Vertaling van "jouissent d'un statut " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

les juges jouissent de l'immunité de juridiction
the Judges shall be immune from legal proceedings

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés | Convention de Genève concernant le statut des réfugiés | convention de Genève relative au statut des réfugiés | Convention relative au statut des réfugiés
1951 Refugee Convention | Convention relating to the Status of Refugees | Geneva Convention relating to the Status of Refugees

statut du fonctionnaire
regulations for civil servants

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]
refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]

statut personnel
Civil state

détermination du statut de personne ayant une incapacité [ reconnaissance du statut de personne ayant une incapacité | détermination du statut de personne ayant une déficience | reconnaissance du statut de personne avec une déficience ]
determination as a person with a disability [ determination of status as a person with a disability ]

statuts constitutifs [ statuts d'association | clauses réglementant la constitution | statuts | statuts de constitution ]
articles of incorporation [ articles of association ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– vu ses résolutions du 12 juillet 2007 sur la situation humanitaire des réfugiés iraquiens , et du 4 septembre 2008 sur les exécutions en Iran , qui font toutes deux référence aux résidents du camp d'Achraf, qui jouissent du statut juridique de personnes protégées au sens de la quatrième convention de Genève,
– having regard to its resolution of 12 July 2007 on the humanitarian situation of Iraqi refugees and its resolution of 4 September 2008 on executions in Iran , which include references to Camp Ashraf residents having legal status as protected persons under the Fourth Geneva Convention,

- vu ses résolutions du 12 juillet 2007, sur la situation humanitaire des réfugiés iraquiens, et du 4 septembre 2008, sur les exécutions en Iran, qui font toutes deux référence aux résidents du camp d'Achraf, qui jouissent du statut juridique de personnes protégées au sens de la quatrième convention de Genève,
– having regard to its resolution of 12 July 2007 on the humanitarian situation of Iraqi refugees and its resolution of 4 September 2008 on executions in Iran, which include references to Camp Ashraf residents having legal status as protected persons under the Fourth Geneva Convention,

En répondant à l’invitation lancée par le programme de Stockholm pour mettre en place un statut uniforme en faveur des réfugiés ou des personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et sauf dérogations nécessaires et objectivement justifiées, il convient d’accorder aux bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire les mêmes droits et avantages que ceux dont jouissent les réfugiés au titre de la présente directive et de les soumettre aux mêmes conditions d’accès.
While responding to the call of the Stockholm Programme for the establishment of a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and with the exception of derogations which are necessary and objectively justified, beneficiaries of subsidiary protection status should be granted the same rights and benefits as those enjoyed by refugees under this Directive, and should be subject to the same conditions of eligibility.

2. Le présent traité peut aussi être traduit dans toute autre langue déterminée par les États membres parmi celles qui, en vertu de l'ordre constitutionnel de ces États membres, jouissent du statut de langue officielle sur tout ou partie de leur territoire.
2. This Treaty may also be translated into any other languages as determined by Member States among those which, in accordance with their constitutional order, enjoy official status in all or part of their territory.

7. condamne vigoureusement les menaces d'expulsion et de coupure des approvisionnements en combustible et en eau potable faites par de hauts fonctionnaires du gouvernement irakien contre 4 000 membres de l'opposition iranienne qui sont réfugiés politiques en Irak depuis vingt ans et jouissent du statut légal de "personnes protégées au sens de la quatrième Convention de Genève", et appelle le gouvernement irakien à respecter les droits qui sont les leurs en vertu du droit international;
7. Strongly rejects the threats of expulsion and cutting off supplies of fuel and drinking water made by some senior officials in the Iraqi Government against 4 000 members of the Iranian opposition who have been political refugees in Iraq for the past 20 years and have the legal status of " Protected persons under the Fourth Geneva Convention" and calls on the Iraqi Government to respect their rights under international law;

Ces membres de l’opposition jouissent du statut de réfugiés en vertu du droit international et d’un droit inaliénable à la protection.
These members of the opposition have refugee status under international law and an inalienable right to protection.

7. rejette vigoureusement les menaces d'expulsion et de coupure des approvisionnements en combustible et en eau potable faites par de hauts fonctionnaires du gouvernement irakien contre 4 000 membres de l'opposition iranienne qui sont réfugiés politiques en Irak depuis vingt ans et jouissent du statut légal de "personnes protégées au sens de la quatrième Convention de Genève", et appelle le gouvernement irakien à respecter les droits qui sont les leurs en vertu du droit international;
7. Strongly rejects the threats of expulsion and cutting off supplies of fuel and drinking water made by some senior officials in the Iraqi Government against 4 000 members of the Iranian opposition who have been political refugees in Iraq for the past 20 years and have the legal status of " Protected persons under the Fourth Geneva Convention" and calls on the Iraqi Government to respect their rights under international law;

3. Les personnes visées aux paragraphes 1 et 2 conservent la fonction et le statut dont elles jouissent en vertu du droit national.
3. The persons referred to in paragraphs 1 and 2 shall maintain their position and status under national law.

Lors de sa réunion extraordinaire de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, le Conseil européen a proclamé que le statut juridique des ressortissants de pays tiers devrait être rapproché de celui des ressortissants des États membres et qu'une personne résidant légalement dans un État membre, pendant une période à déterminer, et titulaire d'un permis de séjour de longue durée devrait se voir octroyer dans cet État membre un ensemble de droits uniformes aussi proches que possible de ceux dont jouissent les citoyens de l'Union européenne.
The European Council, at its special meeting in Tampere on 15 and 16 October 1999, stated that the legal status of third-country nationals should be approximated to that of Member States' nationals and that a person who has resided legally in a Member State for a period of time to be determined and who holds a long-term residence permit should be granted in that Member State a set of uniform rights which are as near as possible to those enjoyed by citizens of the European Union.

Ces régions jouissent d'un statut spécial en vertu de l'article 299, paragraphe 2, du traité, parce qu'elles ont en commun des caractéristiques spécifiques qui les empêchent de se développer et de rattraper les autres régions de l'Union : elles se caractérisent par leur isolement, leur enclavement, un climat tropical ou subtropical, et par le fait que les pays qui les entourent sont parmi les moins développés.
These enjoy a special status according to art. 299(2) of the Treaty, because they share a series of unique characters, impeding their development and the catching up with other regions of the Union: they are remote and landlocked, have a tropical or sub-tropical climate, while their neighbour countries belong to the less developed ones.