Traduction de «janvier 1995 n'évoquent » (Français → Anglais) :

«Dans le cas où un État membre établit ou a établi un programme facultatif ou obligatoire de lutte contre une maladie à laquelle les équidés sont sensibles, il peut soumettre ce programme à la Commission, dans un délai de six mois à compter du 4 juillet 1990 pour la Belgique, le Danemark, l'Allemagne, l'Irlande, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni, à compter du 1er janvier 1995 pour l'Autriche, la Finlande et la Suède, à compter du 1er mai 2004 pour la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie, à compter du 1er janvier 2007 pour la Bulgarie et la Roumanie et à compter du 1er juillet 2013 pour la Croatie, en indiquant notamment:»
‘Where a Member State draws up or has drawn up a voluntary or compulsory control programme for a disease to which equidae are susceptible, it may present the programme to the Commission, within six months from 4 July 1990 for Belgium, Denmark, Germany, Ireland, Greece, Spain, France, Italy, Luxembourg, the Netherlands, Portugal and the United Kingdom, from 1 January 1995 for Austria, Finland and Sweden, from 1 May 2004 for the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland, Slovenia and Slovakia, from 1 January 2007 for Bulgaria and Romania and from 1 July 2013 for Croatia, outlining in particular:’.

avoir été fabriquée dans la Communauté ou l’un des pays ayant adhéré à l’Union européenne le 1er janvier 1995, le 1er mai 2004 ou le 1er janvier 2007, mais ne pas avoir été mise sur le marché par le fabricant ou l’importateur au moins une fois au cours des quinze années précédant l’entrée en vigueur du présent règlement, à condition que le fabricant ou l’importateur dispose d’une preuve écrite.
it was manufactured in the Community, or in the countries acceding to the European Union on 1 January 1995, on 1 May 2004 or on 1 January 2007, but not placed on the market by the manufacturer or importer, at least once in the 15 years before the entry into force of this Regulation, provided the manufacturer or importer has documentary evidence of this.

avoir été mise sur le marché dans la Communauté ou l'un des pays ayant adhéré à l'Union européenne le 1er janvier 1995, le 1er mai 2004 ou le 1er janvier 2007 par le fabricant ou l'importateur avant l'entrée en vigueur du présent règlement, et avoir été considérée comme notifiée conformément à l'article 8, paragraphe 1, premier tiret, de la directive 67/548/CEE dans la version de l'article 8, paragraphe 1 résultant de la modification apportée par la directive 79/831/CEE, sans cependant répondre à la définition d'un polymère, telle qu'elle est énoncée dans le présent règlement, à condition que le fabricant ou l'importateur dispose d'une preuve écrite, y compris d'une preuve attestant que la substance a été mise sur le marché par tout fabricant ou importateur entre le 18 septembre 1981 et le 31 octobre 1993 inclus; ».
it was placed on the market in the Community, or in the countries acceding to the European Union on 1 January 1995, on 1 May 2004 or on 1 January 2007, by the manufacturer or importer before the entry into force of this Regulation and it was considered as having been notified in accordance with the first indent of Article 8(1) of Directive 67/548/EEC in the version of Article 8(1) resulting from the amendment effected by Directive 79/831/EEC, but it does not meet the definition of a polymer as set out in this Regulation, provided the manufacturer or importer has documentary evidence of this, including proof that the substance was placed on the market by any manufacturer or importer between 18 September 1981 and 31 October 1993 inclusive; ’.

avoir été mise sur le marché dans la Communauté ou l'un des pays ayant adhéré à l'Union européenne le 1er janvier 1995, le 1er mai 2004 ou le 1er janvier 2007 par le fabricant ou l'importateur à tout moment entre le 18 septembre 1981 et le 31 octobre 1993 inclus, et, avant l'entrée en vigueur du présent règlement, avoir été considérée comme notifiée conformément à l'article 8, paragraphe 1, premier tiret, de la directive 67/548/CEE dans la version de l'article 8, paragraphe 1 résultant de la modification apportée par la directive 79/831/CEE, sans cependant répondre à la définition d'un polymère, telle qu'elle est énoncée dans le présent règlement, à condition que le fabricant ou l'importateur dispose d'une preuve écrite; »
it was placed on the market in the Community, or in the countries acceding to the European Union on 1 January 1995, on 1 May 2004 or on 1 January 2007, by the manufacturer or importer at any time between 18 September 1981 and 31 October 1993 inclusive, and before the entry into force of this Regulation it was considered as having been notified in accordance with the first indent of Article 8(1) of Directive 67/548/EEC in the version of Article 8(1) resulting from the amendment effected by Directive 79/831/EEC, but it does not meet the definition of a polymer as set out in this Regulation, provided the manufacturer or importer has documentary evidence of this; ’,

avoir été mise sur le marché dans la Communauté ou l’un des pays ayant adhéré à l’Union européenne le 1er janvier 1995, le 1er mai 2004 ou le 1er janvier 2007 avant l’entrée en vigueur du présent règlement par le fabricant ou l’importateur et avoir été considérée comme notifiée conformément à l’article 8, paragraphe 1, premier tiret, de la directive 67/548/CEE, sans cependant répondre à la définition d’un polymère, telle qu’elle est énoncée dans le présent règlement, à condition que le fabricant ou l’importateur dispose d’une preuve écrite; »
it was placed on the market in the Community, or in the countries acceding to the European Union on 1 January 1995, on 1 May 2004 or on 1 January 2007, before entry into force of this Regulation by the manufacturer or importer and was considered as having been notified in accordance with the first indent of Article 8(1) of Directive 67/548/EEC but does not meet the definition of a polymer as set out in this Regulation, provided the manufacturer or importer has documentary evidence of this; ’,

13) RECOMMANDE que, notamment dans le cadre du dialogue évoqué au point 6), les États membres étudient les moyens éventuels et appropriés permettant d'identifier les utilisateurs de cartes prépayées pour les téléphones mobiles en vue de faciliter l'application des mesures d'interception reconnues par la résolution du Conseil du 17 janvier 1995 relative à l'interception légale des télécommunications, dans la mesure où cela est nécessaire, selon les normes d'une société démocratique et les dispositions constitutionnelles en vigueur dans chaque État membre, approprié et proportionné, aux fins de la détection, la recherche et la poursuite d'infractions pénales".
(13) RECOMMENDS that, including within the framework of the dialogue described in Conclusion no. 6, Member States consider possible and appropriate means of identifying the users of prepaid mobile telephone cards with a view to facilitating the application of the interception measures recognized by the Council resolution of 17 January 1995 on lawful interception of telecommunications insofar as it is necessary according to the standards of a democratic society and existing provisions of a constitutional nature of each Member State appropriate and proportionate for the detection, investigation and prosecution of criminal offences".

L'analyse de l'évolution des statistiques tout au long de ces cinq années, révèle une amélioration progressive mais nette de la présence de femmes de catégorie A (fonction de conception et d'encadrement) au sein des services de la Commission (19,4% en janvier 2000 contre 14% en janvier 1995) ainsi qu'aux postes de Directeur (12% en janvier 2000 contre 2,6% en janvier 1995) et de Chef d'unité et conseiller (14,9% en janvier 2000 contre 10,5% en janvier 1995) - voir annexe.
Over this five-year period, there has been a gradual, but significant improvement in the number of women in category A posts (policy planning and management) in Commission departments (19.4% in January 2000 as against 14% in January 1995), as well as in Director posts (12% in January 2000 compared with 2.6% in January 1995) and Head of Unit and Adviser posts (14.9% in January 2000 compared with 10.5% in January 1995) see annex in French.

En janvier 1995, j'ai évoqué un domaine d'action nécessitant des efforts particuliers: la gestion interne.
In January 1995 I referred to one area where a special effort was needed: internal management.

Lors de la présente session le Conseil et la Commission sont convenus de la déclaration suivante : "Pendant une période transitoire allant du 1er janvier 1995 jusqu'au 31 décembre 1997 : - les Etats membres qui appliquent au 1er janvier 1995 des taux de taxe égaux ou supérieurs à 2 fois les taux minima pourront abaisser leurs taux de taxe jusqu'à un niveau égal à 2 fois les taux minima ; - les Etats membres qui appliquent au 1er janvier 1995 des taux de taxe inférieurs à 2 fois les taux minima ne pourront diminuer en principe leurs taux de taxe qu'à condition de compenser ces diminutions par de nouvelles charges imposées au secteur de façon à ce que la situation concurrentielle globale de ce dernier ne soit pas modifié.
At this meeting the Council and the Commission agreed on the following statement: "During a transitional period from 1 January 1995 to 31 December 1997: - Member States whose tax rates on 1 January 1995 are twice the minimum rates or more may lower their tax rates to twice the minimum rates; - Member States whose tax rates on 1 January 1995 are less than twice the minimum rates may not reduce their tax rates as a rule, unless these reductions are offset by new charges imposed on the transport sector in such a way that the overall competitive situation in the sector is unchanged.

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Melchior WATHELET Vice-Premier Ministre, Ministre de la Justice M. Johan VANDE LANOTTE Ministre de l'Intérieur Pour le Danemark : Mme Birte WEISS Ministre de l'Intérieur M. Bjoern WESTH Ministre de la Justice Pour l'Allemagne : Mme Sabine LEUTHEUSER-SCHNARRENBERGER Ministre de la Justice M. Kurt SCHELTER Secrétaire d'Etat à l'Intérieur M. Alwin ZIEL Ministre de l'Intérieur du Land de Brandenburg Pour la Grèce : M. Stelios PAPATHEMELIS Ministre de l'Ordre public M. Anastasios PEPONIS Ministre de la Justice Pour l'Espagne : M. Juan Albert BELLOCH Ministre de la Justice Pour la France : M. Charles PASQUA Ministre d'Etat et Ministre de l'Intérieur M. Pierre MEHAIGNERIE Ministre d'Etat, Garde des sceaux et Ministre de la Justice Pour l'Irlande : Mme Nora OWEN Ministre de la Justice Pour l'Italie : M. Donato MARRA Secrétaire d'Etat à la Justice M. Luigi ROSSI Sous-Secrétaire d'Etat à l'Intérieur Pour le Luxembourg : M. Marc FISCHBACH Ministre de la Justice Pour les Pays-Bas : M. Henri Frans DIJKSTAL Ministre de l'Intérieur Mme Winnifred SORGDRAGER Ministre de la Justice Pour l'Autriche : M. Nikolaus MICHALEK Ministre Fédéral de la Justice Pour le Portugal : M. Manuel DIAS LOUREIRO Ministre de l'Intérieur M. Álvaro LABORINHO LÚCIO Ministre de la Justice Pour la Finlande : M. Mauri PEKKARINEN Ministre de l'Intérieur Mme Kirsti RISSANEN Secrétaire d'Etat à la Justice Pour la Suède : M. Leif BLOMBERG Ministre de l'Immigration Mme Laila FREIVALDS Ministre de la Justice Mme Lena HÄLL-ERIKSSON Secrétaire d'Etat au Travail Mme Christina RENNERSTEDT Secrétaire d'Etat à la Justice Pour le Royaume-Uni : M. Michael FORSYTH Ministre adjoint à l'Intérieur Pour la Commission : Mme Anita GRADIN Membre --------------- LUTTE CONTRE LE TERRORISME - Conclusions du séminaire du 17 février 1995 et poursuite du débat des Ministres du 26 janvier 1995 Le Conseil a entendu un rapp ...
The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium: Mr Melchior WATHELET Deputy Prime Minister, Minister for Justice Mr Johan VANDE LANOTTE Minister for the Interior Denmark: Mrs Birte WEISS Minister for the Interior Mr Bjoern WESTH Minister for Justice Germany: Mrs Sabina LEUTHEUSER-SCHNARRENBERGER Minister for Justice Mr Kurt SCHELTER State Secretary, Ministry of the Interior Mr Alwin ZIEL Minister for the Interior, Brandenburg Greece: Mr Stelios PAPATHEMELIS Minister for Public Order Mr Anastasios PEPONIS Minister for Justice Spain: Mr Juan Albert BELLOCH Minister for Justice France: Mr Charles PASQUA Ministre d'Etat and Minister for the Interior Mr Pierre MEHAIGNERIE Ministre d'Etat, Keeper of the Seals and Minister for Justice Ireland: Ms Nora OWEN Minister for Justice Italy: Mr Donato MARRA State Secretary, Ministry of Justice Mr Luigi ROSSI Deputy State Secretary, Ministry of the Interior Luxembourg: Mr Marc FISCHBACH Minister for Justice Netherlands: Mr Henri Frans DIJKSTAL Minister for the Interior Mrs Winnifred SORGDRAGER Minister for Justice Austria: Mr Nikolaus MICHALEK Federal Minister for Justice Portugal: Mr Manuel DIAS LOUREIRO Minister for the Interior Mr Álvaro LABORINHO LÚCIO Minister for Justice Finland: Mr Mauri PEKKARINEN Minister for the Interior Ms Kirsti RISSANEN State Secretary, Ministry of Justice Sweden: Mr Leif BLOMBERG Minister for Immigration Mrs Laila FREIVALDS Minister for Justice Ms Lena HÄLL-ERIKSSON State Secretary, Ministry of Employment Ms Christina RENNERSTEDT State Secretary, Ministry of Justice United Kingdom: Mr Michael FORSYTH Minister of State, Home Office - * - Commission: Ms Anita GRADIN Member COMBATING TERRORISM - Conclusions of the seminar on 17 February 1995 and continuation of the Ministers' discussion on 26 January 1995 The Council heard a Presidency report on the seminar which took place in Paris on 17 February 1995 as a follow-up to the Ministers' discussion of I ...