Traduction de «jouissance d'autres droits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Rapporteur spécial sur les conséquences néfastes, pour la jouissance des droits de l'homme, de l'assistance politique, militaire, économique et autres accordée au régime raciste d'Afrique du Sud
Special Rapporteur on the Adverse Consequences on the Enjoyment of Human Rights of Political, Military, Economic and other Forms of Assistance given to the Racist and Colonialist Regime of South Africa

jouissance des droits
enjoyment of rights

droit à jouissance différée | droit en expectative | intérêt en expectative
expectant interest | interest in expectancy

capacité civile passive | jouissance des droits civils | personnalité | capacité de jouissance des droits civils
legal capacity

en vue d'assurer l'acquisition et la jouissance du droit d'auteur
for the acquisition and enjoyment of copyright

jouissance des droits et libertés
enjoyment of the rights and freedoms

Rapporteur spécial sur les conséquences néfastes des mouvements et déversements illicites de produits et déchets toxiques et nocifs pour la jouissance des droits de l'homme
Special Rapporteur of the Commission on Human Rights on the Adverse Effects of the Illicit Movement and Dumping of Toxic and Dangerous Products and Wastes on the Enjoyment of Human Rights

Séminaire sur la jouissance des droits économiques et sociaux, en particulier dans les pays en développement
Seminar on the Realization of Economic and Social Rights with Reference to Developing Countries

droit de jouissance | jouissance
right of use

revenu provenant de droit de jouissance portant sur une chose mobilière
income derived from the enjoyment of a chattel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela facilite donc pour les bénéficiaires situés dans un autre pays de l’Union européenne (UE) la jouissance des droits qui leur ont été accordés ou transférés par succession.
It thus makes it easier for beneficiaries in another EU country to enjoy the rights which have been granted or transferred to them by succession.

2. se félicite que l'ordre du jour de la 22 session ordinaire comprenne, entre autres, des réunions-débats sur l'intégration des droits de l'homme, les effets négatifs de la crise économique et financière et de la corruption sur la jouissance des droits de l'homme, et la commémoration du 20 anniversaire de l'adoption de la déclaration et du programme d'action de Vienne, des débats interactifs tels que celui sur les droits des personnes handicapées, et des réunions étendues sur divers sujets tels que le droit qu'a l'enfant de jouir du meilleur état de santé possible; invite les États membres à contribuer activement à ces débats et à affirmer clairement que les droits de l'homme sont universels, indivisibles et interdépendants;
2. Welcomes the fact that the agenda of the 22nd regular session includes, among other things, panel discussions on human rights mainstreaming, the negative impact of the financial and economic crisis and corruption on the enjoyment of human rights and the commemoration of the 20th anniversary of the adoption of the Vienna Declaration and Programme of Action, interactive debates, such as on the rights of persons with disabilities, and extensive meetings on various issues, such as children’s right to the enjoyment of the highest attainable standards of health; calls on the Member States to actively contribute to these debates and clearly state that human rights are universal, indivisible and interdependent;

2. se félicite du fait que l'ordre du jour de la 22 session ordinaire comprenne, entre autres, des réunions-débats sur l'intégration des droits de l'homme, les effets négatifs de la corruption sur la jouissance des droits de l’homme, et la commémoration du 20 anniversaire de l’adoption de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne; se félicite également des débats interactifs, par exemple ceux portant sur les droits des personnes handicapées, ainsi que des réunions approfondies sur divers thèmes, tels que le droit des enfants à jouir des normes de santé les plus élevées possibles; invite le Service européen pour l'action extérieure et les États membres de l'UE à contribuer activement à ces débats et à affirmer clairement que les droits de l'homme sont universels, indivisibles et interdépendants;
2. Welcomes the fact that on the agenda of the 22nd regular session there are, among others, panel discussions on human rights mainstreaming, the negative impact of corruption on the enjoyment of human rights, and the commemoration of the 20th anniversary of the adoption of the Vienna Declaration and Programme of Action; also welcomes the interactive debates such as those on the rights of persons with disabilities, as well as the extensive meetings on various issues, such as children’s right to enjoy the highest attainable standards of health; calls on the European External Action Service and the EU Member States to contribute actively to these debates and state clearly that human rights are universal, indivisible and interdependent;

39. se félicite de l’adoption par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies d’une résolution reconnaissant des droits relatifs à l’internet, notamment ceux concernant l’accès au réseau et la liberté d’expression; souligne notamment la demande d’œuvrer en faveur de «la promotion, la protection et la jouissance des droits de l’homme, y compris le droit à la liberté d’expression, sur l’internet et à travers d’autres technologies», précisant que ces droits doivent être respectés sans considération de frontières, ni de média; demande que l’Union et ses États membres transposent cette résolution en droit interne et assurent sa promotion au niveau international;
39. Welcomes the adoption by the UN Human Rights Council of a resolution recognising internet rights, particularly concerning access to the internet and freedom of expression; stresses in particular the appeal to strive for ‘the promotion, protection and enjoyment of human rights, including the right to freedom of expression, on the internet and in other technologies’, noting that these rights must be respected regardless of frontiers and through any media; calls on the EU and Member States to implement this resolution in domestic law and ensure its promotion at international level;

36. se félicite de l’adoption par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies d’une résolution reconnaissant des droits relatifs à l’internet, notamment ceux concernant l’accès au réseau et la liberté d’expression; souligne notamment la demande d’œuvrer en faveur de «la promotion, la protection et la jouissance des droits de l’homme, y compris le droit à la liberté d’expression, sur l’internet et à travers d’autres technologies», précisant que ces droits doivent être respectés sans considération de frontières, ni de média; demande que l’Union et ses États membres transposent cette résolution en droit interne et assurent sa promotion au niveau international;
36. Welcomes the adoption by the UN Human Rights Council of a resolution recognising internet rights, particularly concerning access to the internet and freedom of expression; stresses in particular the appeal to strive for ‘the promotion, protection and enjoyment of human rights, including the right to freedom of expression, on the internet and in other technologies’, noting that these rights must be respected regardless of frontiers and through any media; calls on the EU and Member States to implement this resolution in domestic law and ensure its promotion at international level;

D'autres dispositions nous permettent également de penser que la législation ou le pouvoir qu'ont les provinces de légiférer en matière de propriété est nettement suffisant pour permettre, d'une part, la jouissance du droit à la propriété et, d'autre part, de contrebalancer ce droit avec l'ensemble de nos droits sociaux.
Other provisions also lead us to conclude that existing legislation, or provincial powers to legislate on property matters, is quite adequate to permit both enjoyment of the right to property and to offset this right with all of our social rights.

En raison de ces besoins, et parce que les indicateurs socioéconomiques sont beaucoup plus faibles pour les Canadiens autochtones que pour les autres Canadiens, il est clair que nous avons beaucoup à faire dans les prochaines années afin d'assurer à tous les enfants autochtones du Canada la pleine jouissance des droits énoncés dans la Convention relative aux droits de l'enfant.
Given such pressures, as well as the fact that socio-economic indicators for Aboriginal Canadians remain far behind those of non-Aboriginal Canadians, it is clear we have a lot of work to do in the coming years to ensure that Aboriginal children in Canada fully enjoy the rights articulated in the Convention on the Rights of the Child.

Alors que le cadre juridique international en matière de protection des droits de l'homme confère les mêmes droits aux personnes handicapées qu'aux autres personnes, la réalité est qu'elles ne bénéficient pas d'une jouissance égale et effective de leurs droits.
Whilst on terms of the international human rights legal framework people with disabilities are vested with the same human rights as everyone else, the reality is that they face lack of equal effective enjoyment of their rights.