Vertaling van "jouissait de l'immunité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

immunité à médiation cellulaire | immunité cellulaire | immunité retardée | immunité thymo-dépendante
cell-mediated immunity | cellular immunity

immunité de groupe | immunité collective | immunité de masse | immunité communautaire
herd immunity | group immunity

immunité de réinfection | immunité stérilisante | immunité vraie
lasting immunity | permanent immunity

immunité de juridiction | immunité de poursuite judiciaire | immunité judiciaire
immunity from jurisdiction | immunity from legal process

immunité vraie | immunité de réinfection | immunité stérilisante
residual immunity

immunité de poursuite | immunité de la juridiction pénale | immunité de juridiction
immunity from prosecution

protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]
Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]

Commission de l'immunité du Conseil national | Commission de l'immunité [ CdI-N | CdI ]
National Council Immunity Committee | Immunity Committee of the National Council | Immunity Committee [ IC-N | IC ]

immunité naturelle | immunité innée
natural immunity | innate immunity | inherent immunity

Loi fédérale du 22 juin 2007 sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Loi sur l'Etat hôte [ LEH ]
Federal Act of 22 June 2007 on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Act [ HSA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ouvertes en 2010, ces poursuites ont dû être suspendues en raison du fait que M. Stanishev était entre-temps devenu député à l'Assemblée nationale et jouissait à ce titre d'un nouveau type d'immunité. Là encore, M. Stanishev a consenti à ce que la procédure se poursuive.
After criminal proceedings had been initiated in 2010, they had to be stayed owing to the fact that in the meantime Mr Stanishev had become member of the National Assembly and, therefore, enjoyed a new type of immunity.

Auparavant, une conférence des Nations Unies jouissait de cette immunité parce qu'elle était une organisation créée par traité, tandis que le G-8 et le Sommet de Québec ne jouissaient pas de cette immunité parce qu'ils n'étaient pas créés par traité.
In the past a UN conference had these immunities because it was a treatied organization, while the G-8 and the Quebec summit did not, because they were not covered by a treaty.

En vertu de l’article 18 de la Loi constitutionnelle de 1867, qui conférait à la Chambre des communes canadienne les mêmes privilèges, immunités et pouvoirs que ceux dont jouissait la Chambre des communes britannique, la Chambre des communes canadienne possède le pouvoir d’expulsion.
Under Section 18 of the Constitution Act, 1867, which endowed the Canadian House with the same privileges, immunities, and powers as enjoyed by the British House of Commons, the Canadian House of Commons possesses the power of expulsion.

H. considérant que le Tribunal de la Ville de Jūrmala a reconnu à juste titre qu'Alexander Mirsky jouissait de l'immunité accordée aux députés au Parlement européen conformément à l'article 8 du protocole, et qu'il a donc rejeté la demande des demandeurs; qu'à l'inverse, le Tribunal régional de Riga a complètement ignoré l'applicabilité de cette disposition; qu'une juridiction nationale se doit d'appliquer le droit primaire de l'Union;
H. whereas the Jūrmala Town Court has correctly acknowledged that Alexander Mirsky enjoyed the immunity accorded to the Members of the European Parliament by Article 8 of the Protocol and thus rejected the applicants’ claim; whereas, conversely, the Riga District Court has completely ignored the applicability of that provision; whereas a national court has a duty to apply EU primary law;

Aussi, on a cru bon d'indiquer clairement dans le texte du projet de loi que le président jouissait également de l'immunité.
As such, it was agreed to spell out the chairperson's immunity clearly in the text of the bill.

Je dis que les tribunaux ont dû régler le problème, et je crois que la Cour a statué que Taïwan jouissait de l'immunité des États parce que le juge, en s'appuyant sur la définition de ce qu'est un État dans la convention de Montevideo, a statué que Taïwan avait droit à l'immunité.
I'm saying the courts had to resolve that problem, and I think the court held Taiwan to have immunity, because on the definition of the Montevideo convention of what a state is, the judge found that Taiwan was safe in title to immunity.

D. considérant qu'à cette époque, Umberto Bossi était membre du Parlement italien et que la Cour constitutionnelle italienne a décidé, le 17 mai 2001, qu'il ne jouissait pas de l'immunité parlementaire, estimant que les insultes et actes de résistance et de violence ne sont en aucune façon des actes auxquels les privilèges parlementaires s'appliquent,
D. whereas at that time Umberto Bossi was a member of the Italian Parliament and the Italian Constitutional Court decided, on 17 May 2001, that he did not enjoy parliamentary immunity, finding that insults and acts of resistance and violence are in no way acts in which parliamentary privilege may apply,

La question qui se pose est de savoir si l'immunité parlementaire dont M. Marchiani jouissait était de nature à interdire aux autorités judiciaires de la République française de mettre sur écoute ses lignes téléphoniques.
The question at issue is whether the parliamentary immunity enjoyed by Mr Marchiani should have prevented the judicial authorities of the French Republic from tapping his telephone line.

En 1868, le Parlement canadien a adopté une loi qui conférait à chacune des deux chambres, en des termes presque identiques, les pouvoirs, immunités et privilèges dont jouissait la Chambre des communes britannique au moment de l'adoption de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique «dans la mesure où ils étaient compatibles à ladite loi».
In 1868 the Canadian Parliament enacted a law which gave to each of the houses, in almost the identical words used above, the powers, immunities, and privileges enjoyed by the British House of Commons at the time of passing the British North America Act, " so far as the same are consistent with and not repugnant to the said Act" .