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Loi corrective de 1999

Traduction de «jamais cessé d'apporter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi corrective de 1999 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines lois ayant cessé d'avoir effet ]

Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1999 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors and to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in the Statutes of Canada and to repeal certain Acts that have ceased to have effect ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous n'avons jamais cessé d'apporter notre soutien énergique à la poursuite des activités de recherche et développement, si bien que nous appuierons n'importe quel type de travail qui se fera pour la création de centres d'excellence.

We've always been very encouraging of continuing to do research and development, so we'd support any kind of additional work in terms of centres of excellence.


Depuis, je n'ai jamais cessé d'être émerveillée — tout comme vous — par la passion, le dévouement, l'ardeur, la rigueur et le sérieux que la sénatrice Cools apporte au Sénat, et je dirais même au Parlement.

Ever since then, I have never stopped — nor have any of us ever stopped — being awed by the passion, dedication, work, study and the analysis that Senator Cools brings to the Senate and, indeed, to Parliament.


Avec l'élément des peines de rechange qui figure dans ce projet de loi, qui ne vont peut-être pas—et qui ne vont sans doute pas—aboutir à une inculpation, on pourrait avoir un jeune à problèmes qui est sans cesse porté à l'attention du système mais dont personne ne s'est vraiment jamais occupé et je ne voudrais pas qu'il y en ait qui passe à travers les mailles du filet alors qu'ils ont besoin de l'aide qu'on essaie de leur apporter.

With the alternative sentencing component in this bill, which might not—and more likely won't—result in a conviction, we could have a problem kid who keeps coming to the attention of the system but whom no one has ever clicked into, and I just don't want to see anybody fall through the cracks who needs the help we're trying to give them.


2. Sans préjudice de l’obligation faite au réfugié, en vertu de l’article 4, paragraphe 1, de déclarer tous les faits pertinents et de fournir tous les documents pertinents dont il dispose, l’État membre qui a octroyé le statut de réfugié apporte la preuve, au cas par cas, de ce que la personne concernée a cessé d’être ou n’a jamais été un réfugié au sens du paragraphe 1 du présent article.

2. Without prejudice to the duty of the refugee in accordance with Article 4(1) to disclose all relevant facts and provide all relevant documentation at his or her disposal, the Member State which has granted refugee status shall, on an individual basis, demonstrate that the person concerned has ceased to be or has never been a refugee in accordance with paragraph 1 of this Article.


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2. Sans préjudice de l'obligation faite au réfugié, en vertu de l'article 4, paragraphe 1, de déclarer tous les faits pertinents et de fournir tout justificatif pertinent dont il dispose, l'État membre qui a octroyé le statut de réfugié apporte la preuve, au cas par cas, de ce que la personne concernée a cessé d'être ou n'a jamais été un réfugié au sens du paragraphe 1 du présent article.

2. Without prejudice to the duty of the refugee in accordance with Article 4(1) to disclose all relevant facts and provide all relevant documentation at his/her disposal, the Member State, which has granted refugee status, shall on an individual basis demonstrate that the person concerned has ceased to be or has never been a refugee in accordance with paragraph 1 of this Article.


En ce qui concerne les règles de procédure, la charge de la preuve incombe aux autorités nationales, lesquelles doivent «apporter la preuve au cas par cas» de ce qu’une personne a cessé d’être ou n’a jamais été un réfugié ou a cessé de faire partie ou ne fait pas partie de celles qui peuvent bénéficier de la protection subsidiaire, comme prévu à l’article 14, paragraphe 2, et à l’article 19, paragraphe 4.

Regarding procedural rules, the burden of proof lies with national authorities, which must "demonstrate on an individual basis" that a person has ceased to be or has never been a refugee or a person eligible for subsidiary protection, as required by Articles 14(2) and 19(4).


En ce qui concerne les règles de procédure, la charge de la preuve incombe aux autorités nationales, lesquelles doivent «apporter la preuve au cas par cas» de ce qu’une personne a cessé d’être ou n’a jamais été un réfugié ou a cessé de faire partie ou ne fait pas partie de celles qui peuvent bénéficier de la protection subsidiaire, comme prévu à l’article 14, paragraphe 2, et à l’article 19, paragraphe 4.

Regarding procedural rules, the burden of proof lies with national authorities, which must "demonstrate on an individual basis" that a person has ceased to be or has never been a refugee or a person eligible for subsidiary protection, as required by Articles 14(2) and 19(4).


2. Sans préjudice de l'obligation faite au réfugié, en vertu de l'article 4, paragraphe 1, de déclarer tous les faits pertinents et de fournir tout justificatif pertinent dont il dispose, l'État membre qui a octroyé le statut de réfugié apporte la preuve, au cas par cas, de ce que la personne concernée a cessé d'être ou n'a jamais été un réfugié au sens du paragraphe 1 du présent article.

2. Without prejudice to the duty of the refugee in accordance with Article 4(1) to disclose all relevant facts and provide all relevant documentation at his/her disposal, the Member State, which has granted refugee status, shall on an individual basis demonstrate that the person concerned has ceased to be or has never been a refugee in accordance with paragraph 1 of this Article.


2. Sans préjudice de l'obligation faite au réfugié, en vertu de l'article 4, paragraphe 1, de déclarer tous les faits pertinents et de fournir tout justificatif pertinent dont il dispose, l'État membre qui a octroyé le statut de réfugié apporte la preuve, au cas par cas, de ce que la personne concernée a cessé d'être ou n'a jamais été un réfugié au sens du paragraphe 1 du présent article.

2. Without prejudice to the duty of the refugee in accordance with Article 4(1) to disclose all relevant facts and provide all relevant documentation at his/her disposal, the Member State, which has granted refugee status, shall on an individual basis demonstrate that the person concerned has ceased to be or has never been a refugee in accordance with paragraph 1 of this Article.


Nous atteindrions notre but sans empêcher inutilement et indûment les câblodistributeurs d'apporter quelques modifications mineures aux services qu'ils offrent afin de satisfaire à la demande des consommateurs, qui ne cesse jamais d'évoluer, d'offrir de nouveaux services populaires ou intéressants sur le plan culturel ou d'accroître les services pouvant être offerts aux consommateurs des petites localités.

As well, it would do so without unduly and unnecessarily preventing cable operators from making minor adjustments to their packages to respond to ever-changing consumer demands, from introducing new popular or culturally relevant services, or from continuing to expand the service options available to consumers in smaller communities.




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Date index: 2021-10-03
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