Vertaling van "jouissant d'un statut " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

liste des employés jouissant d'un statut privilégié
preferred status listing

personne jouissant d'une protection internationale [ PPI | personne jouissant de la protection internationale ]
internationally protected person

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés | Convention de Genève concernant le statut des réfugiés | convention de Genève relative au statut des réfugiés | Convention relative au statut des réfugiés
1951 Refugee Convention | Convention relating to the Status of Refugees | Geneva Convention relating to the Status of Refugees

statut | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne | statut des fonctionnaires des Communautés européennes et régime applicable aux autres agents de ces Communautés
Staff Regulations | Staff Regulations of officials of the European Communities and the Conditions of Employment of other servants of the European Communities | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of other servants of the Union

statut du fonctionnaire
regulations for civil servants

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]
refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]

statut personnel
Civil state

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elles devraient être soumises aux mêmes règles que tout autre ressortissant de pays tiers relevant du champ d’application de la présente directive, tout en jouissant du statut de bénéficiaire d’une protection internationale parallèlement à celui de titulaire d’une carte bleue européenne.
They should be subject to the same rules as any other third-country national falling within the scope of this Directive, while holding the statuses of beneficiary of international protection and EU Blue Card holder in parallel.

Le sport européen est caractérisé par une multitude de structures complexes et diverses jouissant de statuts juridiques et de degrés d'autonomie divers selon les États membres.
European sport is characterised by a multitude of complex and diverse structures which enjoy different types of legal status and levels of autonomy in Member States.

Lors de la détermination de la fréquence des inspections sanitaires pour les compartiments jouissant du statut sanitaire de catégorie I en ce qui concerne la SHV ou la NHI, ou les deux, qui se trouvent dans des zones continentales et dont le statut sanitaire en ce qui concerne la SHV ou la NHI dépend de la situation sanitaire du statut zoosanitaire des populations d'animaux aquatiques dans les eaux naturelles avoisinantes conformément à l'annexe V, partie II, point 2, de la directive 2006/88/CE, le risque de transmission de la SHV ou de la NHI, ou des deux, doit être considéré comme élevé.
When determining the health inspection frequency for Category I health status compartments with regard to either VHS or IHN or both, which are placed in continental areas and where the health status regarding VHS or IHN is dependent on the health status of the aquatic animal populations in surrounding natural waters in accordance with point 2 of Part II of Annex V to Directive 2006/88/EC, the risk for the contraction of either VHS or IHN or both shall be considered as high.

Lors de la détermination de la fréquence des inspections sanitaires dans les compartiments jouissant du statut sanitaire de catégorie I en ce qui concerne l'AIS qui se trouvent dans des zones continentales et dont le statut sanitaire en ce qui concerne l'AIS dépend du statut sanitaire des eaux naturelles avoisinantes abritant le saumon de l'Atlantique (Salmo salar), le risque de transmission de l'AIS doit être considéré comme élevé.
When determining the health inspection frequency for category I health status with regard to ISA for compartments which are placed in continental areas and where the health status with regard to ISA is dependent of the health status of surrounding natural waters that are housing Atlantic salmon (Salmo salar), the risk for the contraction of ISA shall be regarded as high.

Dans les compartiments jouissant du statut sanitaire de catégorie I en ce qui concerne l'HVCK qui se trouvent dans des zones continentales et comprennent une ou plusieurs fermes aquacoles dont le statut sanitaire en ce qui concerne l'HVCK dépend de celui des eaux naturelles avoisinantes à l'égard de cette maladie répertoriée conformément à l'annexe V, partie II, point 2, de la directive 2006/88/CE, la fréquence des inspections sanitaires doit correspondre au nombre indiqué dans le tableau 2.C pour le niveau de risque élevé.
The inspection frequency for health inspections of Category I compartments with regard to KHVD placed in continental areas and comprising one or more farms whose health status regarding KHVD is dependent on the health status for that listed disease of surrounding natural waters in accordance with point 2 of Part II of Annex V to Directive 2006/88/EC, shall be in accordance with the number set out for high risk level in that Table 2.C.

Par dérogation aux dispositions de l'article 12, paragraphe 2, point a), du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil du 29 février 1968 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, les ressortissants suisses jouissant de leurs droits civiques peuvent être recrutés par contrat par le directeur exécutif de l'agence.
By way of derogation from Article 12(2)(a) of Council Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68 of 29 February 1968 on the Staff Regulations of Officials and the Conditions of Employment of other servants of the European Communities, nationals of Switzerland enjoying their full rights as citizens may be engaged under contract by the Executive Director of the Agency.

Puisque de nombreux problèmes actuels de criminalité nécessitent des solutions qui dépassent les limites de la justice pénale traditionnelle, les gouvernements doivent promouvoir de nouveaux dispositifs touchant l'ensemble du système et jouissant même statut politique que d'autres maillons du système pénal.
Because many of today's crime problems require solutions that extend beyond traditional criminal justice boundaries, new system wide responses must be encouraged by government having the same political status as other chains in the criminal justice system.

- les incidences pour des zones ou des paysages jouissant d'un statut de protection reconnu au niveau national, communautaire ou international.
- the effects on areas or landscapes which have a recognised national, Community or international protection status.

1. Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux professeurs jouissant du droit de plaider devant la Cour conformément à l'article 19 du statut.
1. The provisions of this Chapter shall apply to university teachers who have a right of audience before the Court in accordance with Article 19 of the Statute.

1. La présente convention sera ouverte à la signature des États membres de la commission économique pour l'Europe, des États jouissant du statut consultatif auprès de la commission économique pour l'Europe en vertu du paragraphe 8 de la résolution 36 (IV) du 28 mars 1947 du Conseil économique et social et des organisations d'intégration économique régionale constituées par des États souverains membres de la commission économique pour l'Europe et ayant compétence pour négocier, conclure et appliquer des accords internationaux dans les matières couvertes par la présente convention, à l'office des Nations unies à Genève, du 13 au 16 novembre 1979, à l'occasion de la réunion à haut niveau, dans le cadre de la commission économique pour l'Europe, sur la protection de l'environnement.
1. The present Convention shall be open for signature at the United Nations Office at Geneva from 13 to 16 November 1979 on the occasion of the High-Level Meeting within the framework of the Economic Commission for Europe on the Protection of the Environment, by the member States of the Economic Commission for Europe as well as States having consultative status with the Economic Commission for Europe, pursuant to paragraph 8 of Economic and Social Council Resolution 36 (IV) of 28 March 1947, and by regional economic integration organizations, constituted by sovereign States, members of the Economic Commission for Europe, which have competence in respect of the negotiation, conclusion and application of international agreements in matters covered by the present Convention.