Vertaling van "jouissent d'une forme " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les juges jouissent de l'immunité de juridiction
the Judges shall be immune from legal proceedings

forme clausale | forme conjonctive normalisée | forme de clauses | forme normale conjonctive
clause form | conjunctive normal form | CNF [Abbr.]

informatique en nuage [ fournisseur d'applications en ligne | informatique dématérialisée | infrastructure à la demande | infrastructure sous forme de service | logiciel à la demande | logiciel sous forme de service | matériel à la demande | matériel sous forme de service | service dématérialisé | service en nuage | service infonuagique ]
cloud computing [ application service provider | ASP | cloud service | HaaS | hardware as a service | IaaS | infrastructure as a service | PaaS | platform as a service | SaaS | software as a service ]

forme galénique | forme médicamenteuse | forme pharmaceutique
dosage form | pharmaceutical dosage form | pharmaceutical dose form | pharmaceutical form

principe de la prééminence de la substance sur la forme | principe de la primauté de la substance sur la forme | principe de la prééminence du fond sur la forme | principe de la prééminence de la réalité sur l'apparence | primauté de la substance sur la forme | prééminence du fond sur la forme | prééminence de la substance sur la forme | prééminence de la réalité sur l'apparence
substance over form principle | substance over form

plateforme de jeu | plate-forme de jeu | plateforme de jeux | plate-forme de jeux | plateforme ludique | plate-forme ludique | plateforme de jeu vidéo | plate-forme de jeu vidéo | plateforme de jeux vidéo | plate-forme de jeux vidéo
game platform | video game platform | video game system

cale sèche | bassin de radoub | forme de radoub | forme sèche | formule radoub | radoub | forme | grande forme | forme-écluse | bassin de carénage
dry dock | graving dock

engin de forage en mer [ plate-forme de forage en mer | plate-forme de forage pétrolier en mer | plate-forme de forage sous-marin | plate-forme marine de forage | plate-forme offshore | derrick flottant ]
offshore oil-drilling rig [ offshore drilling rig | offshore rig | offshore unit | offshore drilling platform | offshore platform | offshore derrick ]

société [ forme juridique de société | statut juridique de société ]
organisation [ legal status of an undertaking | organization | corporations(UNBIS) ]

société de droit civil [ société civile (forme juridique) | société civile immobilière ]
company constituted under civil law [ civil law partnership | company governed by civil law | firm constituted under civil law | firm governed by civil law | noncommercial partnership | nonstock corporation | nontrading partnership ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission considère que, bien que les États membres jouissent d'un grand pouvoir discrétionnaire dans le choix des modalités pratiques de l'information des citoyens de l'Union, celle-ci doit être faite « en temps utile et dans les formes appropriées ».
The Commission's view is that, although Member States enjoy great discretionary power in choosing the practical arrangements for informing Union citizens, this should be done "in good time and in an appropriate manner".

4. L'Organisation internationale du Travail, ses biens et avoirs, quels qu'en soient le siège et le détenteur, jouissent, par rapport aux poursuites et à la juridiction sous quelque forme qu'elle soit, d'une immunité identique à celle dont jouissent les gouvernements étrangers, sauf dans la mesure où l'Organisation internationale du Travail peut renoncer expressément à son immunité aux fins de toute procédure ou d'après les conditions de tout contrat; toutefois, la renonciation ne peut s'étendre à des mesures d'exécution.
4. The International Labour Organization, its property and its assets, wherever located and by whomever held, shall enjoy the same immunity from suit and every form of judicial process as is enjoyed by foreign governments except that the International Labour Organization may expressly waive its immunity for the purpose of any proceedings or by the terms of any contract, but no waiver of immunity shall extend to any measure of execution.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

F. considérant qu'il existe de nombreuses formes structurelles de violence à l'encontre des femmes, telles que la limitation de leur droit de choisir, de leur droit de disposer de leur corps et à l'intégrité physique, de leur droit à l'éduction et de leur droit à l'autodétermination, privant les femmes de la possibilité de jouir pleinement de leurs droits civils et politiques; considérant qu'une société où les femmes et les hommes ne jouissent pas de droits égaux maintient une forme structurelle de violence à l'égard des femmes et des filles;
F. whereas numerous structural forms of violence against women exist, among them limiting women’s right to choose, their right to their bodies and bodily integrity, their right to education, and their right to self-determination, and depriving women of their full civil and political rights; recalls that a society where women and men are not ensured equal rights perpetuates a structural form of violence against women and girls;

23. demande que toutes les plates-formes de négociation permettant la colocalisation des serveurs informatiques, directement ou par l'intermédiaire de fournisseurs de données extérieurs, veillent à ce que tous les clients concernés par le dispositif de colocalisation jouissent de l'égalité d'accès, si possible dans les mêmes conditions de temps de latence des infrastructures, pour que soient respectées les pratiques non-discriminatoires exposées dans la directive MIF;
23. Calls for all trading venues allowing co-location of servers, whether directly or through third-party data providers, to ensure that equal access for all co-located clients is maintained and where possible under the same infrastructure latency arrangements in order to comply with non-discriminatory practice outlined in MiFID;

Les garanties apportées par l’application des règles de conflit de lois devraient justifier que les décisions en matière d’obligations alimentaires rendues dans un État membre lié par le protocole de La Haye de 2007 soient reconnues et jouissent de la force exécutoire dans tous les autres États membres sans qu’aucune procédure ne soit requise et sans qu’aucune forme de contrôle sur le fond ne soit effectuée dans l’État membre d’exécution.
The guarantees provided by the application of rules on conflict of laws should provide the justification for having decisions relating to maintenance obligations given in a Member State bound by the 2007 Hague Protocol recognised and regarded as enforceable in all the other Member States without any procedure being necessary and without any form of control on the substance in the Member State of enforcement.

2. demande que les dispositions pertinentes de la Constitution européenne reconnaissent le rôle des régions, provinces, communes et toute organisation territoriale qui forme les États membres, dans la poursuite des objectifs de l'Union européenne ; demande par conséquent que la Constitution européenne définisse de façon précise l'exercice, l'application et le contrôle du principe de subsidiarité; demande aussi que, lorsque la transposition de directives en droit national ressortit à la compétence des régions, celles-ci jouissent, en ce qui concerne le choix des méthodes, de la même flexibilité que les autorités nationales lorsque ces dernières sont compétentes; de plus, demande instamment aux États membres, de renforcer des mécanismes internes de participation des régions et des collectivités territoriales, en particulier celles dotées de pouvoirs législatifs , dans l'ensemble du processus selon lequel se forme la volonté de l'État dans le domaine des affaires européennes revêtant pour elles un intérêt spécifique;
2. Calls for the relevant provisions of the European Constitution to recognise the role of the regions, provinces, communes and any regional or local organisation which forms part of the Member States in the pursuit of the objectives of the European Union; calls accordingly for the European Constitution to define precisely the exercise, application and monitoring of the subsidiarity principle; calls also, where the transposition of directives into national law falls within the competence of the regions, for the latter to enjoy the same flexibility as regards the choice of methods as the national authorities when they are competent; moreover urges the Member States to strengthen the internal mechanisms which provide for participation by the regions and territorial authorities, in particular those endowed with legislative powers , in all aspects of the process of formation of State policy in the field of European affairs that are of specific interest to them;

En raison du caractère unique de leur culture et de l'histoire du Canada par rapport aux Premières nations, il vaut mieux leur laisser certains pouvoirs, fédéraux ou provinciaux, de façon à ce qu'elles adoptent une forme de gouvernement démocratique, qu'elles paient des impôts et deviennent partie de la communauté canadienne et jouissent de possibilités égales à celles dont jouissent les autres citoyens.
Given the uniqueness of their culture and Canada's history in relation to them, certain federal or provincial powers are better left to the reserves so that they adopt a democratic form of government, pay taxes and become part of the Canadian community with the same opportunities as anyone else in this country.