Traduction de «jonction d'actions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

jonction d'actions connexes [ réunion d'actions connexes ]
consolidation of related proceedings

jonction d'actions
consolidation of actions

cumul de causes d'action | cumul des causes d'action | jonction des causes d'action | jonction d'instance | réunion de causes d'action
joinder of causes of action

cumul de causes d'action [ jonction de causes d'action | cumul de causes | cumul d'actions | jonction de causes | jonction d'instances ]
joinder of causes of action [ joinder of actions | joinder of causes ]

jonction des parties à une action
joinder of parties to actions

Pyélonéphrite (chronique) associée à:anomalie | coudure | obstruction | rétrécissement | de | jonction pelvi-urétérale | jonction pyélo-urétérale | uretère
Pyelonephritis (chronic) associated with:anomaly | kinking | obstruction | stricture | of | pelviureteric junction | pyeloureteric junction | ureter

jonction des causes d'action
joinder of causes of action

jonction PN | jonction p-n | jonction P-N | jonction P/N
PN junction | p-n junction | P-N junction | pn junction

En avant de la jonction prémolaire-canine
Anterior to the premolar-canine junction

Jonction:cardio-œsophagienne | œsophago-gastrique | Œsophage et estomac Orifice œsophagien de l'estomac
Cardiac orifice Cardio-oesophageal junction Gastro-oesophageal junction Oesophagus and stomach

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne la règle relative à la connexité, l’exigence voulant que les deux actions soient pendantes devant les tribunaux et le renvoi au droit national pour les conditions de jonction d’actions connexes empêchent un regroupement efficace des procédures au niveau communautaire.
With respect to the rule on related actions, the requirement that both actions must be pending before the courts and the reference to national law for the conditions of consolidation of related actions hampers an effective consolidation of proceedings at Community level.

Or, une telle jonction est souvent nécessaire, par exemple aux fins d’actions collectives intentées par des consommateurs et de recours en indemnité pour infraction aux règles de concurrence communautaires[22]. En outre, le dessaisissement de la juridiction saisie en second lieu, conformément à l’article 28, paragraphe 2, peut conduire à un conflit de compétence négatif (temporaire) si le tribunal premier saisi ne se déclare pas compétent pour connaître de la demande.
Such consolidation is frequently needed, for instance for purposes of consumer collective redress and damages actions for breach of the EC antitrust rules.[22] Also, the decline of jurisdiction by the court second seized pursuant to Article 28(2) may lead to a (temporary) negative conflict of jurisdiction if the first court does not take jurisdiction with respect to the action concerned.

3. Lorsque cette action est pendante devant des juridictions du premier degré, toute juridiction autre que la juridiction saisie en premier lieu peut également se dessaisir, à la demande de l'une des parties, à condition que la juridiction saisie en premier lieu soit compétente pour connaître des actions en question et que le droit applicable permette leur jonction.
3. Where those proceedings are pending at first instance, any court other than the court first seized may also, on the application of one of the parties, decline jurisdiction if the court first seized has jurisdiction over the actions in question and its law permits the consolidation thereof.

a) les règles concernant la jonction d’instances et de causes d’action ne s’appliquent pas, sauf pour permettre la jonction d’appels en application de la présente partie;
(a) the rules concerning joinder of parties and causes of action do not apply except to permit the joinder of appeals under this Part;

D. considérant qu'un hiatus entre ces ambitions et les moyens prévus pour les réaliser risquerait de déclencher un processus de régression et de compromettre les progrès déjà accomplis; considérant le rôle dévolu au budget 2006 pour garantir la continuité des actions et faire la jonction avec la planification pluriannuelle après 2006, de sorte que l'Union puisse financer ses ambitions politiques,
D. whereas a gap between these ambitions and the means made available to achieve them would risk triggering a process of regression and jeopardise the progress already made; stressing the role of the 2006 budget in guaranteeing the continuity of actions and in serving as the bridging instrument for the multiannual programming after 2006, to ensure that the Union can finance its political ambitions;

50. demande instamment à la présidence italienne d'adapter et de réviser le plan d'action adopté en mai 2002, conformément à la nouvelle position commune; l'encourage en particulier à inclure dans le plan d'action l'instauration d'un point de jonction à temps plein au sein du secrétariat du Conseil pour soutenir et faciliter les efforts de la présidence;
50. Urges the Italian Presidency to adapt and update the Action Plan adopted in May 2002, in accordance with the new Common Position; in particular encourages the Presidency to include in the Action Plan the establishment of a full-time focal point within the Council Secretariat, supporting and facilitating the efforts of the Presidency;

46. demande instamment à la présidence italienne d'adapter et de réviser le plan d'action adopté en mai 2002, conformément à la nouvelle position commune; l'encourage en particulier à inclure dans le plan d'action l'instauration d'un point de jonction à temps plein au sein du secrétariat du Conseil pour soutenir et faciliter les efforts de la présidence;
46. Urges the upcoming Italian Presidency to adapt and update the Action Plan adopted in May 2002, in accordance with the new Common Position; in particular encourages the Presidency to include in the Action Plan the establishment of a full-time focal point within the Council Secretariat, supporting and facilitating the efforts of the Presidency;

45. invite la présidence italienne à adapter et réviser le plan d'action adopté en mai 2002, conformément avec la nouvelle position commune; l'encourage en particulier à inclure dans le plan d'action l'instauration d'un point de jonction à temps plein au sein du secrétariat du Conseil pour soutenir et faciliter les efforts de la présidence;
45. Urges the upcoming Italian Presidency to adapt and update the Action Plan adopted last May 2002, in accordance with the new Common Position; in particular, encourages the Presidency to include in the Action Plan the establishment of a full-time focal point within the Council Secretariat, supporting and facilitating the efforts of the Presidency;