Traduction de «jeu d'éventuelles lois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les prélèvements sont destinés à couvrir le jeu éventuel de la garantie aux emprunts
the levies are intended to cover any payments to be made under guarantees granted on loans

Loi fédérale du 18 décembre 1998 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu | Loi sur les maisons de jeu [ LMJ ]
Federal Act of 18 December 1998 on Gambling and Gambling Casinos | Gambling Act [ GamblA ]

Loi modifiant la Loi sur la concurrence (concours, loterie et jeu de hasard)
An Act to amend the Competition Act (contest, lottery or game of chance)

Lois du jeu | règles du jeu
Laws of the game

Répercussions sur l'environnement des modifications éventuelles de la Loi sur le transport du grain de l'Ouest - Rapport technique préliminaire
Western Grain Transportation Act (WGTA): Summary of Environmental Implications of Potential Changes to the WGTA- Preliminary Technical Report

Loi de 1992 sur les services relatifs au jeu
Gaming Services Act, 1992

infraction aux lois du jeu
infringement of the laws of the game

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mais cet article n'interfère pas avec le jeu d'éventuelles lois de police, prévu à l'article 7, en faveur des lois qui regardent leurs dispositions comme internationalement impératives et qui peuvent ainsi venir apporter une protection complémentaire lorsque leurs conditions d'application dans l'espace sont satisfaites.
But it does not interfere with the possible application of overriding mandatory rules, provided for by Article 7 as regards laws which regard their provisions as internationally mandatory and which can thus provide complementary protection when their conditions for application in geographical terms are satisfied.

En adoptant éventuellement ce projet de loi, tout ce que nous faisons est d'éliminer, d'un point de vue réglementaire, certaines des incertitudes tout en nous assurant que des normes réglementaires efficaces seront appliquées afin que chacun connaisse les règles du jeu, ce qui ajoute encore un niveau de certitude pour l'évaluation du projet.
What we are doing today, if this bill ultimately passes, will remove some of the uncertainty from a regulatory point of view, while again ensuring strong regulatory standards can move forward so that everyone knows the rules of the game, which again creates that one level of certainty in the evaluation of this project.

Imaginez-vous que c'est un député conservateur qui m'a demandé de parrainer ce projet de loi au Sénat; j'ai été facilement convaincu par le fait que la mesure pourrait éventuellement réduire les recettes du crime organisé tirées du jeu.
When I was asked to sponsor this bill in the Senate, by a Conservative MP, I should add, I was easily persuaded by the potential negative impact the bill could have on the gambling dollars flowing into the hands of organized crime.

Enfin, nous avons tenté d'apaiser les inquiétudes d'un groupe de témoins au sujet de l'application extraterritoriale éventuelle de l'article 5 du projet de loi, qui vise particulièrement l'industrie du jeu. Le sénateur Oliver et le ministre, entre autres, nous ont assurés que ce n'est pas l'objectif de ce projet de loi.
Finally, we tried to allay concerns that were raised by one group of witnesses regarding the possible extraterritorial application of clause 5 of this bill, which concerns the gaming industry in particular. We are satisfied, upon assurance by, among others, Senator Oliver and the minister, that this concern is not the effect of this bill.

Tous les exemples cités sont en rapport avec les relations de travail et tous mettent en jeu des situations qui se sont effectivement produites. Le mécanisme de règlement officiel des différends est un exemple où, en raison de la nature du processus, parce que c'est à des fins administratives légitimes et éventuellement en exécution d'une loi, nous pensons que la collecte de renseignements personnels ou leur non-divulgation est légitime dans ces circonstances.
The formal dispute resolution process is an example where because of the nature of the process, because it's done for proper business purposes, and because it might even be done in accordance with the requirements of a statute, we believe collecting personal information or not disclosing it is legitimate under those circumstances.

Il semble que les droits d'action qui existent au Canada ne sont pas adaptés aux pourriels, qu'il est trop coûteux de s'en prévaloir ou qu'ils sont peu avantageux en ce qui concerne un éventuel dédommagement et que, pour les personnes qui sont victimes des pourriels, le jeu n'en vaut pas la chandelle si les recours existants ne sont pas appuyés par une nouvelle loi.
It appears that our existing Canadian rights of action are insufficiently tailored to spam, too costly to use or unrewarding in terms of potential compensation, and that it is not worthwhile for those suffering from spam to use any existing remedies without having new legislation.