Vertaling van "je n'ai pas du tout compris votre raisonnement " (Frans → Engels) :

La juridiction de l’État requis doit disposer d’éléments qui prouvent, au-delà de tout doute raisonnable, qu’aucun recours juridictionnel effectif n’est ouvert et que toutes les mesures raisonnables pour aboutir à cette conclusion ont été prises, y compris la demande de renseignements auprès des autorités compétentes de l’État membre requérant .
The court of the requested State must be in possession of evidence which proves beyond any reasonable doubt that no effective judicial remedy is available, and it must have taken all the reasonable steps to reach that conclusion, including asking for information from the relevant authorities of the applicant Member State

Étant donné que le présent règlement a pour objet principal de prévoir un certain nombre d’obligations légales directement applicables aux opérateurs de marché, notamment celle d’inscription comptable auprès d’un DCT de toutes les valeurs mobilières dès lors que ces titres sont négociés sur des plates-formes de négociation régies par la directive 2014/65/UE et le règlement (UE) no 600/2014ou donnés en garantie dans les conditions prévues par la directive 2002/47/CE, et celle de régler leurs obligations au plus tard le deuxième jour ouvrable après la négociation, et que les DCT sont responsables de l’exploitation des systèmes de règlement de titres et de la mise en œuvre des mesures destinées à garantir la ponctualité du règlement dans l’Union, il est essentiel de veiller à ce que tous les DCT soient sûrs et solides et se conforment en permanence aux exigences strictes en matière organisationnelle, de règles de conduite et aux exigences prudentielles prévues par le présent règlement, y compris en prenant toutes les mesures raisonnables pour lutter contre la fraude et la négligence.
As the main purpose of this Regulation is to introduce a number of legal obligations imposed directly on market operators consisting, inter alia, of the recording in book-entry form in CSDs of all transferable securities once such securities are traded on trading venues regulated by Directive 2014/65/EU and Regulation (EU) No 600/2014 or provided as collateral under the conditions of Directive 2002/47/EC and in the settling of their obligations no later than on the second business day after trading takes place and as CSDs are responsible for the operation of securities settlement systems and the application of measures to provide timely settlement in the Union, it is essential to ensure that all CSDs are safe and sound and comply at all times with stringent organisational, conduct of business and prudential requirements laid down in this Regulation, including by taking all reasonable steps to mitigate fraud and negligence.

Dans le cas d'importations en provenance de pays n'ayant pas une économie de marché , la valeur normale est déterminée sur la base du prix ou de la valeur construite, dans un pays tiers à économie de marché, du prix pratiqué à partir d'un tel pays tiers à destination d'autres pays, y compris l'Union, ou, lorsque cela n'est pas possible, sur toute autre base raisonnable, y compris le prix effectivement payé ou à payer dans l'Union pour le produit similaire, dûment ajusté, si nécessaire, afin d'y inclure une marge bénéficiaire raisonnable.
In the case of imports from non-market-economy countries , the normal value shall be determined on the basis of the price or constructed value in a market economy third country, or the price from such a third country to other countries, including the Union, or, where those are not possible, on any other reasonable basis, including the price actually paid or payable in the Union for the like product, duly adjusted if necessary to include a reasonable profit margin.

3. Les États membres veillent à ce que tout titulaire du droit d'utiliser le point d'accès et l'infrastructure physique située à l'intérieur d'un immeuble fasse droit à toutes les demandes raisonnables d'accès émanant d'un fournisseur de réseau de communications public selon des modalités et des conditions équitables et non discriminatoires, y compris en termes de prix, le cas échéant.
3. Member States shall ensure that any holder of a right to use the access point and the in-building physical infrastructure meets all reasonable requests for access from public communications network providers under fair and non-discriminatory terms and conditions, including price, where appropriate.

Conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, la valeur normale devait être déterminée sur la base des prix ou de la valeur construite dans un pays tiers à économie de marché approprié (ci-après dénommé «pays analogue»), ou du prix pratiqué à partir d’un tel pays tiers à destination d’autres pays, y compris l’Union, ou encore, lorsque cela n’est pas possible, sur toute autre base raisonnable, y compris le prix effectivement payé ou à payer dans l’Union pour le produit similaire, dûment ajusté, si nécessaire, afin d’y inclure une marge bénéficiaire raisonnable.
In accordance with Article 2(7)(a) of the basic Regulation, normal value had to be determined on the basis of the prices or constructed value in an appropriate market economy third country (the ‘analogue country’), or the price from such a third country to other countries, including the Union, or, where those are not possible, on any other reasonable basis, including the price actually paid or payable in the Union for the like product, duly adjusted if necessary to include a reasonable profit margin.

2. Lorsque le responsable du traitement visé au paragraphe 1 a rendu publiques les données à caractère personnel, il prend toutes les mesures raisonnables, y compris les mesures techniques, en ce qui concerne les données publiées sous sa responsabilité, en vue d'informer les tiers qui traitent lesdites données qu'une personne concernée leur demande d'effacer tous liens vers ces données à caractère personnel, ou toute copie ou reproduction de celles-ci.
2. Where the controller referred to in paragraph 1 has made the personal data public, it shall take all reasonable steps, including technical measures, in relation to data for the publication of which the controller is responsible, to inform third parties which are processing such data, that a data subject requests them to erase any links to, or copy or replication of that personal data.

Dans le cas d'importations en provenance de pays n'ayant pas une économie de marché , la valeur normale est déterminée sur la base du prix ou de la valeur construite, dans un pays tiers à économie de marché, du prix pratiqué à partir d'un tel pays tiers à destination d'autres pays, y compris la Communauté, ou, lorsque cela n'est pas possible, sur toute autre base raisonnable, y compris le prix effectivement payé ou à payer dans la Communauté pour le produit similaire, dûment ajusté, si nécessaire, afin d'y inclure une marge bénéficiaire raisonnable.
In the case of imports from non-market economy countries , normal value shall be determined on the basis of the price or constructed value in a market economy third country, or the price from such a third country to other countries, including the Community, or where those are not possible, on any other reasonable basis, including the price actually paid or payable in the Community for the like product, duly adjusted if necessary to include a reasonable profit margin.

Dans le cas d'importations en provenance de pays n'ayant pas une économie de marché (5), la valeur normale est déterminée sur la base du prix ou de la valeur construite, dans un pays tiers à économie de marché, du prix pratiqué à partir d'un tel pays tiers à destination d'autres pays, y compris la Communauté, ou, lorsque cela n'est pas possible, sur toute autre base raisonnable, y compris le prix effectivement payé ou à payer dans la Communauté pour le produit similaire, dûment ajusté, si nécessaire, afin d'y inclure une marge bénéficiaire raisonnable.
In the case of imports from non-market economy countries (5), normal value shall be determined on the basis of the price or constructed value in a market economy third country, or the price from such a third country to other countries, including the Community, or where those are not possible, on any other reasonable basis, including the price actually paid or payable in the Community for the like product, duly adjusted if necessary to include a reasonable profit margin.