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Appréhender des contrevenants
Arrêt
Arrêt CJCE
Arrêt de la Cour
Arrêt de la Cour
Arrêt de la Cour de justice
Arrêter des contrevenants
Je m'appelle Nanuq
Je m'appelle Nanuq le journal d'une ourse polaire
Je m'empresse
Je suis fort aisé
Je suis heureux
Je vis où je m'attache
Jugement
Procéder à l’arrestation des contrevenants
Retenir des contrevenants
Robinet d'arrêt
Saisie conservatoire
Saisie de biens
Saisie sur salaire
Saisie-arrêt
Saisie-exécution
Sentence
Soupape d'arrêt
Valve d'arrêt
Vanne d'arrêt
Vanne d'isolement
Vanne obturante

Vertaling van "je m'arrête " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Je m'appelle Nanuq : le journal d'une ourse polaire [ Je m'appelle Nanuq ]

My Name is Nanuq: Diary of a Polar Bear [ My Name is Nanuq ]


je suis fort aisé [ je suis heureux | je m'empresse ]

I am glad




arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]

judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]


guide de perçage amovible type fixe utilisé avec bride d'arrêt ou vis d'arrêt | guide de perçage amovible type fixe utilisé avec tenon d'arrêt ou vis d'arrêt

fixed type renewable bush for use with tenon or locking screw


guide de perçage amovible à montage rapide utilisé avec bride d'arrêt ou vis d'arrêt | guide de perçage amovible à montage rapide utilisé avec tenon d'arrêt ou vis d'arrêt

slip type renewable bush for use with tenon or locking screw


robinet d'arrêt | soupape d'arrêt | valve d'arrêt | vanne d'arrêt | vanne d'isolement | vanne obturante

stop-cock


jugement [ arrêt | arrêt de la Cour | sentence ]

ruling [ court decision | court judgment | court ruling ]


saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]

seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]


procéder à l’arrestation des contrevenants | retenir des contrevenants | appréhender des contrevenants | arrêter des contrevenants

detain an offender | keep offenders held up | detain offenders | hold up trespassers
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
M. Jim Gouk: Je n'arrête pas d'entendre dire que s'il y a moins de crimes, comment pouvons-nous avoir plus de détenus, à moins qu'on arrête des innocents.

Mr. Jim Gouk: I keep hearing that notion of if you have less crime, how can you have more prisoners, unless we're arresting innocent people.


Si le directeur lui dit, au bout d'une journée, d'une semaine ou de n'importe quel moment: «J'y ai repensé, j'ai réexaminé le dossier et je veux arrêter», l'enquête doit arrêter et c'est tout.

If, after a day or a week or whatever, the director says, “I've thought about it again, I've examined it again, and I want to discontinue it”. then it will be discontinued and that's the end of the story.


Chaque fois que je m'arrête sur ce site, et que je dois remplir le formulaire, je donne comme nom Bill Gates et je dis que je fais deux milliards de dollars de l'heure.

Every time I go to the site and I have to fill out that form, I just tell them my name is Bill Gates and I make $2 billion an hour.


L’effet ex nunc d’un premier établissement de facture, consacré par la Cour dans son arrêt Terra Baubedarf-Handel (arrêt du 29 avril 2004, affaire C-152/02, Rec. p. I-5583 (1)), se trouve-t-il relativisé par les arrêts Pannon Gép Centrum (arrêt du 15 juillet 2010, affaire C-368/09 (2)), et Petroma Transports e.a (arrêt du 8 mai 2013, affaire C-271/12 (3)), pour le cas — en cause dans la présente affaire — d’un complément apporté à une facture incomplète, dans la mesure où, dans un tel cas, la Cour a voulu en définitive autoriser un effet rétroactif?

Is the ex nunc effect of the first issue of an invoice, as established by the Court of Justice in the judgment in Case C-152/02 Terra Baubedarf-Handel v Finanzamt Osterholz-Scharmbeck (1), qualified by the judgments of the Court of Justice in Case C-368/09 Pannon Gép Centrum v Központi Hivatal Hatósági Főosztály Dél-dunántúli Kihelyezett Hatósági Osztáy (2) and Case C-271/12 Petroma Transports v Belgium (3) as regards cases, such as the present, in which an incomplete invoice is completed, so that the Court of Justice ultimately intended to permit retrospective effect in such cases?


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Je pense que vous avez probablement raison, avec une réserve, toutefois: si vous examinez. Je vous arrête, parce que pour le moment, je ne m'intéresse pas à votre réserve; je voudrais simplement que vous me confirmiez que le seul endroit où la notion d'infraction avec violence a un effet est à l'alinéa 39(1)a) et que dans ce cas, cela donne au juge le pouvoir discrétionnaire d'imposer une peine avec placement sous garde.

I think that probably is right, with this one caveat, though: if you look at— Let me stop you, because at the moment I'm not interested in your caveat; I'm just interested in confirming that the only place that violent offence comes into play is in paragraph 39(1)(a) and that in that case it gives the judge the discretion to impose a custodial sentence.


Lorsqu'on cesse d'actionner le dispositif d'arrêt d'urgence après avoir donné un ordre d'arrêt, cet ordre doit être maintenu par un enclenchement du dispositif d'arrêt d'urgence jusqu'à ce que celui-ci soit expressément désactivé; il ne doit pas être possible d'enclencher le dispositif sans actionner une commande d'arrêt; la désactivation du dispositif ne doit pouvoir être obtenue que par une action appropriée et elle ne doit pas avoir pour effet de remettre la machine en marche mais seulement d'autoriser un redémarrage.

Once active operation of the emergency stop device has ceased following a stop command, that command must be sustained by engagement of the emergency stop device until that engagement is specifically overridden; it must not be possible to engage the device without triggering a stop command; it must be possible to disengage the device only by an appropriate operation, and disengaging the device must not restart the machinery but only permit restarting.


[11] Affaire C-293/08, arrêt du 5 février 2009, Commission/Finlande ; affaire C-256/08, arrêt du 30 avril 2009, Commission/Royaume-Uni ; C-322/08, arrêt du 14 mai 2009, Commission/Suède ; C-272/08, arrêt du 9 juillet 2009, Commission/Espagne

[11] Case C-293/08, judgment of 5.02.2009, Commission v Finland ; Case C-256/08, judgment of 30.04.2009, Commission v United Kingdom ; C-322/08, judgment of 14.05.2009, Commission v Sweden ; C-272/08, judgment of 9.07.2009, Commission v Spain


[2] Voir notamment arrêt du 6.12.1989, Commission/Grèce, C-329/88, Rec.1989, p. 4159; arrêt du 27.11.1990, Commission/Grèce, C-200/88, Rec.1990, p. I-4299; arrêt du 21.1.1999, Commission/Belgique, C-207/97, Rec. 1999, p. I-275; arrêt du 25.11.1999, Commission/Irlande, C-212/98, Rec. 1999, p. I-8571.

[2] See in particular: judgment of 6 December 1989 in Case C-329/88, Commission v Greece [1989] ECR 4159; judgment of 27 November 1990 in Case C-200/88, Commission v Greece [1990] ECR I-4299; judgment of 21 January 1999 in Case C-207/97, Commission v Belgium [1999] ECR I-275; judgment of 25 November 1999 in Case C-212/98 Commission v Ireland [1999] ECR I-8571.


26630 - Arrêté de l'Exécutif flamand du 31/07/1992 modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 07/01/1992 portant fixation du règlement flamand relatif aux conditions écologiques applicables aux établissements incommodes, Moniteur belge du 14/12/1992, p. 26636 [Cet arrêté a été annulé par le Conseil d'État et remplacé par l'arrêté mentionné au point 14]

26630 - Arrêté de l'Exécutif flamand du 31/07/1992 modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 07/01/1992 portant fixation du règlement flamand relatif aux conditions écologiques applicables aux établissements incommodes, Moniteur belge du 14/12/1992, p. 26636 [This order was annulled by the Council of State and replaced by the order mentioned at (14) below]


Je m'arrête un instant pour souligner qu'avant l'adoption de ce projet de loi, on avait exprimé une réserve selon laquelle il n'était pas nécessaire de créer un pouvoir de justification si vaste et qu'en réponse à l'arrêt Campbell et Shirose de la Cour suprême du Canada, par exemple, on avait déjà promulgué un règlement connexe à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances pour autoriser la vente de substances par un agent d'infiltration, de sorte qu'on pourrait créer des dispositions de justification plus restreintes qui ne permettraient pas un recours si vaste à des comportements par ailleurs criminels.

I pause to note that one of the concerns that had been raised before this bill was adopted was that such a broad justification power was not necessary, and that in response to the Campbell and Shirose decision of the Supreme Court of Canada, for example, regulations had already been promulgated under the Controlled Drugs and Substances Act that would authorize reverse sting situations, and that narrower justification provisions could be created that wouldn't allow such over-broad resort to otherwise criminal conduct.




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je m'arrête ->

Date index: 2022-05-05
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