Vertaling van "jouit d'un droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

expropriation (=matérielle): vide de son sens le droit dont on jouit: l'Etat oblige à avoir des locataires, interdit la | transformation d'une maison = site protégé
expropriation

la BCE jouit de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale
the ECB shall enjoy the most extensive legal capacity accorded to legal persons under its law

il jouit d'une bonne réputation
he is of good character

good will, crédits dont jouit la société
good will of business

personne qui jouit de toutes ses facultés mentales
mentally competent person

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

droits de la femme | droits des femmes | droits des femmes inhérents aux droits humains | droits fondamentaux des femmes
human rights of women | women's human rights

droit d'être entendu
right to be heard | right to a fair hearing | right to a hearing

droit à un avocat [ droit d'être représenté par un avocat | droit à l'assistance d'un avocat | droit à un conseil | droit de se faire représenter par un conseil | droit de se faire représenter par un avocat ]
right to counsel

défenseur droit [ défenseure droite | défenseur latéral droit | défenseure latérale droite | arrière droit | arrière droite | arrière latéral droit | arrière latérale droite | arrière d'aile droite ]
right fullback [ right wing fullback | right outside defensive back | right back ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Depuis 1997, ASFINAG jouit du droit d’utiliser les terrains et équipements (propriété de l’État) du réseau routier principal et d’appliquer des péages et des droits d'utilisation. www.asfinag.at
Since 1997 it has had the right of usufruct to the land and facilities of the first-class road network owned by the Republic of Austria and is entitled to collect tolls and user fees. www.asfinag.at

2. Un participant jouit de droits d'accès aux connaissances préexistantes d'un autre participant à la même action si ces connaissances lui sont nécessaires pour réaliser les tâches qui lui sont confiées dans le cadre de l'action et sous réserve d'éventuelles restrictions ou limitations en vertu de l'article 46, paragraphe 3.
2. A participant shall enjoy access rights to background of another participant in the same action if this background is needed by the former to carry out its work under the action, and subject to any restrictions or limits pursuant to Article 46(3).

1. Un participant jouit de droits d'accès aux résultats générés par un autre participant à la même action si ces résultats lui sont nécessaires pour réaliser les tâches qui lui sont confiées dans le cadre de l'action.
1. A participant shall enjoy access rights to the results of another participant in the same action if those results are needed by the former to carry out its work under the action.

Au contraire, elles devraient d'abord prendre en considération des «indices d'absence d'abus» (par exemple, une relation de longue durée, un engagement juridique ou financier sérieux de long terme ou le partage de la responsabilité parentale) qui conduiraient à conclure qu'il s'agit d'un authentique couple et qu'il jouit du droit de circuler et de séjourner librement.
On the contrary, they should first consider "hints that there is no abuse" (such as being in a long-standing relationship or in a serious long-term legal or financial commitment or sharing parental responsibility) that would support the conclusion that the couple is genuine and enjoys the right to move and reside freely.

Selon le préambule et l'article 18 de la Loi constitutionnelle de 1867, le Parlement jouit du droit de procéder à des enquêtes, d'exiger la comparution de témoins et d'ordonner la production de documents, des droits essentiels à son bon fonctionnement.
By virtue of the Preamble and section 18 of the Constitution Act, 1867, Parliament has the ability to institute its own inquiries, to require the attendance of witnesses and to order the production of documents, rights which are fundamental to its proper functioning.

1. Un signalement concernant un ressortissant de pays tiers qui jouit du droit de libre circulation dans la Communauté au sens de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres , est conforme aux règles adoptées dans le cadre de la mise en œuvre de ladite directive.
1. An alert concerning a third-country national who is a beneficiary of the right of free movement within the Community, within the meaning of Directive 2004/38/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the right of citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States shall be in conformity with the rules adopted in implementation of that Directive.

En tant que société holding, elle contrôle à la fois Trenitalia, filiale chargée de l'exploitation des trains, et RFI, qui jouit du droit exclusif d'administrer le réseau ferroviaire italien.
As a holding company, it controls both Trenitalia, the train operating subsidiary and RFI, which has exclusive rights to manage the national rail network.

(2) Tout citoyen jouit des droits et est assujetti aux responsabilités que prévoient la Charte canadienne des droits et libertés et le droit canadien; il a également le droit de bénéficier de la paix et de la prospérité qui règnent au Canada et de contribuer à la croissance du pays.
(2) A citizen has the rights granted and the responsibilities set out in the Canadian Charter of Rights and Freedoms and Canadian law, and is entitled to enjoy the peace and prosperity that prevails in Canada and to participate in its growth.