Traduction de «jamais chargé d'établir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail chargé d'examiner le projet de protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [ Groupe de travail de la Commission chargé d'établir un projet de protocole additionnel à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ]
Working Group on the Draft Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment [ Working Group of the Commission on a Draft Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment ]

agent chargé d'établir notre imposition
assessor of taxes

service chargé d'établir le budget
budget agency

établir des normes strictes pour la prise en charge de collections
ensure high levels of collections care | establish high standards of care of collections | determine high standards of prevention conservation | establish high standards of collections care

Rapport définitif du Comité de rédaction constitutionnelle française chargé d'établir, à l'intention du ministre de la Justice du Canada, un projet de version française officielle de certains textes constitutionnels
Final report of the French Constitutional Drafting Committee responsible for providing the Minister of Justice of Canada with a draft official French version of certain constitutional enactments

Accord instituant un tribunal d'arbitrage chargé d'établir la délimitation des espaces maritimes entre le Canada et la France
Agreement Establishing a Court of Arbitration for the Purpose of Carrying out the Delimitation of Maritime Areas between Canada and France

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ma réponse, c'est donc que le HCNUR ne s'est jamais chargé d'établir le statut de réfugié. Le Canada ne l'a jamais fait non plus pour ce groupe d'apatrides.
So my answer is that refugee status determination has never been done by UNHCR, nor has it ever been done by Canada with this group of stateless people.

Les articles 91(29) et 92(14) de la Constitution canadienne, l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867, rebaptisé Loi constitutionnelle de 1867, comme s'il n'avait jamais porté un autre nom, ce BNA Act de 1867 donne l'autorité au Parlement fédéral d'établir les peines, donne l'autorité d'établir un Code criminel, des lois connexes, bien sûr, et charge, d'autre part, l'autorité provinciale de voir à l'administration de la justice.
In sections 91, 29 and 92(14) of the Canadian Constitution, the British North America Act of 1867, renamed the Constitution Act, 1867, as if it had never been called anything else, the BNA Act of 1867 gives the federal Parliament the power to determine sentencing and to establish a criminal code, and of course related laws, and gives the provincial authority the responsibility of administering justice.

[Traduction] L'hon. Paul Martin (ministre des Finances et ministre chargé du Bureau fédéral de développement régional (Québec), Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement a non seulement affirmé qu'il était absolument nécessaire de prendre les moyens d'établir un régime fiscal plus juste et plus équitable et de convaincre tous les Canadiens que le fardeau fiscal est partagé équitablement, mais il a pris dans le dernier budget des mesures en conséquence comme jamais il n'en a été pris auparavant (1420) Nous avons éliminé d'autres échappatoires.
[English] Hon. Paul Martin (Minister of Finance and Minister responsible for the Federal Office of Regional Development-Quebec, Lib.): Mr. Speaker, the absolute necessity of building greater fairness and equity into our tax system and making sure that all Canadians are confident that the burden is being shared fairly is something this government has not only spoken about, but was also installed in the last budget more than in any other previous budget (1420 ) We filled in more loopholes in the last budget.

On n'envisagerait jamais d'établir un comité chargé d'une question relative aux drogues auxquelles ne siégerait pas un représentant des groupes d'utilisateurs puisque ce sont les personnes qui pourront vous dire immédiatement si telle mesure fonctionnera ou non.
They wouldn't think of having a drug committee without a representative of the user groups on it, because they'll tell you right away whether something is going to work or not work.

J'ai été membre de six comités et jamais je n'ai été témoin d'autant d'obstruction que lorsque nous avons tenté d'établir les principes de fonctionnement du comité chargé d'examiner le projet de loi.
I have sat on six different committees and I have never seen the type of railroading that I saw when we tried to establish the principles upon which the committee would operate.