autres partis, la Commission a eu l’impression que la proposition en faveur de mandats de durée fixe présentait plusieurs difficultés importantes.
While it noted that a fixed term for the House of Commons would diminish the potential advantage to the governing party of choosing the most opportune moment to call an election, and therefore would be fairer to all political parties, the Commission felt that the proposal for fixed terms presented several major problems.