Vertaling van "janvier 2014 qu'elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi Omnibus sur le commerce I | Règlement (UE) n ° 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 37/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the procedures for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act I

loi Omnibus sur le commerce II | Règlement (UE) n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act II

Ordonnance du 12 janvier 2014 sur la distribution de comprimés d'iode à la population | Ordonnance sur les comprimés d'iode
Ordinance of 22 January 2014 on the Provision of Iodine Tablets to the Public | Iodine Tablets Ordinance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En janvier 2014, elle a adopté l'évaluation réalisée par ses services au sujet de l'application des directives européennes qui interdisent les discriminations, et elle a conclu que les problèmes spécifiques aux Roms sont souvent dus à la manière dont la législation est appliquée aux niveau régional ou local.
In January 2014, it adopted its assessment on the application of the EU’s anti-discrimination directives, and concluded that Roma-specific problems often derive from how the legislation is applied at regional or local level.

La présidente de la commission a ensuite confirmé au président du Coreper, dans sa lettre du 10 janvier 2014, qu'elle recommanderait à la plénière d'entériner la position du Conseil en première lecture sans modification, sous réserve que cette dernière corresponde à l'accord conclu le 17 décembre 2013.
In her ensuing letter of 10 January 2014 to the Chair of Coreper, the Chair of the committee agreed to recommend that plenary approve the Council's position at first reading without amendments, provided that it corresponded to the agreement reached on 17 December 2013.

(16) Il convient que les dispositions financières du présent règlement s'appliquent à compter du 1er janvier 2014 puisqu'elles se rapportent au cadre financier pluriannuel 2014-2020.
(16) The financial provisions of this Regulation should apply as of 1 January 2014 as they are related to the Multi-annual Financial Framework 2014-2020.

La présente décision devrait s'appliquer à compter du 1er janvier 2014, puisqu'elle est liée au cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020,
This Decision should apply as of 1 January 2014 as it is related to the multiannual financial framework 2014-2020,

(36) La présente décision devrait s'appliquer à compter du 1 janvier 2014, puisqu'elle est liée au cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020,
(36) This Decision should apply as of 1 January 2014 as it is related to the multiannual financial framework 2014-2020,

55. salue l'entrée en vigueur du nouveau système de préférences généralisées (SPG) (règlement (UE) n° 978/2012) le 1 janvier 2014; constate avec satisfaction que, fin 2014, 14 pays bénéficiaient des préférences du SPG+ et rappelle que ces pays sont tenus de maintenir la ratification des 27 grandes conventions internationales ainsi que de veiller à ce qu'elles soient effectivement appliquées, conformément aux critères énoncés dans ces conventions ainsi que par l'Union européenne; espère que la Commission évaluera la question en toute sincérité et en toute transparence et qu'elle fera rapport au Parlement et au Conseil, pour la fin 2015 au plus tard, sur l'état d'avancement de la ratification et de l'application effective des conventions par les bénéficiaires des préférences du SPG+; rappelle sa recommandation relative à l'ajout du Statut de Rome à la future liste de conventions;
55. Welcomes the entry into force of the new Generalised Scheme of Preferences (GSP) (Regulation (EU) No 978/2012) on 1 January 2014; positively notes that 14 countries had been granted GSP+ preferences by the end of 2014, and recalls that countries are required to maintain the ratification of the 27 core international conventions, as well as to monitor their effective implementation, in line with the criteria stipulated by those conventions as well as by the EU; looks forward to the Commission assessing matters in a genuine and transparent manner and reporting back to Parliament and the Council on the status of ratification and the effective implementation of the conventions by the beneficiaries of the GSP+ preferences by the end of 2015; reiterates its recommendation that the Rome Statute be added to a future list of conventions;

Dans le contexte du règlement (UE) no 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d’adoption de certaines mesures et du règlement (UE) no 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures la Commission rappelle qu'elle s'est engagée, au point 15 de l'accord -cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne, à fournir au Parlement toutes les informations et toute la documentation disponibles sur ses réunions avec des experts nationaux dans le cadre de ses travaux de préparation des actes délégués.
In the context of Regulation (EU) No 37/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the procedures for the adoption of certain measures and Regulation (EU) No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures, the Commission recalls the commitment it has made in paragraph 15 of the Framework Agreement on relations between the European Parliament and the European Commission to provide to the Parliament full information and documentation on its meetings with national experts within the framework of its work on the preparation of delegated acts.

– vu la déclaration de Catherine Ashton du 15 janvier 2014 par laquelle elle fait part de sa préoccupation à l'égard de la promulgation de la loi interdisant les mariages entre personnes de même sexe au Nigeria,
– having regard to Catherine Ashton’s statement of 15 January 2014 expressing her concern about the signing into law in Nigeria of the Same-Sex Marriage (Prohibition) Bill,

Applicable depuis le 1 janvier 2014, elle se concentre principalement sur la prévention des catastrophes, avec un accent mis tout particulièrement sur l'évaluation des risques et l'évaluation des capacités de gestion des risques. Elle énonce également une série d'initiatives à mettre en œuvre par la Commission (y compris l'évaluation des risques, les capacités de gestion des risques et un examen collégial volontaire)
Applicable since 1 January 2014, this decision introduces inter alia a strong focus on disaster prevention, with rules relating to risk assessment and risk-management capability assessment, and sets out an ambitious set of initiatives to be implemented by the Commission (including risk assessment, risk-management capability and voluntary peer review).

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2014 jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord interne relatif au 11e FED.
It shall be applicable from 1 January 2014 until the entry into force of the 11th EDF Internal Agreement.